À l’occasion de l’examen du projet de loi sur la santé, le gouvernement et les députés ont remanié le dispositif qui permet depuis l’année dernière d’avoir une meilleure idée des liens d’intérêts noués entre les industriels du médicament et les professionnels de santé. Le législateur a en effet souhaité que la lumière soit désormais faite sur le montant des conventions liant ces acteurs. Ces données consultables sur Internet pourraient également être plus facilement diffusées en Open Data.

Par 311 voix « pour », 241 « contre » et 10 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté hier après-midi le projet de loi sur la santé de la ministre Marisol Touraine. Outre ses mesures concernant la généralisation du tiers payant, l’ouverture des données de santé ou bien encore l’interdiction du vapotage dans certains lieux publics, ce texte désormais transmis au Sénat modifie certaines dispositions de la loi Bertrand de 2011, votée au lendemain du scandale du Mediator.

Une transparence très relative sur les liens d'intérêts

En fin de semaine dernière, le gouvernement a en effet déposé un amendement portant sur l’article L1453-1 du Code de la santé publique, lequel prévoit que les sociétés produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique « sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent » avec les professionnels de santé (médecins, kinés, spécialistes...) ainsi que leurs associations, les étudiants en médecine, les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, les associations d'usagers du système de santé, etc. Pour tous les avantages en nature ou en espèces et dont le montant dépasse 10 euros, une même obligation s’applique.

Depuis l’été dernier, les traces de ces liens d’intérêts peuvent ainsi être consultées sur le site « transparence.sante.gouv.fr ». En quelques clics, il est possible de savoir si son docteur a pu se faire inviter au restaurant par un laboratoire, etc. Sauf que cette marche en direction de la transparence se révèle bien limitée, puisque plusieurs restrictions noircissent le tableau :

• Seule l’existence des fameuses « conventions » (c’est-à-dire l’accord par lequel un médecin est par exemple payé pour un discours lors d’un congrès organisé par un industriel du médicament) est indiquée sur ce site, et non ses contreparties financières. En clair, il est possible de savoir qu’il existe un lien entre professionnel et un laboratoire, mais pas son montant.
• L’obligation de mentionner l’existence des conventions ne s'applique pas à celles qui font l’objet d’une facturation pour l'achat de biens ou de services, et ce au nom du secret des affaires.
• Tout a été fait pour que les informations de ce site soient consultables, mais non exploitables. Des systèmes semblables aux captchas ont été introduits afin d’en empêcher une extraction automatisée, les moteurs de recherche ne peuvent pas référencer les données nominatives de ce site, etc. Résultat, impossible de réutiliser correctement ces données, contrairement à ce que laissent entendre les beaux discours de l’exécutif en matière d’Open Data.

Levée de voile sur le montant des conventions et un pas vers l'Open Data

C’est précisément pour rectifier le tir que Marisol Touraine a défendu vendredi, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, un amendement aux multiples facettes. Tout d’abord, celui-ci prévoit que les industriels seront (enfin) tenus de rendre publiques « les rémunérations » correspondant aux fameuses conventions, dès lors que leur montant ira « au-delà d’un seuil fixé par décret » – une fois que la loi aura été votée donc. Les conventions commerciales correspondant à des achats de biens de services donnant lieu à facturation resteront toutefois exclues du dispositif. Il faut dire que le gouvernement venait de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’État, puisqu'il a jugé il y a plusieurs semaines que les sommes liées aux conventions devaient bien être communiquées.

D’autre part, la copie du ministère de la santé ouvre la voie à l’Open Data. L’exécutif souhaite en effet que les informations publiées sur transparence.sante.gouv.fr deviennent « réutilisables, à titre gratuit, dans le respect de la finalité de transparence des liens d’intérêts » et dans les conditions prévues par les lois CADA et CNIL de 1978. Aucune garantie n’a cependant été apportée s’agissant du format dans lequel ces données devront être diffusées, ce qui signifie que celles-ci pourraient continuer à être extrêmement difficiles à exploiter (même si l’association Regards Citoyens avait réussi à s’en emparer, en dépit des barrières technologiques installées).

Marisol Touraine a simplement promis que le site transparence.sante.gouv.fr serait « amélioré pour héberger ces informations supplémentaires », mais n’a donné aucun gage en matière d'Open Data.

L’amendement gouvernemental a quoi qu'il en soit été adopté avec un large soutien de la part des députés, y compris de l’opposition. « Un médecin à qui un laboratoire – je n’en citerai aucun – a versé 100 000 euros n’est pas libre. Il n’est pas libre quand on lui demande si un médicament doit être mis sur le marché et à quel prix » a ainsi déclaré Bernard Debré (UMP), par ailleurs chirurgien urologue. « Il est donc tout à fait important que l’on puisse connaître les rémunérations de ces médecins, donc les conflits d’intérêts. »