Le Génie civil Boucles et Liaisons d’Optique (GC BLO de son petit nom) est un sujet qui a beaucoup fait parler cette année. En cause, d’importantes hausses de tarifs qui ne passent pas. Elles sont d'environ 70 % en 2024 et seront de 20 à 30 % en 2025. Soit « une hausse bien supérieure à 100 % en un an », résumait l’Avicca, avant d’ajouter que « la bronca ne s'est pas fait attendre ». Nous avions fait le point sur la situation cet été.

• Accès aux infras d’Orange : forte hausse des prix, bronca et décision « stupéfiante » de l’Arcep

Arcep et Conseil d’État : tous les opérateurs font chou blanc

Plusieurs opérateurs avaient attaqué cette décision de l’Arcep devant le Conseil d’État. L’opérateur alternatif Netalis avait tenté une approche différente en saisissant l’Arcep d’une demande de règlement de différend avec Orange. Demande rejetée par le régulateur au motif que « les éléments produits par Netalis n’ont pas permis d’établir le caractère grave et immédiat de l’atteinte qu’il invoque ».

Restait donc la procédure au Conseil d’État, qui vient également de faire chou blanc. « Les requêtes de la société Celeste, de la SAS Ielo-Liazo-Services, des SAS Colt Technology Services et Lumen Technologies France et des SAS Eurofiber France et Fullsave sont rejetées », explique l’institution dans une décision publiée hier.

De plus, Celeste, Ielo-Liazo-Services, Colt Technology Services et Eurofiber France devront verser « une somme de 1 000 euros chacune à la société Orange au titre des dispositions de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ». Précisons qu’Altitude était également monté au Conseil d’État, mais l’opérateur est absent des conclusions car il a demandé un désistement « pur et simple ». Le Conseil précise que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », Altitude a donc été retiré de l’équation.

Le détail des griefs

Plusieurs requêtes avaient été formulées par les cinq opérateurs. Elles portent sur « des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision », explique le Conseil d’État pour justifier sa décision commune.

Celeste, Ielo, Colt, EuroFiber et Altitude demandaient tous d’annuler pour « excès de pouvoir la décision n° 2023 - 2820 du 14 décembre 2023 de l'ARCEP modifiant la décision n° 2017 - 1488 du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale d'Orange ». C’est la décision d’augmentation des tarifs au cœur de la discorde.

Celeste demandait aussi d’annuler, toujours au motif d’un « excès de pouvoir », la décision n° 2023 - 2318 du 24 octobre 2023 « fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées à compter de l'année 2024 ».

Même requête pour la décision n° 2023 - 2801 du 14 décembre 2023 « portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ».

Celeste demandait enfin de « mettre à la charge de l'ARCEP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative », contre 5 000 euros pour Altitude et Ielo. Colt et Eurofiber demandaient pour leur part « de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ».

Lisser les hausses tarifaires et leurs répercussions sur les tarifs

Colt, Eurofiber et Altitude demandaient également au Conseil d’État « d'enjoindre à l'ARCEP d'adopter, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, une décision permettant de lisser dans le temps les hausses tarifaires résultant de la décision attaquée et prévoyant leur entrée en vigueur dans un délai adapté aux spécificités du marché des entreprises ».

Enfin, Altitude voulait également que le Conseil d’État demande à l'ARCEP « d'adopter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, une décision encadrant les modalités de répercussion, par les opérateurs d'infrastructures, dans leurs propres tarifs, de la hausse du tarif d'accès au génie civil d'Orange résultant de la décision attaquée ».

Une partie de la hausse « ne résulte pas de la décision attaquée »

Pour revenir au cœur de la décision, le Conseil d’État rappelle les griefs dans sa décision : « les sociétés requérantes font valoir que l'augmentation des tarifs d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour les boucles optiques en 2024, qui sera, suivant la nature des accès déployés, de l'ordre de 68 % ou de 73 % est très élevée, notamment par rapport à l'évolution de ces tarifs dans des pays européens voisins ».

En réponse, l’institution explique qu’il « ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que cette augmentation est imputable pour partie à celle, qui ne résulte pas de la décision attaquée, d'environ 16 % du coût du génie civil d'Orange et, d'autre part, qu'en raison de l'évolution de la répartition des accès entre le cuivre et la fibre optique en année n-2, ces tarifs auraient en tout état de cause subi une augmentation conséquente en 2024 ».

Pour le Conseil d’État, il n’est donc « pas établi que l'augmentation des tarifs en 2024 imputable à la décision attaquée , qui est de l'ordre de 19 % après application des dispositions prévoyant qu'ils ne prennent en compte qu'au plus les trois quarts de l'augmentation tarifaire résultant du changement de l'année de référence, ne serait pas proportionnée ».

Un risque de pénalisation des consommateurs ?

D'autre part, les opérateurs soutenaient que les augmentations étaient « susceptible de pénaliser les consommateurs, de décourager l'investissement, d'affecter la concurrence et de nuire au développement des réseaux d'initiative publique et à l'aménagement du territoire ».

Là encore, le Conseil d’État balaye les arguments en affirmant que les opérateurs « n'établissent toutefois pas, en tout état de cause, que de tels effets allégués seraient la conséquence nécessaire de la décision attaquée ».

Le Conseil ajoute qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir cette modification », la décision attaquée n’a ainsi « pas méconnu le principe de confiance légitime ». La décision complète est à lire ici.

Nous avons contacté les opérateurs déboutés par la décision du Conseil d’État pour avoir leur retour suite à cette décision, sans réponse pour le moment.