Le groupement des régulateurs européens des télécoms, le BEREC, a lancé hier sa consultation publique sur l'application de la neutralité du Net. Si l'approche envisagée se veut pragmatique, elle ne convient pas à tous, dont les opérateurs qui craignent qu'elle soit trop restrictive.

La balle est maintenant dans le camp du public. Les régulateurs européens des télécoms, groupés au sein du BEREC, ont présenté hier après-midi leur projet de lignes directrices pour appliquer la neutralité du Net, adoptée dans l'Union l'an dernier. Les régulateurs nationaux ont pour mission de définir ensemble comment ils vont contrôler cette neutralité, et ce qui sera permis en détail. Ils doivent rendre leur copie finale le 30 août, après une consultation publique jusqu'au 18 juillet.

Comme le révélait Contexte et l'a confirmé le brouillon publié hier, les régulateurs européens laissent de la place à la gestion de trafic ou aux services spécialisés. Des activités habituellement considérées comme contraires à la neutralité du Net. Pour le BEREC, leur interprétation de la loi est « équilibrée et pragmatique », ouvrant assez de champ aux opérateurs pour innover, tout en protégeant le service de base (le flux Internet) et les contenus qui y transitent.

Un champ d'action limité à l'Internet public

Lors de sa conférence de presse, le BEREC a d'ailleurs bien précisé une chose : la régulation concerne uniquement l'Internet public. Les réseaux privés de cafés, de restaurants et d'entreprises sont ainsi hors-cadre, explique Ben Wallis de l'Ofcom britannique.

Sur les réseaux publics, donc, la première règle est l'interdiction des services spécialisés qui remplaceraient un service habituellement fourni via le flux Internet classique. « Les services spécialisés peuvent être justifiés pour de l'optimisation, pour atteindre un niveau spécifique de qualité » écrit le BEREC dans ses lignes directrices.

Ces services doivent objectivement passer par un flux séparé (par exemple la TV par Internet ou des contrôles en temps réel, comme de la chirurgie à distance) sans qu'ils n'existent « au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale de l'accès Internet ». En cas de problème, l'ARCEP pourra imposer la fermeture du service spécialisé, affirme le brouillon de texte.

Un « zero rating » analysé au cas par cas

Une autre pratique encadrée est le « zero rating », c'est-à-dire le fait de sortir une application ou un service du décompte de données d'une connexion mobile. C'est par exemple ce qu'a pratiqué SFR avec son offre « YouTube illimité ». Tout « pragmatique » qu'il est, le BEREC prône une analyse au cas par cas, préférant créer une jurisprudence plutôt que de fixer des interdits par défaut. Les régulateurs des télécoms se sont tout de même accordés sur un point : une fois les données d'un forfait consommées, le service exempté de décompte doit lui aussi être ralenti ou rendu indisponible.

« Il y a beaucoup de types de « zero rating » » affirme le BEREC, qui a développé une grille d'analyse à destination des ARCEP européennes. La part de marché du FAI et du service concerné doivent être pris en compte, ainsi que les effets de l'accord sur les droits des consommateurs et entreprises (réduction du choix, incitation à utiliser une application plutôt qu'une autre) ainsi que tout effet sur la liberté d'expression.

Dans tous les cas, les offres de « zero rating » seront dans une zone grise à leur création, jusqu'à ce que quelqu'un s'interroge sur leur respect de la neutralité du Net.

La gestion du trafic doit rester temporaire

Plus généralement, la gestion raisonnable du trafic est aussi autorisée. Cela consiste à moduler l'accès à certaines catégories de contenu en cas de congestion temporaire. Le BEREC fixe encore ici des règles précises. « Pour être considérées raisonnables, de telles mesures doivent être transparentes, non-discrimnatoires et proportionnées, et ne doivent pas être fondées sur des considérations commerciales mais sur des besoins de qualité de service différents objectifs pour chaque catégorie de trafic » précisent les lignes directrices. À noter que le trafic chiffré ne devra pas être différencié parce qu'il l'est.

Le contenu en lui-même ne doit pas être surveillé et la mesure ne peut pas être maintenue plus longtemps que nécessaire. En clair, il est hors de question de brider le trafic sur un service ou un type de contenu pendant de longues périodes, pour des raisons commerciales. De même, un fournisseur d'accès ne pourra pas faire payer l'internaute pour l'accès à différents types de trafic.

Concernant la vitesse de la connexion, les FAI devront indiquer une vitesse minimale, sous laquelle ils ne pourront descendre régulièrement. Les régulateurs nationaux auront, eux, la possibilité de fixer des règles spécifiques, par exemple que la vitesse minimale soit une proportion raisonnable de la vitesse maximale affichée. Ce maximum doit lui aussi être « raisonnable », soit atteignable au moins de temps en temps par l'internaute.

Un processus critiqué

Pour contrôler leur action, les autorités de régulation nationales doivent fournir annuellement un rapport sur la neutralité du Net au BEREC, à la Commission européenne et au public. Le premier est attendu pour le 30 juin 2017. Chaque autorité devra faire le bilan de la situation et de son action.

En attendant, le processus d'élaboration des règles n'est pas du goût de tous. Comme l'expliquait Contexte, beaucoup d'acteurs ont estimé le fonctionnement du BEREC trop opaque sur ce dossier, écrivant un brouillon avant de le mettre en consultation publique deux mois avant la date de fin du processus. 73 organisations de défense des libertés avaient même lancé une lettre ouverte au groupement, pour être entendues. Pour le BEREC, il a pourtant été très ouvert.

« Il est certain qu'il y a de grandes attentes de toutes les parties. Nous avons adopté un processus inclusif avec la Commission européenne, les opérateurs, les fournisseurs de services et la société civile » répondait-il hier. Il se dit d'ailleurs attentif à ce qui sortira de la consultation. « Si des parties demandent une autre interprétation de la loi, le BEREC devra vérifier que c'est en accord avec le texte voté par l'Europe » l'an dernier, a-t-il tout de même prévenu.

La 5G à la rescousse de la gestion de trafic

En fait, les opérateurs ont déjà un angle l'attaque sur ces nouvelles règles. Lors de la séance de questions-réponses qui a suivi la présentation des lignes directrices, plusieurs groupes télécom se sont ouvertement inquiétés des restrictions que le texte pourrait poser sur leur activité. Orange a par exemple demandé si ces règles leur permettraient bien d'adapter la qualité de service selon le réseau (par exemple pour la 5G). Cela sans vraie réponse du BEREC.

Un argument repris aussi sec par l'ETNO, l'association européenne des opérateurs, qui demande à « ne pas freiner nos ambitions sur la 5G ». « Une interprétation restrictive des règles sur la gestion de trafic entraverait la capacité des groupes télécoms à atteindre les requis réseaux dans une société 5G. Qualité, latence et fiabilité sont essentielles pour fournir de nouveaux services et produits connectés » écrit l'association dans un communiqué. Les opérateurs ne veulent pas non plus voir trop de limites imposées au « zero rating » (qui sera décidé au cas par cas) et à la différenciation des offres.

La 5G est une belle arme : attendue pour 2020 environ, elle est l'un des objectifs affichés de la Commission, qui souhaite que les entreprises européennes mènent sa standardisation... Donc soient en avance techniquement et commercialement face à leurs concurrents mondiaux. L'institution a même prévu une harmonisation de la bande des 700 MHz entre les 28 pays membres pour laisser la place à la 5G.

À l'ensemble des acteurs, le BEREC répond surtout de contribuer à la consultation. Avec à peine un mois entre la fin de celle-ci (le 18 juillet) et la date de remise des lignes directrices finales, il n'est pas dit que les demandes de modification les plus lourdes puissent vraiment être prises en compte. Réponse fin août.