Le gouvernement a annoncé la semaine dernière avoir lancé, courant juillet, une mission sur l’ouverture des données publiques détenues par les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus. L’exécutif semble avoir retenu la leçon de la loi NOTRe, restée largement inappliquée.

Axelle Lemaire et Estelle Grelier, secrétaires d’État chargées du Numérique et des Collectivités territoriales, ont confié ces travaux à Bertrand Serp, le président de l’association Open Data France. Ce choix est loin d’être anodin : l’organisation, créée en 2013, regroupe une quarantaine de villes, départements et régions considérées comme pionnières en matière d’ouverture de leurs données publiques (Bordeaux, Nantes, Paris, la Loire-Atlantique, l’Auvergne...).

L’intéressé devra formuler d’ici au mois d’octobre différentes propositions pour que les acteurs locaux appliquent au mieux les dispositions « Open Data » de la future loi Numérique. Son article 4, qui devrait progressivement entrer en vigueur à compter d’avril 2017, prévoit en effet que les administrations – y compris les collectivités territoriales de plus 3 499 habitants – mettent systématiquement en ligne différentes informations en leur possession au format électronique :

• Les documents administratifs qu’elles communiquent suite à des procédures « CADA », ainsi que leurs versions mises à jour. Cela pourra concerner aussi bien des délibérations, des statistiques, des codes sources de logiciels, des correspondances, etc.
• « Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent. »
• Les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». Celles-ci devront également être « mises à jour de façon régulière ».

Remplacement des dispositions (non appliquées) de la loi NOTRe

Le gouvernement a visiblement observé lui aussi que l’article 106 de la loi NOTRe, introduit en août 2015 par le législateur, n’était appliqué à la lettre par aucune collectivité territoriale. Et pour cause, il oblige toutes les villes, départements et régions de plus de 3 500 habitants à publier « par défaut » l’ensemble des « informations publiques » en leur possession au format électronique et « se rapport[ant] à leur territoire ». Cela concerne « par exemple, en principe, l’ensemble des courriers électroniques échangés entre leurs agents ou avec l’extérieur », avertissait la Commission d’accès aux documents administratifs dans son avis sur l’avant-projet de loi Numérique.

Notre enquête sur la non application de ces dispositions (voir ici) nous avait conduit à voir que le coût d’ouverture des données était souvent un frein, sans parler de l’absence de sanction pour les contrevenants, et que les acteurs locaux semblaient peu au fait de leurs nouvelles obligations...

Des propositions attendues pour octobre

Si le projet de loi Numérique s’apprête à faire disparaître les dispositions Open Data de la loi NOTRe, le gouvernement veut cette fois préparer le terrain et sensibiliser les administrations concernées : « À partir d'exemples de réussites et d'échecs de l'Open Data local, nous souhaitons que vous identifiiez les principaux facteurs de succès des démarches d'ouverture des données locales et les freins à cette ouverture, tant au plan administratif qu'au plan politique », expliquent Axelle Lemaire et Estelle Grelier dans leur lettre de mission adressée à Bertrand Serp (PDF). Les deux secrétaires d’État demandent au président d’Open Data France de porter « une attention particulière aux communes petites et moyennes couvertes par la loi (celles dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants), qui seront au cœur de la mise en œuvre du projet de loi ».

L’objectif ? Dresser ensuite une liste des principaux besoins des collectivités territoriales bientôt concernées par la loi Numérique : périmètre et format des données à ouvrir, formation et accompagnement des élus et des services, éventuelle stratégie de mutualisation entre collectivités d'un même territoire... « Sur la base de cette analyse des besoins, vous pourrez enfin nous proposer des pistes opérationnelles de réponses », termine la lettre de cadrage. Bertrand Serp est assez naturellement invité à se rapprocher de la CADA, de l’association des maires de France, etc.

Réunion cabinet @axellelemaire @opendata_fr sur la lettre mission Odf sur accompagnement opendata des territoires. pic.twitter.com/xOpCtAinig

— Bertrand Serp (@bertrandserp) 21 juillet 2016

Un point d’étape est prévu pour « la fin du mois d’août », mais rien ne dit que celui-ci sera public.