L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) lance une consultation publique sur le projet de décret concernant les mesures cyber de la loi de programmation militaire (LPM) 2024 - 2030. Les retours sont à transmettre avant le 29 février.

Le volet cybersécurité du projet de loi de programmation militaire vise à permettre à l’ANSSI, en quatre articles, « d’accroître sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information (SI) ».

Le projet de décret prévoit en effet les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information :

• mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menace contre la sécurité nationale ;
• communication de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaine ;
• obligation pour les éditeurs de logiciel victimes d’un incident informatique sur leurs systèmes d’information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service d’en informer l’ANSSI et leurs clients français ;
• renforcement des capacités de détection des cyberattaques et d’information des victimes ;
• modalités du contrôle de l’ARCEP sur la mise en œuvre de certaines de ces mesures

Le projet ayant vocation à « préciser les modalités de mise en œuvre de chacune des mesures », la consultation publique « s’adresse en premier lieu aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), aux bureaux d’enregistrement de noms de domaine, aux éditeurs de logiciels et aux opérateurs de centres de données, qui sont les premiers concernés par ces nouveaux dispositifs ».