Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le dispositif de blocage administratif des sites terroristes et pédopornographiques, a dévoilé ce matin son deuxième rapport d’activité. Il égrène une série de chiffres, embrumés par des points noirs, même s'il juge la mécanique efficace.

Depuis l'application de la loi du 13 novembre 2014, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) a pour mission de dresser une liste noire des sites pédopornographiques ou incitants/provocants au terrorisme. En mars 2015, le dispositif prévu à l’article 6 - 1 de la LCEN, a été doublé par un déréférencement administratif de ces mêmes contenus. 

À défaut de réaction dans les 24 heures des éditeurs et hébergeurs identifiés, la liste est notifiée aux fournisseurs d’accès aux fins de blocage d’accès. Il s’agit d’un blocage administratif où le juge n'intervient pas en amont, le pouvoir décisionnel reposant uniquement sur le ministère de l'Intérieur.

Chacune de ces décisions de retrait peut théoriquement heurter la liberté de communication et d’information. Pour diluer un peu le poids décisionnel et gouvernemental, l’édition comme la mise à jour de la fameuse liste noire sont contrôlées par une personnalité désignée par la CNIL, Alexandre Linden. S’il constate une irrégularité, celui-ci a le pouvoir d’adresser une recommandation afin d’inciter l’OCLCTIC à revenir sur sa décision. Celle-ci restée sans effet, il peut saisir le juge administratif, en référé ou sur requête.

Des moyens à la traine

Comme l’an passé, la personnalité qualifiée a révélé aujourd’hui son rapport d’activités. Le document est riche d’enseignements puisqu’on apprend que « cinq agents concourent régulièrement au processus de contrôle du blocage, quatre autres étant susceptibles de venir en renfort ».

Seulement, avec « l’augmentation sensible du nombre de demandes à traiter », il dénonce l’insuffisance des moyens humains susceptibles d’être mis à sa disposition. « Une demande officielle de renforcement des ressources permettant à la personnalité qualifiée d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions a été adressée au gouvernement en octobre 2016. À la date de rédaction du présent rapport, aucune réponse n’avait été apportée ».

Il plaide par ailleurs, sur le terrain technique, pour la mise en place d’une plateforme d’échange mieux adaptée entre l’OCLCTIC et la CNIL.

Des demandes sans document

Dans le quotidien de son travail, d’autres critiques abreuvent le rapport annuel. On découvre que « dans un certain nombre de cas, aucun document ne figurait à l’appui de la demande formée par l’OCLCTIC ; dans d’autres cas, les éléments fournis ne paraissaient pas suffisants pour caractériser l’infraction. Tous ces cas de figure ont conduit la personnalité qualifiée à demander des informations complémentaires ».

C’est là une mise à l’écart des dispositions de l’article 5 du décret du 5 février 2015 qui impose pourtant à l’office, la mise à disposition des « éléments établissant » la méconnaissance des dispositions pénales françaises.

L’épineuse qualification des faits

Des difficultés ont concerné spécialement les contenus liés à l’apologie ou la provocation au terrorisme. « Le contexte de la diffusion d’un même contenu peut lui donner, selon les cas, un caractère purement informatif, critique ou laudatif, et dans cette dernière hypothèse, le rendre ainsi illicite ». En clair, pour que le délit de provocation ou d’apologie du terrorisme soit constitué, il doit être constaté une « appréciation favorable des faits en cause ». Ce qui n'est pas toujours simple.

Sur ce terrain, plusieurs contenus ont opposé la jauge de la personnalité qualifiée et celle de l’OCLCTIC. Dans quatre recommandations adressées au ministère de l’Intérieur, il a été révélé « qu’aucun élément de contexte ne permettait de caractériser les infractions en cause ». En clair, contrairement à ce qu’affirmait l’Intérieur, ces contenus étaient bien licites.

Des exemples sont donnés : un site affichait une photo d’un homme tenant une tête coupée. La personnalité qualifiée a relu le Code pour estimer qu’il n’y avait aucune justification au déréférencement de ce contenu. « La communication au public en ligne d’images ou de représentations montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie ne constitue pas par elle-même une des infractions prévues par l’article 421-2-5 du code pénal ». Et pour cause, « seul le contexte de diffusion de cette photographie aurait pu être de nature à caractériser l’une de ces infractions ».

Dans les faits, la photo provenait d’un site qui diffusait objectivement des contenus « réputés censurés ailleurs, sans autre intention ». L’OCLCTIC a suivi la recommandation « et a demandé aux éditeurs de moteurs de recherche de référencer à nouveau l’adresse ayant fait l’objet d’une mesure de déréférencement ». Ce qui laisse entendre que la recommandation de la personnalité n’est arrivée qu’après l’exécution de la mesure attentatoire à la liberté d’expression ou d’information.

Le contexte des contenus épinglés

Dans un nombre de cas non précisés, l’OCLCTIC n’a pas donné suite à ces demandes, « de sorte qu’elle n’a pas été à même d’exercer sa mission ». Toujours dans le rapport, page 11, on apprend que l’Office avait maintenu des demandes de blocage de sites ou de contenu qui avaient disparu ou avait été supprimé. L’Intérieur a fait état d’anomalies techniques et de difficultés de traduction pour justifier l’incident. Les recommandations d’Alexandre Linden ont cette fois été suivies d’effets.

Celui-ci remettait également en cause le retrait et le déréférencement d’une vidéo sur YouTube montrant l’assassinat d’un fonctionnaire de Police, boulevard Richard Lenoir, lors de l’attentat contre Charlie Hebdo. La personnalité s’est opposée au retrait, le texte accompagnant la vidéo étant neutre. Toutefois le contenu a disparu, car Google a estimé qu’il enfreignait les CGU de la plateforme vidéo.

Plus intéressant, l’OCLCTIC a demandé également le retrait d’une vidéo montrant l’attentat de Nice, accompagnée du texte « Attentat de Nice 14 juillet 2016 vidéo en direct du camion ». La personnalité qualifiée a considéré que « le fait que la vidéo montre les faits de terrorisme commis à Nice n’a pas été jugé suffisant en lui-même (…) le texte d’accompagnement était neutre. L’ensemble ne pouvait donc être considéré comme une appréciation positive d’un acte de terrorisme ». Seulement, son avis est resté sans effet : « À la date de rédaction du présent rapport, l’autorité administrative n’avait pas encore indiqué si elle suivait cette recommandation ». Aucun recours n’a visé pour l'heure les décisions de l’office...

Hausse sensible des demandes de blocage et de déréférencement

Depuis mars 2016, le bilan fait apparaître au final une hausse très sensible des demandes de blocage (+ 180%) et de déréférencement (+ 142,9%) autant pour les faits de terrorisme que de pédopornographie. À titre de comparaisons plus fines, les demandes visant le blocage des sites à caractère terroriste ont bondi de 68 (mars 2015-février 2016) à 165 (mars 2016-février 2017). Pour leur déréférencement dans les moteurs, on est passé de 386 à 846 demandes.

Autre chiffre symptomatique : la personnalité qualifiée a été amenée sur la dernière année concernée à adresser « 712 demandes d’informations (655 cas portant sur des demandes de retrait de contenus, 6 cas portant sur des demandes de blocage d’URL, 51 cas portant sur des demandes de déréférencement) ». L’enjeu ? « Obtenir des éléments sur le contenu, dans certains cas des éléments de contexte, tels, par exemple, des tweets déjà publiés par le titulaire du compte ». 

Des préconisations, mais peu d’espoir

Le rapport émet une série de préconisations, sans grand espoir. « Les quatre préconisations mentionnées dans le premier rapport d’activité n’ont pas été prises en compte par les autorités publiques, que ce soit le législateur (désignation d’un suppléant, encadrement légal des modalités de contrôle des différents acteurs du dispositif mis en place) ou le gouvernement (renforcement des moyens humains à même d’assister la personnalité qualifiée, amélioration des modalités techniques d’accès aux éléments justifiant les demandes adressées par l’OCLCTIC) ».

Il revient néanmoins à la charge sur la question des moyens, considérant que les difficultés rencontrées pour remplir ses missions « pourraient s’aggraver », mieux, « elles risqueraient même de compromettre l’effectivité de son contrôle sur l’ensemble des demandes de retrait de contenus, de blocage ou de déréférencement de sites si l’augmentation de leur nombre constatée en 2016 devait se poursuivre ».

Malgré ces points noirs, le rapport juge la procédure efficace. D’une part, « aucun cas de « surblocage » n’a été constaté, contrairement aux craintes de nombreux opposants au projet de loi, ce qui montre que l’OCLCTIC a respecté, comme l’année précédente, le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression ». Le document ne fait donc pas état de l’incident provoqué chez Orange, sans doute parce qu’il repose en définitive sur les seules épaules de l’intermédiaire.

D’autre part, il rappelle que tous les gros intermédiaires ont mis en œuvre des procédures de retrait de contenus, laissant entendre que ces coups de ciseaux étatiques sont utiles, quand bien même seraient-ils facilement contournables techniquement.

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