La loi destinée à faire face à l’épidémie de Covid-19 ne se contente pas de prévoir un état d’urgence sanitaire. Elle autorise également le gouvernement à empiéter sur le domaine de compétence du législateur. Ce matin au Journal officiel, 25 ordonnances ont été publiées. Panorama de leur volet « numérique ».

L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement « l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ce domaine est défini à l’article 34 du texte de 1958.

Ces ordonnances sont alors prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et exigent, sous peine d’être caduques, une loi de ratification.

Dans le cadre de la crise actuelle, la loi publiée au Journal officiel mardi 24 mars accorde cette autorisation. La mise en œuvre des mesures est très rapide puisque ce matin, un train d’ordonnances a été inscrit au « J.O. », là où un projet ou une proposition de loi aurait pris de longs jours.

Que prévoient le volet numérique de ces ordonnances ?

Réseaux : adapter les délais et procédures

Dans le flot des 25 ordonnances, notons celle « relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques »

Elle a été prise « dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population » écrit le rapport dédié. 

Pour accompagner ce déploiement, elle vient donc adapter les procédures normalement applicables, préalables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques.

Ainsi, la transmission d'un dossier d'information au maire ou au président d'intercommunalité n’est plus obligatoire lorsque cette exploitation « est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux ». Simplement, les représentants territoriaux seront informés « par tout moyen » et l’exploitant devra « régulariser sa situation, lorsque l'installation ou la modification est pérenne, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ».

De même, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut désormais être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences, du moins pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et à la condition que cette implantation soit « strictement nécessaire ». Là encore, l’exploitant doit néanmoins l’informer préalablement et devra régulariser sa situation dans les trois mois après la fin de l’état d’urgence.

L'article 3 réduit le délai d'instruction des demandes de permissions de voirie « relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d'interventions urgentes rendues strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux ». De deux mois, le délai tombe à 48 heures, le silence de l'administration valant acceptation.

Enfin l’article 4 dispense d’autorisation les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services « ayant un caractère temporaire ». Ces implantations pourront perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de l'état d'urgence sanitaire.

Procédures judiciaires et administratives 

Dans l’ordonnance sur l’adaptation de règles de procédure pénale, l’article 5 généralise l’usage des moyens de télécommunication audiovisuelle « devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ». 

Si ces moyens sont matériellement impossibles, le juge pourra même « décider d'utiliser tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ».

L'article 16 prolonge de plein droit de deux, trois ou six mois (selon la gravité des infractions en cause), « les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ». L’article 29 « permet au juge de l'application des peines de convertir le reliquat de 6 mois ou moins d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution en une peine de travail d'intérêt général, en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en une peine de jours-amendes ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé ».

L’ordonnance relative aux juridictions de l’ordre judiciaire et celle concernant les juridictions administratives mettent en œuvre des solutions similaires : des audiences dématérialisées par visioconférence ou « en cas d'impossibilité de recourir à un tel moyen », « par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique ». Là aussi, il faudra que ce moyen permette « de s'assurer de l'identité des parties et garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ».

Un site Internet pour les places de crèches et d'assistants maternels disponibles

Dans l'ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants, le gouvernement oblige les établissements qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire de communiquer leurs disponibilités d'accueil sur un site internet. Ce site est mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales. « Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilité ».

Selon le rapport, attaché à cette ordonnance, l’idée est de « faciliter leurs recherches des familles et d'améliorer leur information sur l'offre existante ». Un service unique d'information des familles « permettant de connaitre en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles » sera donc mis en ligne dès demain.