La CNIL a annoncé hier qu’elle menait de nouveaux contrôles sur le fichier STIC, qu'elle avait déjà décrié en 2009, notamment en raison de son caractère disproportionné. Ces vérifications tombent à pic : le STIC doit fusionner avec le JUDEX d'ici fin 2013, et deviendra ainsi un nouveau fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie.

Créé officiellement en 2001, le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est un fichier dans lequel se trouvent des données issues des enquêtes menées par la police judiciaire. Concernant à la fois les personnes mises en cause et les victimes, il est avant tout utilisé pour des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions), mais sert aussi pour des investigations administratives (enquêtes préalables lorsque certains emplois publics ou "sensibles" doivent être pourvus).

Un premier contrôle sévère

En 2009, la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) avait remis au Premier ministre les conclusions de son premier contrôle du fonctionnement du STIC (PDF). À l’époque, l’autorité administrative déplorait « l'inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier ». La gestion pratique du STIC par les agents publics était également pointée du doigt, la CNIL regrettant « un manque de rigueur » ainsi « qu'une absence de prise en compte des conséquences graves qui en découle pour les personnes ».

La Commission avait alors formulé une série de préconisations, visant notamment à « garantir une meilleure confidentialité des données contenues dans le fichier en limitant au strict nécessaire le nombre d'agents autorisés à le consulter ; être en mesure de détecter et de prévenir les cas d'utilisation détournée du fichier ; mettre en œuvre l'obligation de mise à jour du STIC en fonction des suites judiciaires concernant chaque mis en cause fiché lors de l'enquête ».

De nouvelles vérifications à venir

La CNIL s'était également engagée à effectuer un nouveau contrôle selon la même méthodologie « avant le 31 décembre 2011 ». Mais c’est finalement avec un peu de retard que de nouvelles vérifications sont engagées, comme l’a indiqué hier l’institution. Ces dernières « permettront de mesurer le degré d'application des recommandations formulées en 2009 ainsi que l'effectivité des nouvelles dispositions législatives ».

L’autorité relève d’ores et déjà que certaines de ses préconisations ont été écoutées via l'adoption de LOPPSI 2, notamment en ce que « celle-ci prévoit d'écarter des enquêtes administratives tous les faits ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite et ce, quel qu'en soit le motif », mais aussi en ce que « la loi désigne par ailleurs un magistrat référent chargé de veiller notamment à la mise à jour du STIC ».

Une fusion vers le TPJ sous l'oeil de la CNIL

Ce nouveau contrôle de la CNIL paraît d’autant plus opportun que le STIC a été fusionné à l’approche de l’alternance politique avec le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). D’ici au 31 décembre 2013, il n’y aura plus qu’un seul fichier, le Traitement de Procédures Judiciaires (TPJ). La CNIL indique à cet égard qu’il lui paraît « essentiel » de vérifier « la qualité des données qui ont vocation à y être versées ». Elle conclut : « Une attention particulière sera ainsi portée, lors des contrôles, sur la transmission des suites judiciaires par les procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans le fichier STIC ».