L’eurodéputée socialiste Françoise Castex a finalisé son projet de résolution sur la copie privée au sein de la commission JURI. Si ce document est sans valeur juridique, le texte n’en est pas moins doté de portée politique. Il vient apporter une contreréponse au rapport Vitorino de la Commission européenne, lequel avait suscité un fort mécontentement des ayants droit.

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Les bénéficiaires de la redevance pour copie privée attendaient beaucoup de ce document. Cette ressource est d’importance en ces périodes de vaches maigres – 600 millions d’euros dans les 22 des 28 états membres de l’Union européenne. Les ayants droit, bénéficiaires de ces flux, ne veulent évidemment pas se délester de ce pipeline adossé à la vente des appareils ou supports à mémoire.

Castex abonde en ce sens : « Les redevances pour copie privée, en période d’austérité budgétaire, constituent une source essentielle de revenus pour le secteur culturel et en particulier pour le spectacle vivant » affirme-t-elle dans son rapport. Si elle apporte différentes pièces pour solidifier l’édifice, elle en démonte aussi quelques briques essentielles (voir également cet article de Contexte.com).

L’harmonisation, un mot moins tabou

Le projet de résolution distribue des mauvais points aux industriels du secteurs. Castex remarque par exemple que « les prix des supports et matériels ne varient pas en fonction des différents taux de redevances pour copie privée qui leur sont appliqués en Europe ». L’exemple type est celui de l’Espagne où la réduction drastique des redevances pour copie privée en 2012 « n’a eu aucun impact sur les prix des supports et matériels » (l’affirmation est contestée par les fabricants). S’il n’y a pas eu d’impact, c’est que l’importateur ou le distributeur ont augmenté leurs juteuses marges.

Cependant, quand Castex estime rapidement que les prix ne varient pas en fonction des taux, elle remarque non sans paradoxe que « les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur ». En clair, les prix ne varient pas selon les taux, mais ils varient selon les taux.

Elle note en tout cas que ce cadre européen a besoin d’être harmonisé. Ce mot est aujourd’hui tabou en France, à tel point qu’il avait été gommé des comptes rendus des propos des ayants droit en Commission copie privée. (Patrick Jacquemin, alors à la FEVAD, l’avait malgré tout réintroduit l’expression en citant cet ayant droit « complètement opposé » à l’idée de prendre en compte l’harmonisation dans les barèmes de la RCP)

Ces différences de taux, une hérésie en Europe, conduisent les acheteurs à se fournir plutôt au Luxembourg qu’en France. En réponse, Castex « invite les États membres à s'entendre sur une définition commune de la redevance pour copie privée, à trouver des convergences sur les produits soumis à redevance et à harmoniser les modalités de négociations des barèmes de la copie privée ».

De vrais critères communs, bien harmonisés permettraient d’évaluer par exemple le préjudice potentiel subi par les ayants droit dans l’acte de copie, de la même façon en France qu’en Allemagne. Aujourd’hui c’est loin d’être le cas avec une France dans le peloton de tête de la perception.

Pour pousser à l’harmonisation, l’eurodéputée demande que la « rémunération » pour copie privée soit prélevée dans l’État membre où le produit a été placé sur le marché. Par la suite, il n’y aurait plus de perception dans les autres États afin d’éviter les sandwichs de perception. Les ayants droit pourraient alors régler leurs petits comptes en se rapprochant mutuellement. Cependant, ce dispositif ne va-t-il pas par essence inciter au forum shopping, en poussant les importateurs à faire entrer les produits plutôt dans ce pays limitrophe qu’en France ?

Dans le cas de transactions transfrontalières, si le rapport Vitorino avait préconisé d’assujettir les produits là où réside le consommateur, Castex demande à ce qu’on perçoive la redevance là où le produit a été placé sur le marché. Il circulerait ensuite librement.

Fixation de la copie privée

Castex préconise aussi « aux États membres de simplifier les procédures de fixation des redevances avec tous les acteurs représentés à part équitables de manière à garantir leur objectivité ». L’eurodéputée ne parle pas de part « égale » mais de part « équitable », une nuance qui permet de sauver la face de la France, où au sein de la commission copie privée siègent 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 importateurs et fabricants.

Les consommateurs, les professionnels

Au regard des consommateurs, la RCP doit être visible, estime la parlementaire socialiste qui « encourage les États membres et les ayants droit à substituer à leurs campagnes antipiratage des campagnes "positives" sur les vertus de la redevance pour copie privée ». Bien vu.  Selon elle, les consommateurs doivent être informés du montant des redevances qu’ils acquittent. Comment ? Elle recommande à la Commission et aux États membres de se rapprocher des fabricants, importateurs, détaillants et des associations de consommateurs, « pour faire figurer ces informations sur l'emballage et, dans la mesure du possible sur les factures d'achat et tickets de caisses des consommateurs. »

Afficher la RCP sur l’emballage n’est pas chose aisée. Cette contrainte supposerait que l’importateur soit en capacité de réétiqueter les dizaines de milliers de produits qu’il fait venir d’Asie en discriminant l’information selon le barème en vigueur dans chaque État. Finalement, une telle usine à gaz pourrait finalement se retourner contre les ayants droit puisqu’elle inciterait de facto à l’harmonisation et à la simplification des taux.

La RCP affichée au stade de l'importateur

Castex sait cependant qu’en assujettissant au plus haut dans la chaîne commerciale, on bloque la capacité de distinguer. Vitorino avait réclamé à ce que la copie privée soit récoltée par les détaillants, qui ne l’appliquerait alors qu’aux consommateurs, non aux professionnels. En taxant les importateurs – comme c’est encore le cas en France, Castex rend ceci impossible : tout le monde doit payer et les pros doivent ensuite se faire rembourser comme le veut le droit européen.

À leur égard, elle réclame haut et fort, comme la CJUE, que le remboursement soit effectif. Selon elle, les mécanismes d’exonération et de remboursement pour les usages professionnels sont « loin d’être satisfaisants ». On sait qu’en France, cette effectivité est conditionnée par l’affichage de la RCP sur les factures. Or le ministère de la Culture et Bercy n’arrivent pas à publier un décret obligeant cet affichage. C’est évidemment de l’or en barre pour les ayants droit qui peuvent collecter des dizaines de millions d’euros sans rembourser.

Le bug PC INpact vs Ministère de la Culture entendu au Parlement ?

Au regard de la répartition des sommes collectées, elle presse « les Etats membres à assurer d'une meilleure transparence quant à l'allocation des sommes allouées grâce à la redevance pour copie privée. »

Pour Castex, les rapports décrivant l’affectation des 25 % de la RCP doivent être publiés dans un format ouvert, avec des données interopérables. Une qualité aujourd’hui totalement absente en France puisque tout citoyen désireux contrôler ces affectations est obligé de se rendre au ministère de la Culture pour compulser d’épais rapports incopiables.

Nous en avons fait l’amère expérience, après une longue procédure CADA qui a finalement poussé le ministère de la Culture à ouvrir ces données jusqu’alors jalousement gardées (nous reviendrons sur l'épisode, puisque nous étions hier au ministère).

La fin des DRM, la question des licences

Le projet demande tout autant « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Au-delà de cette déclaration, on voit cependant mal comment l’Europe pourrait forcer les industriels de la culture à cesser d’apposer ces verrous numériques, alors que des traités OMPI orchestrent la protection juridique de ces DRM...

Ce n'est pas tout. Le rapport Vitorino voulait « favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels » tout en s’assurant que « les copies faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d’un service soumis à licence ne causent pas de préjudice qui nécessiterait une rémunération supplémentaire sous forme de redevances. »

Remplacer la RCP par des licences ? Castex préfère largement sacraliser la copie privée, tenant notamment compte de la situation des artistes interprètes. « La pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée pour des usages offline perdure. (…) La redevance pour copie privée ne peut être remplacée par un système de licence ».

Taxation du cloud et légalisation lointaine des échanges non marchands

La proposition de résolution envisage enfin la taxation du cloud à la copie privée. « Les copies privées d’œuvres protégées réalisées via des services d’informatique en nuage peuvent avoir la même finalité que celles réalisées sur des supports et matériels d’enregistrement traditionnels et/ou numériques ». Du coup, « ces copies devraient être prises en compte par les mécanismes de compensation pour copie privée ». Elle demande ainsi à la Commission européenne de rédiger une étude d’impact pour une telle extension.

Au final Françoise Castex, qui fut au front du dossier ACTA, finit en demandant encore à Bruxelles d’étudier une possible légalisation du partage des œuvres à des fins non marchandes. (Nous y sommes revenus spécialement dans cette actualité). Le rapport Castex sera présenté le 14 octobre en Commission des Affaires juridiques et voté dans l’idéal en janvier 2014.