La Direction de l'information légale et administrative (DILA) vient d’annoncer l’ouverture, d’ici au premier semestre 2015, de nouveaux jeux de données publiques contenues dans les bulletins officiels relatifs aux annonces civiles et commerciales (BODACC), aux annonces de marchés publics (BOAMP) et aux annonces légales (BALO). Ces informations seront réutilisables gratuitement via « data.gouv.fr », alors qu'il en coûtait jusqu'ici plusieurs milliers d'euros.

La DILA, qui édite de nombreuses publications officielles telles que le Journal officiel ou le site Légifrance, a semble-t-il compris la leçon. Après le « fail » de cet été, selon les termes de l’association Regards Citoyens, l’institution a promis de mettre de nouvelles données publiques directement sur la plateforme gouvernementale d’Open Data, « data.gouv.fr ». Celles-ci seront « librement et gratuitement réutilisables », ce qui laisse à penser qu’elles seront placées sous la même licence ouverte que les nombreuses données juridiques libérées cet été (tous les textes de loi, les décrets, circulaires, délibérations de la CNIL, etc.).

Au cours du premier semestre 2015, autrement dit avant le mois de juillet, c’est l’ouverture « effective » de trois jeux de données économiques qui est annoncée :

• Les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), lequel sert à diffuser les avis d’appel public à la concurrence, les résultats de marchés publics, etc. La licence pour l’utilisation de cette base de données était de 10 952 euros en 2013.
• Les données du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), lequel contient des informations sur les actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés : immatriculations, radiations, avis de dépôt des comptes des entreprises, etc. La licence pour l’utilisation de cette base de données était de 20 532 euros en 2013.
• Les données du bulletin officiel des annonces légales et obligatoires (BALO), lequel a vocation à communiquer les informations réglementées des sociétés faisant appel à l’épargne, des établissements bancaires et de crédit (avis de convocation d’assemblée générale des actionnaires, les comptes annuels approuvés, émissions de titres...). La licence pour l’utilisation de cette base de données était de 5 250 euros en 2013.

Les redevances perçues par la DILA pour ces jeux de données devraient donc disparaître, au même titre que celles sur les données juridiques de cet été. On notera ici que l’institution est allée plus loin que ce que prévoyait le Comité de modernisation de l’action publique (CIMAP) de décembre 2013. Tirant les conclusions du rapport Trojette, Jean-Marc Ayrault avait annoncé la suppression d’une dizaine de ces licences réclamées pour la réutilisation de données publiques. Le Premier ministre d’alors s’était également engagé à ce qu’aucune nouvelle redevance ne soit créée. Le projet de loi dévoilé il y a quelques jours par la ministre de la Santé montre toutefois que l'exécutif s’apprête à contredire cette promesse (voir notre article).