Le projet de loi transposant plusieurs directives en matière de propriété littéraire et artistique inspire les parlementaires pour les problématiques constatées en ce secteur. Deux députés UMP ont ainsi déposé un amendement en matière de redevance pour copie privée.

Dans leur rustine législative, Damien Abad et Frédéric Reiss proposent de revoir le champ d’application du mécanisme de remboursement des professionnels, pour le muscler considérablement. En France, suite à une décision de 2011 de la Cour de Justice (Padawan) mal comprise des ayants droit puis un arrêt du Conseil d’État de 2011, la loi du 20 décembre 2011 a organisé ce système de restitution.

L’article L 311 - 8 du Code de la propriété intellectuelle dispose depuis que « la rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Les deux députés UMP veulent rédiger cet article plus simplement afin que la redevance ne soit pas due « pour les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnels », tout simplement. Cette rédaction s’éloignerait ainsi de l’arrêt précité du Conseil d’État pour s’approcher de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Seulement, ce n’est pas encore une lecture fidèle de cette directive.

Deux critères dans la directive : la personne et l'usage

Son article 5 (2) b) consacre en effet la notion autonome de la « compensation équitable », laquelle doit indemniser le préjudice des copies licites effectuées par un copieur. Selon ce texte :

« Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction (…) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques »

En clair, la disposition permet aux États membres de prévoir une telle indemnisation (une « rémunération » dans la bouche des ayants droit) pour copie privée lorsque deux critères sont réunis :

1. un critère de personne (la personne physique),
2. un critère d’usage (l’usage privé à des fins non commerciales, même indirectement).

L’amendement déposé par les députés Reiss et Abad compte remettre le droit français sur les rails du droit européen, mais seulement sur le critère de l’usage (l’acquis professionnel) en oubliant cependant celui de la personne (le particulier). Reste cependant à savoir si leur patch, considéré sans doute par ses adversaires comme un « cavalier législatif », ne sera pas rejeté en séance jeudi 20 novembre.

Dématérialiser les procédures de remboursement

Précisons enfin que dans un autre amendement, ces mêmes députés veulent imposer par la loi la possibilité de produire des factures par voie électronique. « Selon le ministère de la Culture, le montant total des remboursements aux entreprises de la redevance pour copie privée perçue sur des transactions professionnelles s’élève seulement à 375 000 euros entre 2012 et 2013, loin des projections réalisées par l’étude d’impact de la loi du 20 décembre 2011, écrivent-ils dans l’exposé de leurs motifs. Il semble que la complexité de la procédure administrative de remboursement actuelle constitue un obstacle pour les entreprises. Il est impératif que Copie France mette en place une interface informatique où toute entreprise pourrait s’enregistrer une fois et par simple envoi de facture se faire rembourser ».

Deux ans après le vote de la loi de 2011, cette mesure a cependant été silencieusement mise en œuvre par les ayants droit depuis peu comme nous l’avons relevé hier.

Mais l’actualité du secteur sera surtout marquée aujourd’hui par l’arrêt du Conseil d’État attendu en début d’après-midi, et sur lequel nous reviendrons, une fois celui-ci en notre possession (voir notre lecture des conclusions du rapporteur public).