Alors que le gouvernement a promis de s'atteler au chantier de la loyauté des plateformes (Google, Booking, Facebook, etc.), l’exécutif se prépare dans le même temps à présenter un décret imposant davantage de transparence aux comparateurs de prix. Des dispositions prévues par la loi sur la consommation de mars 2014, mais qui ne peuvent toujours pas être appliquées faute de décret d’application.

Le décret d'application de la loi Hamon arrivera « prochainement »

Interrogé il y a quasiment un an jour pour jour par un député qui s’inquiétait du fonctionnement pour le moins opaque de certains comparateurs de billets d’avion en ligne (prix fluctuant en fonction de l’adresse IP, montant des taxes qui reste incertain jusqu’au paiement, etc.), le ministère en charge des Transport vient tout juste d’apporter sa réponse au parlementaire... On apprend ainsi que le décret d’application du nouvel article L 111 - 5 du Code de la consommation est « en cours de finalisation » et « sera publié prochainement ».

Derrière ces propos pour le moins flous et timides, se cachent néanmoins quelques précisions sur ce qui devrait être bientôt mis en musique par le gouvernement pour faire appliquer cet article introduit voilà plus d’un an grâce à la loi Hamon, et en vertu duquel les comparateurs de prix sont tenus « d'apporter une information loyale, claire et transparente » à leurs utilisateurs. L'exécutif affirme en effet que le fameux décret d’application manquant a été rédigé « sur la base » d’un avis adopté le 12 mai dernier par le Conseil national de la consommation (CNC).

Le ministère des Transports explique surtout que deux types de mentions pourraient selon ces conclusions figurer obligatoirement sur les comparateurs :

1. « D'une part, les mentions relatives au service de comparaison lui-même et à son fonctionnement, tels que le critère de classement utilisé par défaut et sa définition, le caractère exhaustif ou non des offres disponibles, la nature payante du référencement si tel est le cas et son influence éventuelle sur le classement ainsi que la périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées ;
2. D'autre part, les mentions relatives aux caractéristiques principales des produits et services comparés à faire apparaître sur chaque offre commerciale. À ce titre, chaque offre comparée devrait faire apparaître les caractéristiques essentielles des biens ou services, le prix « tous frais compris », qui correspond au prix final que paiera le consommateur au moment de son achat. Ce prix inclut tous les frais nécessaires, toutes taxes comprises, pour acquérir le produit ou le service et notamment les frais de dossier et/ou de gestion et/ou de réservation et/ou d'annulation, les frais de livraison et toute condition particulière applicable au prix annoncé ainsi que les garanties commerciales comprises liées aux produits comparés. »

Si l’on résume, le CNC a préconisé que les comparateurs de prix expliquent à leurs utilisateurs comment s’opère le référencement des produits proposés, qu’ils fassent clairement apparaître le caractère publicitaire de certaines offres (par exemple via l’apposition du mot « Annonces »), que toute comparaison effectuée selon le prix « tous frais compris » corresponde au montant payé par le consommateur lors du paiement.

Un dispositif prolongé par la loi Macron

En attendant de connaître la rédaction retenue par le gouvernement, signalons que tout manquement à ces nouvelles règles devait initialement être passible d'une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 euros pour une personne physique, et de 15 000 euros pour une personne morale. Pas de quoi faire trembler certains géants du numérique...

Sauf que dans le cadre des discussions relatives au projet de loi Macron, les députés ont fait grimper cette sanction théorique à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales. Cette peine a été démultipliée par le législateur en même temps que celui-ci a étendu à l’ensemble des plateformes (moteurs de recherches, marketplaces, etc.) les obligations prévues dans la loi Hamon pour les seuls comparateurs. S’il est voté cet après-midi, le texte porté par le ministre de l’Économie imposera en effet à ces intermédiaires de « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation [de leur] service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ».