La proposition de loi du sénateur Philippe Bas « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales » fera l’objet d’un avis – purement consultatif – du Conseil d’État. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé hier qu’il avait décidé de saisir la haute juridiction administrative.

L’on comprend désormais mieux pourquoi c’est un sénateur Les Républicains qui a déposé la semaine dernière une proposition de loi sur la surveillance internationale, semblable en de très nombreux points à celle présentée quelques jours plus tôt par deux députés PS. L’article 39 de la Constitution permet en effet au président d'une assemblée de « soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ».

Grâce à ce petit tour de passe-passe, le président du Sénat, de droite, tente ainsi de mettre des bâtons dans les roues de la majorité socialiste. Le texte soutenu par le gouvernement ayant été présenté par des parlementaires, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou avis du Conseil d’État (contrairement à ce qui aurait dû se passer s’il avait été déposé par l’exécutif). Même si les remarques de la haute juridiction administrative ne porteront pas sur la proposition de loi portée par la gauche, elles les viseront forcément en filigrane...

Un avis à la portée très limitée

Gérard Larcher veut ainsi que « le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels de ce dispositif », élaboré pour rappel suite à la censure partielle de la loi Renseignement par le Conseil constitutionnel. Selon lui, « il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux libertés publiques ». Rappelons toutefois que les avis du Conseil d’État ne sont que consultatifs. L’institution ne peut en ce sens invalider ou faire directement évoluer des dispositions.

Certains se souviendront au passage que le juge administratif n’avait guère critiqué le dispositif élaboré par le gouvernement dans le cadre de la loi Renseignement, finalement retoqué en bout de course par le Conseil constitutionnel. Les Sages de la Rue de Montpensier seront d’ailleurs les seuls à pouvoir se prononcer sur la constitutionnalité de la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement, si celle-ci venait à leur être déférée bien entendu...