La Commission européenne vient de proposer un nouveau cadre pour les télécoms en Europe, censé alléger la régulation a priori, pour donner plus de pouvoir aux opérateurs et à leur groupement a posteriori. Certaines de ces règles s'appliquent désormais aux services Internet.

Après des semaines de rumeurs, la Commission européenne a présenté son Code européen des communications électroniques, qui doit revisiter de fond en comble les règles européennes des télécoms, qui n'avaient pas bougé depuis 2009. Une éternité, semble-t-il. Le but : simplifier le droit européen, rendre son application plus cohérente dans les États membres pour, bien entendu, encourager l'investissement dans les réseaux. Y compris sur plusieurs pays. L'initiative s'inscrit dans le marché unique numérique, poussé par l'organisation pour développer l'économie européenne.

Le texte fusionne quatre directives européennes, qui doivent être la base réglementaire de 500 milliards d'euros d'investissement dans les réseaux sur la prochaine décennie. Le chiffre est difficilement vérifiable, mais est censé donner la mesure du chantier qui attend l'industrie télécom dans les années à venir. « Les investissements provoqués par ce nouveau cadre pourraient gonfler notre PIB de 910 milliards d'euros et créer 1,3 million d'emplois sur la prochaine décennie » vante encore la Commission, qui soupèse le poids futur des opérateurs.

Elle fixe d'ailleurs un nouvel objectif : l'ensemble des foyers européens équipés d'une connexion avec un débit descendant minimal de 100 Mb/s en 2025. Autant « en ville qu'en campagne ». Ces lignes doivent être passables en Gigabit par la suite. Les bâtiments d'entreprises, écoles, zones de transport et services publics devront d'ailleurs y accéder dès 2025. Jusqu'ici, le Digital Agenda prévoyait que l'ensemble des foyers européens accèderait au très haut débit (au moins 30 Mb/s) en 2020, dont la moitié à 100 Mb/s.

Dans le détail, la régulation doit donc devenir plus souple, tout en amenant des garanties supplémentaires sur des cas particuliers, comme les populations « vulnérables ». La 5G est aussi au centre des préoccupations de l'institution, qui n'annonce pourtant rien de nouveau à ce sujet. La Commission prévoit également quelques rustines, comme un plan WIFI4EU pour amener une connectivité Wi-Fi à certaines collectivités isolées.

Le dur équilibre de la concurrence par les infrastructures

Comme d'habitude, la Commission promet donc un cadre stable, propice aux investissements. « Le Code appliquera une régulation uniquement quand l'intérêt du consommateur le requiert, et quand les arrangements commerciaux entre opérateurs ne mènent pas vers une concurrence suffisante » explique-t-elle. L'enjeu pour elle est de s'éloigner (au moins dans le discours) d'une régulation a priori jugée trop limitante. Désormais, mieux vaut une jurisprudence solide que des règles en amont.

La révision du cadre numérique doit réduire « significativement » la régulation sur le coinvestissement. D'un côté, elle propose d'entériner la concurrence par les infrastructures adaptative. Comme le pratique déjà l'ARCEP en France, il est question de favoriser la concurrence par les infrastructures dans les zones densément peuplées, puis de favoriser le coinvestissement et la mutualisation dans les « zones moins rentables », dont les rurales. Pour mémoire, en France, ces zones doivent être couvertes en très haut débit par des réseaux d'initiative publique, qui prennent le relai des fournisseurs d'accès nationaux là où ils ne voient pas l'intérêt d'investir.

De l'autre côté, l'institution propose le modèle d'un opérateur qui se limite au marché de gros, sans contacts avec les clients finaux. L'idée est d'avoir un opérateur privé qui finance sur ses fonds la construction et la maintenance du réseau, pour ensuite revendre les accès aux fournisseurs d'accès, qui eux commercialisent les connexions aux internautes. Ils bénéficieront d'une régulation allégée s'ils sont toujours considérés comme dominants, promet l'UE.

Ce cas de figure pourrait par exemple s'adapter à la branche infrastructure de BT, que le régulateur britannique tente de séparer fonctionnellement de la branche de détail. Une perspective qui n'est pas envisagée en France, malgré la domination actuelle d'Orange sur la fibre (voir notre analyse), rappelons-le.

Des principes larges pour la protection des consommateurs

Le texte européen unifié doit aussi renforcer la protection des consommateurs sur des points que ne couvrent pas les textes plus généraux. Il prévoit ainsi de permettre un changement plus aisé de fournisseur d'accès, quand une offre télécom est prise de manière groupée avec d'autres ou avec un service tiers. Une pratique très courante en France avec le triple ou quadruple play, ce dernier étant adopté par plus de la moitié d'entre nous, selon les derniers chiffres de l'ARCEP.

Les clients ne pourront par exemple pas être engagés plus longtemps simplement parce qu'un forfait a été souscrit en complément d'une autre offre. La durée maximale d'engagement reste, elle, à deux ans, s'enorgeuillit longuement la Commission. L'acquis reste, et elle tient à le réaffirmer. Surtout, les opérateurs devront fournir une version courte, compréhensible, de leurs contrats. Des comparateurs de prix et de qualité de service devront aussi être proposés, ce qui est déjà encouragé sur le marché français.

Enfin, l'institution compte consacrer l'accès à Internet comme service universel. Cela en garantissant un accès basique à Internet et aux communications vocales à un tarif raisonnable pour « les populations vulnérables », dont les minimas sociaux. Les États membres pourront imposer des tarifs spéciaux, fournir des bons et s'assurer qu'ils peuvent concrètement souscrire à une offre.

De nouvelles obligations pour les services en ligne

Comme dévoilé en début de semaine, la Commission prévoit bien d'imposer de nouvelles règles aux services en ligne. Pour le moment, l'institution se « contente » d'afficher des obligations supplémentaires pour que chaque service s'assure de la sécurité des données et des utilisateurs. Elles doivent notamment prévenir les autorités en cas de fuite de données.

Les services qui proposent un numéro ou les appels vers des numéros classiques doivent, eux, permettre l'appel vers le numéro d'urgence 112, « s'il est prouvé que c'est nécessaire pour la sécurité publique et que les standards techniques sont disponibles ».

Ces règles, déjà appliquées aux opérateurs, sont donc un premier pas dans l'application des règles du monde télécom aux acteurs d'Internet, même si c'est pour le moment a minima.

Un plus grand rôle pour les régulateurs des télécom

Le nouveau texte doit aussi consacrer le plus grand rôle des autorités nationales et de leur groupement européen, le BEREC. Comme toujours, il s'agit de consolider l'application des règles télécoms entre États membres. En clair, « limiter la fragmentation et les incohérences actuelles ».

Concrètement, le code doit transformer le BEREC en agence européenne en bonne et due forme, avec l'arrivée de nouvelles missions. L'organisation devra notamment prendre des décisions de régulation, administratives et financières. Elle aura aussi de nouvelles charges légales, comme fournir des lignes directrices sur les enquêtes, développer des approches communes sur les questions transfrontalières et jouer un rôle consultatif sur les règles nationales liées aux fréquences ou sur les disputes aux frontières.

« L'agence revue devrait compter sur des ressources supplémentaires, tout en maintenant son appui sur les expertises techniques des régulateurs nationaux » note l'institution.

La dernière action d'envergure du BEREC est la rédaction de lignes directrices sur l'application de la neutralité du Net, qui a mobilisé à la fois les associations d'internautes et les opérateurs. Présentées fin août, elles ont pour but de combler les zones où le texte européen voté par la Commission, les États membres et le Parlement n'était pas assez précis, notamment sur des points sensibles comme le « zero rating ».

WIFI4EU, une rustine pour les collectivités isolées

Connectivité pour tous oblige, la Commission a aussi dévoilé son plan « WIFI4EU », qui doit permettre de connecter gratuitement en Wi-Fi le bourg de 6 00 à 8 000 communes et villages d'ici 2020. Pour cela, l'institution prévoit un financement initial européen, de 120 millions d'euros, qui seront déclenchés sur demande des collectivités.

Le but est notamment de connecter les hôpitaux, bibliothèques et autres entités « à mission publique » dans ces zones. Détail qui a son importance pour conquérir les collectivités : elles ne seront pas responsables du contenu qui transitera par ces réseaux, promet la Commission. La possibilité de s'inscrire doit arriver « rapidement, après adoption du texte par le Parlement et les États membres ».

"We propose to equip every European village&city with free #WIFI4EU around the main centres of public life by 2020" pic.twitter.com/pamJkhWfPO

— European Commission (@EU_Commission) 14 septembre 2016

L'enjeu des fréquences radio et de la 5G

Côté fréquences, la Commission propose des licences attribuées plus longtemps, couplées à des obligations plus contraignantes sur l'efficacité de l'usage des fréquences. Elle demande aussi une plus grande coordination des paramètres « basiques », comme le timing des attributions de fréquences, pour rendre le déploiement des réseaux et les politiques nationales plus cohérents.

Ces nouvelles règles doivent contribuer à répondre à l'un des principaux enjeux industriels identifiés par la Commission : le développement et le déploiement de la 5G. Depuis plusieurs mois, elle présente régulièrement son « plan d'action 5G » censé faire de l'Union la référence mondiale sur ces futurs réseaux.

Elle propose notamment de coordonner, financer et contrôler la bonne marche du développement des standards par les acteurs européens. Un fonds d'investissement doit aussi apparaître pour soutenir les startups qui exploitent intelligemment ces réseaux. Elle s'est d'ailleurs associée au Brésil sur la conception des standards.

La Commission  demande également l'harmonisation des fréquences 700 MHz dans l'ensemble des pays européens, pour accueillir la 5G en lieu et place de la télévision numérique. Les débuts commerciaux de la 5G sont d'ailleurs attendus pour 2020, avec des déploiements dès 2018.

L'UE dit ne pas vouloir répéter l'erreur commise avec la 4G, à savoir prendre trop de temps dans le déploiement et être doublée par des acteurs étrangers. Le plan 5G « est une initiative clé pour prendre la tête de la course mondiale vers la 5G et entrer en concurrence avec d'autres régions comme les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon. La 5G est essentielle pour favoriser l'innovation dans toute l'économie numérique ».