C’est qui l’Avocat Général ?

Tres interessant, merci Marc !

Excellente synthèse, merci Xavier !

Franchement… Arrête de te poser des questions à 2 balles. La loi sur le doit d’auteur est  assez simple. Soit le “bénéficiaire de la licence” paie pour son usage précis. Soit il est contrefacteur.

 Après se pose le problème de la poursuite judiciaire / administrative (les amendes “automatiques” qui ont l’air de fait parler d’elles sur ce forum). Là, ce n’est plus du droit “pur”. C’est… autre chose… 

 

Trog a écrit :



 Il y a un éditeur qui fait le mort. Je cherche à connaître les recours.





Il y a des combats qu’il faut savoir abandonner. Conseil d’un (ex)professionnel du contentieux judiciaire (reconverti depuis)

chorod a écrit :



Si je veux mon fix de connards, organismes malfaisants et autres textes pondes par et pour les trop-payés, je tape 36 15 NextInpact ! " />

(PS : pendez-les tous)





PS : Pardon de” cette considération bassement matérielle, mais il faudrait prévoir une organisation stricte, parce que sinon, ça va faire du monde… (Ah, le bon vieux temps de Monfaucon…)

127.0.0.1 a écrit :



Heureusement qu’il n’était pas en Syrie, sinon on aurait eu un texte pour balancer du gaz toxique aux pirates.



Amendes automatiques… Promis, si ca passe je code un malware qui lance du DDL chez tout le monde et j’attend de voir la vague de contestation. " />





Il ne faut pas écrire “malware”. C’est mal. C’est réprimé par le Code pénal (donc ? c’est mal au sens pénal). Certains  de mes clients m’annoncent (comme en confession) qu’ils font du “ddl”. C’est mal. Mais bon en même temps, les décrets HADOPI n’y peuvent rien. C’est balot, non ? Bon. Alors, au Ministère de la Culture, on réfléchit. Mais bon. Faut modifier les décrets. Bon. (c’est pas fait…).

décision attendue vers fin 2018… (rapide, non ?) 

Merci pour la correction technique, c’est pas là ou je suis le meilleur… Je confirme pour les sites “catalogues”, les liens renvoient vers les hébergeurs type Uploaded and co.

Interdire les liens http, ce n’est plus possible (voir sur mon blog le droit du lien hypertext).



Pour le futur potentiel éventuel décret corrigé / nouveau, c’est pas dans les priorités de nos politiques actuels apparemment…

qu’elle s’y intéresse. sans le “r” à la fin.

 

Dans le décret permettant à la HADOPI de collecter les données de connexions des internautes qui downloadent, seule la technique du P2P est décrite. Pas celle du direct download.



  Donc depuis son instauration, la HADOPI ne peut agir contre les dll et justement, elle aimerait bien que le gouvernement étende ses pouvoirs par décret (sans vote de l’Assemblée donc).

Et elle prépare le terrain en publiant une étude pour montrer qu’elle s’y intéresser. 



Marc ? Je me trompe ?

Cher Marc,



Pardon de devoir rectifier :



 “Schématiquement, il s’agit du qui, quand, quoi, où, comment d’un échange électronique”.

 

Les métadonnées, c’est seulement “qui, quand, où, comment”.



Le “quoi”, c’est le contenu véhiculé avec tout autours les métadonnées . c’est le secret des correspondances. Ce n’est pas de la métadonnées. C’est ainsi que le projet (version 10-01-2017) de Règlement UE dit “e-privacy” définit les “métadonnées” vs le “contenu” des communications électroniques.

tmtisfree a écrit :



Question : est-ce que légalement on considère, ou on peut considérer, comme « lucratif » le fait de mettre de la publicité pour payer les frais/charges d’hébergement s’il n’y a pas, in fine, de profit (bénéfice) réalisé ?





Oui, mettre de la pub sur un site, c’est exercer une activité à titre lucratif, même si la pub ne génère pas effectivement de profit. 

Oui, mettre de la pub sur un site, c’est exercer une activité à titre lucratif, même si la pub ne génère pas effectivement de profit. 

Les textes de référence sont (presque) tous en ligne sur mon blog :



http://www.ledieu-avocats.fr/loi-renseignement-2015/

Selon moi, le décret “Hadopi” est effectivement directement impacté par l’arrêt Tele2 Sverige. Mais le temps que les recours soient formés et les décisions rendues… Faudra probablement attendre la loi française de transposition de la directive ²⁰¹⁶⁄₆₈₀ (adoptée le même jour que le Règlement ²⁰¹⁶⁄₆₇₉ “GDPR”) qui règlement spécifiquement la collecte des métadonnées dans le cadre de la recherche / détection / répression des infractions pénales.

  

Mais le plus intéressant est que le législateur (français, etc.) devra tenir compte des critères nombreux et détaillés posés par cette décision de la CJUE. Sinon, des recours en contestation contre cette future loi seront possibles. Je veux dire “avec de bonnes probabilités de réussite”. 

Merci encore Marc pour ton interview, aussi interessante que ton article.

ça fait du bien des explications claires par un pro. Merci M. Bortzmeyer

Merci Marc. Toujours très bien informé !

Merci Marc !!! On va tous lire attentivement…

Une fois encore, merci à Marc Reese pour son étude extrêmement détaillée. Comme le Gouvernement n’a pas la majorité au Sénat, ce projet de texte risque (fortement) de bouger… A moins que ce projet ne passe en “procédure d’urgence”, ça ne devrait aps trop bouger avant l’été 2016…

excellent article. Comme toujours. Bravo et merci à Marc Rees

Nous allons guetter le JO pendant longtemps comme ça ?

Horus07 a écrit :



une dictature… mais une dictature sophistiquée.





On a les hommes politiques que l’on mérite ?

Encore merci, Marc. Il faut que ce soit vous qui m’appreniez ce que fait mon Ordre… (vive le 4° pouvoir)

ça, c’est de l’information éclairée ! Merci Marc !!!

Les services désignés sont les mêmes que ceux prévus dans le précédent décret n°2014-474 du 12 mai 2014 

saf04 a écrit :



juste par curiosité, vous êtes un cabinet qui suit régulièrement next inpact ?





Oui, je lis régulièrement NextINpact !

Je suis au regret de valider juridiquement ce que vient d’écrire Marc Reese.   



Ceci dit, c’est bien de permettre à des résidants français soumis au droit français de demander application de la LCEN à leur profit. Mais si un site dont l’opérateur est situé hors du “territoire national” refuse d’obtempérer avec “nos” dispositions légales, que peut faire un tribunal en France ?  Condamner l’opérateur étranger ? 

 

Et comment va-t-on imposer les conséquences de la décision de justice dans le pays de l’opérateur en question ? Il faudra demander une “conversion” de la décision judiciaire dans le droit du pays de l’opérateur concerné (on appelle ça juridiquement “l’exequatur”).  C’est long et ça coute cher… 



D’expérience, pour des litiges de consommation, c’est impraticable. 

   

Et pour ce qui est du recueil des “informations et documents”, si l’opérateur étranger refuse de se soumettre à “notre” loi nationale, quelle pression exercer contre lui ? Bloquer son site ? Sur quel fondement légal ?  



 Tout cela, décidément, n’est pas très sérieux.

Enoxya a écrit :



 En tout cas, merci pour ce GIGANTESQUE travail d’information Marc, vraiment !





Absolument ! Merci Marc pour nous avoir permis de suite en quasi-temps réel l’évolution de ce projet et de nous en avoir fourni systématiquement une analyse pragmatique et pertinente. Voila du journalisme de grande qualité. Chapeau bas !

Le secret professionnel de l’avocat permet à ce dernier de “tout entendre” de la part de son client, en principe sans que l’accusation ne puisse bénéficier des mêmes “informations”. C’est une déclinaison du droit au procès équitable. Ce droit ne met pas les avocats au dessus des lois. 

C‘est en ce sens qu’un Tribunal de La Haye aux Pays Bas vient de décider que “la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonne à l’État néerlandais de cesser toute surveillance des communications des avocats”&nbsphttp://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&a…:avoir-la-possibilite-de-communiquer-en-toute-confidentialite-avec-un-avocat-constitue-un-droit-fondamental&catid=172:une&Itemid=1320

Magyar a écrit :



Du coup, j’ai pas l’impression qu’il y ait beaucoup de simplification, notamment au niveau administratif, à prévoir ? Ou j’ai mal compris l’article ? 





Une simplification administrative en France ? Et le Père Noel le 25 décembre aussi ? 

maestro321 a écrit :



Mouais, ça n’est pas bien différent que ce qui est déjà pratiqué par les Five Eyes, la Chine ou encore la Russie..

Pas certain que ça change quoi que ce soit..





Effectivement, la Fédération de Russie, dans le cadre de la loi fédérale du 12 aout 1995 “sur l’activité opérationnelle de recherche” a mis en place un programme “SORB” aujourd’hui en phase v.3 qui permet le Deep Packet Inspection.  

En principe, les services russes de renseignement doivent demander une autorisation judiciaire préalable  de captation des données, mais il semble que la procédure dérogatoire de captation sans autorisation judiciaire préalable soit (très) fréquemment mise en oeuvre…

dam1605 a écrit :



y’avait pas une histoire d’obligation pour ceux qui fournissent des services chiffrés de fournir les clés de déchiffrement ???





Si, si, je confirme, les prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité ont l’obligation de fournir les codes source de leur logiciel de chiffrement lors de la remise de leur dossier de déclaration auprès du Premier ministre.   

Sous peine de sanctions pénales (bien sur).   Article 30 de la LCEN de mémoire.

Si, si, je confirme, les prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité ont l’obligation de fournir les codes source de leur logiciel de chiffrement lors de la remise de leur dossier de déclaration auprès du Premier ministre.  

Sous peine de sanctions pénales (bien sur).  

Article 30 de la LCEN de mémoire.

Effectivement, en cas de “non-accord” de la Commission mixte paritaire sur un projet de loi, en principe, le dernier mot est donné ensuite à l’Assemblée nationale

Le Conseil Constitutionnel ne peut aps être saisi tant que la loi n’a pas été adoptée définitivement par les 2 chambres du Parlement en des termes identiques. Il faut donc attendre (i) l’adoption du texte par le Sénat (9 juin prochain) puis (ii) si le texte des deux chambres n’est pas identique, la Commission Mixte paritaire et éventuellement (iii) un re-passage à l’Assemblée Nationale si la Commission Mixte Paritaire ne permet pas de trouver un accord entre les deux chambres. 



Alors, et alors seulement, le texte peut être soumis au Conseil Constitutionnel. Ce qui devrait arriver pendant le mois de juillet. Ou le mois d’aout…

Rendons hommage au remarquable travail de M. Rees depuis la publication du projet de loi “Renseignement”.  



Vos explications sont claires ET documentées. 



Chapeau bas !