Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?
OUI. Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2018 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 (au titre des revenus 2018).
En avril 2019, les contribuables français déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons…
Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 lui sera restituée en septembre 2019.
Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2018 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2018), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt.
Ainsi, tous les dons effectués en 2018 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que les autres années.
Cela revient à accorder 8 mois de trésorerie à l’état (à hauteur de 8⁄12 x 1,4 milliards d’euros) sur le dos des donateurs… Je me demande bien pour quelle raison les associations n’ont pas fait le forcing pour éviter cette situation qui engendrera forcément une diminution des dons en 2018 (pour les avertis) ou à partir de 2019 (pour ceux qui se seront faits surprendre à payer l’impôt à taux plein en janvier 2019).
Le
24/05/2018 à
06h
27
Avec le PAS, un don désfiscalisable l’année N sera remboursé par l’état en août/septembre de l’année N+1 donc au mieux on peut donner en décembre de l’année N.
Auparavant il était possible de payer un don en décembre de l’année N et de payer la mensualité de janvier de l’année N+1 avec prise en compte de ces dons. Avec le PAS, cela ne sera plus possible…
Le
23/05/2018 à
17h
41
Avec le prélèvement à la source, les dons défiscalisables ne pourront plus être décomptés dès le mois de janvier mais l’état les remboursera fin août… Donc perso, je ne pourrai plus faire de dons aux associations (environ 1500€/an) car cela voudrait dire payer les dons et payer l’impôt à taux plein jusqu’en août (soit 8 mois de trésorerie pour l’état).
Heureusement que les USA et le RU informent systématiquement les entreprises technologiques des failles identifiées afin d’éviter leur exploitation par des individus publics ou privés malveillants… Ah non, c’est même plutôt le contraire… " />
Si seulement il était possible de faire céder le gouvernement & Bercy sur la mise en place du prélèvement à la source…
La solution la plus efficace et la plus économique aurait été la généralisation du système actuel afin de rendre obligatoire la déclaration numérique sauf exception (déjà en cours) et surtout la mensualisation modulable. Cela existe déjà donc la généralisation n’aurait pas été un problème et en plus le taux des sommes non payées est très faible, environ 1%.
Mais à la place, nous allons nous retrouver avec un système de prélèvement de l’impôt sur l’année en cours dont le fonctionnement n’a rien de simpliste; pour cela il suffit de regarder comment le taux d’imposition est calculé. Ceci dit, le plus ennuyant est la problématique du recouvrement (cf 15 à 30 Md€ de fraude à la TVA soit un taux de fraude de 12% à 18% de la TVA ) et la problématique des crédits d’impôts avec l’avance de trésorerie en faveur de l’État pendant 8 mois…
Pour les quatre syndicats dont FO, dans ce contexte sinistré de l’administration des finances publiques qui devrait perdre près de 20 000 emplois d’ici 2022, la mise en place du prélèvement à la source va exacerber les difficultés des services à assurer toutes les missions pour les usagers. Par ailleurs insistent les syndicats, ce prélèvement à la source (PAS) sera bien loin d’aboutir à la « simplification » promise aux contribuables par le gouvernement et il compliquera le travail des agents des finances publiques déjà surchargés de travail.
[…]
Alors que le gouvernement prétend que le PAS va apporter une « simplification » aux contribuables, les agents de la DGFIP expliquent depuis plus d’un an que le système va au contraire compliquer les choses. Et les complications sont multiples insiste la DGFIP-FO…
[…]
Parmi les complications on compte aussi par exemple le système appliqué aux crédits d’impôts. Contrairement aux assertions du gouvernement ayant tenté de vendre aux contribuables la notion de « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition, le mécanisme est plus complexe. La déclaration d’éléments justifiant de crédits d’impôts n’impliquera pas la prise en compte immédiate de ces droits. Ces crédits d’impôts seront restitués au mieux des mois plus tard au contribuable qui, avant ce retour, aura donc subi un prélèvement d’impôt d’un montant supérieur à ce qu’il aurait dû être avec la prise en compte de ces crédits.
Autre exemple d’une vie de contribuable compliquée par le PAS ? “Jusqu’à présent, les salariés et contribuables ayant des difficultés financières pouvaient évoquer leur situation avec les agents des centres DGFIP lesquels pouvaient élaborer un aménagement pour le paiement de l’impôt. Désormais, l’employeur prélèvera directement l’impôt sur le salaire. Point final. Peu importe si le salarié connaît ensuite des difficultés, à payer son loyer par exemple”.
Merci pour ton commentaire très intéressant! Je suis tout à fait d’accord avec toi pour considérer qu’actuellement les GAFAM ne collectent les données personnelles de la majorité des élèves et des personnels. Cependant, quelle que que soit la proportion des élèves et des personnels concernés par ce transfert de données personnelles, le problème exite. De plus, le fait est qu’il est impossible de connaître le pourcentage des élèves et des personnels concernés par le transfert de données personnelles aux GAFAM : 1% des élèves, 5%, 20%??? Et pour les personnels : 10%, 100%? Dès lors, il serait irresponsable de considérer qu’il ne faudrait pas s’inquiéter de ce transfert aux GAFAM puisque pour le moment ce transfert serait faible.
Or la charte proposée pour calmer les protestations suite au contrat avec Microsoft et l’usage des outils des GAFAM ne répond pas à ces problématiques.
Dès lors, l’utilisation des outils des GAFAM et le transfert de données personnelles sans cadre juridique robuste ne devrait pas être considéré comme acceptable par des hauts fonctionnaires de l’Éducation Nationale et encore moins par le DNE. Or, la position du DNE était bien de dire que le cadre juridique avec déclaration à la CNIL était suffisant… Cependant, la CNIL a clairement dit que cela n’est absolument pas suffisant : La CNIL appelle à un encadrement des services numériques dans l’éducation
Le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier par les grands fournisseurs du web, conduit la CNIL à appeler l’attention du Ministère de l’Education Nationale, sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services. […] Elle considère que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes.
Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.
Par ailleurs, le courrier du DNE était un coup de poignard dans le dos du projet GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources) dont l’objectif est de tenter de garantir la protection des données à caractère personnel des élèves et des enseignants. Et des cadres de l’EN ont dénoncé cette position.
En conclusion, lorsque l’on est responsable tel que DNE, on ne brade pas les données confidentielles et personnelles des élèves et des personnels de l’Éducation Nationale sans cadre juridique satisfaisant. C’est la raison pour laquelle le courrier du DNE a fait et fait toujours polémique et que son embaûche par un de ces GAFAM engendre des questionnements légitimes.
Le
07/04/2018 à
11h
08
Concernant le cadre juridique de la relation avec les GAFAM, la sécurité des données, la responsabilité des personnels vis à vis des élèves, etc… voici la réponse du ministère de l’éducation nationale (pdf) à la suite des questions de syndicats après le courrier du DNE.
Quelques informations “intéressantes” :
les CGU (les Conditions générales d’utilisation, établies par les seuls fournisseurs de services Q5 ) et chartes n’ont aucune valeur réglementaire ( Q4 )
s’il y a non respect des contrats par un prestataire de statut juridique étranger, la seule sanction actuellement possible est la rupture de contrat ( Q6 )
alors que, de son côté, le responsable de traitement peut encourir, selon le code pénal, amendes fortes et peine d’emprisonnement ( Q9 )
Le
07/04/2018 à
10h
28
Il ne garderait pas son poste mais il peut tout à fait conserver son statut de fonctionnaire pour retouner dans la fonction publique après…
Le
07/04/2018 à
10h
25
fred42 a écrit :
Vous devriez au contraire être content que l’EN se débarrasse de quelqu’un qui d’après vous a mal fait son travail.
Mais bien sûr… Je suis persuadé que les élèves et les personnels dont les données personnelles peuvent être collectées par des GAFAM, avec la bénédiction du courrier de ce DNE en 2017 et sans cadre juridique contraignant, seront ravis d’apprendre que ce dernier va à présent être lucrativement remercié par un de ces GAFAM… voire d’utiliser son carnet d’adresse et son influence à l’avenir pour gagner des parts de marché dans le monde de l’éducation nationale.
Le
07/04/2018 à
08h
25
Amazon pourrait recruter n’importe qui et pas simplement un français passé par X-Télécom avec ce CV… Comme beaucoup d’entreprises, Amazon recrute aussi en regardant le parcours professionnel, le carnet d’adresse et l’influence. Il ne s’agit pas d’attaque ou de procès mais de réalisme.
Cependant, cela peut poser problème lorsque cela concerne un haut fonctionnaire de l’éducation nationale (DNE) qui a expliqué aux DAN de France qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales. Et tout cela, alors que ce DNE avait parfaitement conscience que le cadre juridique n’était (et n’est toujours pas!) en place pour faire face à ces usages et transferts.
Espérons que la commission de déontolongie ne soit pas juste une coquille vide.
Le
06/04/2018 à
20h
17
Pour Amazon, le marché de l’éducation est clairement un objectif, voir ICI. Avec le recrutement du DNE, il ne serait pas étonnant qu’Amazon annonce une solution éducative spécifique à la France dans les années à venir.
Le
06/04/2018 à
18h
55
La charte de confiance des services numériques pour l’Éducation se fait attendre depuis 2015… date du contrat entre Microsoft et l’EN. C’est dire à quel point la protection des données personnelles des élèves & des personnels est une priorité!
Le collectif EduNathon vient d’adresser une lettre à la Commission Informatique et Libertés. Pour comprendre son objet, il faut revenir sur la convention passée entre le ministère et l’éditeur installé en Irlande le 30 novembre 2015. Outre des mesures d’accompagnement, de formation des élèves et des enseignants, dont une initiation au code informatique, etc. elle programmait dès ses origines un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».
Seul hic, dans le recours en référé porté vainement par Me Jean-Baptise Souffron, le collectif assure que les conclusions des parties adverses « ne présentaient aucune démarche » traduisant l’exécution de cette charte de confiance.
Cet accord [ndlr entre Microsoft & l’EN] passé en novembre 2015 promet depuis ses origines un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ». Seulement, un an plus tard, une telle charte n’a toujours pas été signée. D’où l’agacement d’Edunathon qui demande à la Commission nationale informatique et libertés d’intervenir.
Dans son communiqué la CNIL indique qu’avec le déferlement du numérique dans les établissements, « il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et des enseignants ». En clair, elle réclame un encadrement plus solide qu’une simple charte volontariste qui ne s’appliquera qu’aux acteurs volontaires. […] Si elle juge « intéressante » l’idée d’accompagner cette vague par une charte de confiance, la CNIL « considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur ». Ce n’est pas tout : « une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes ».
La CNIL appelle aussi les responsables éducatifs, les enseignants, mais aussi les collectivités territoriales à la vigilance et surtout « à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes ».
Ainsi, en l’absence de toute charte et encore moins de cadre juridique contraignant, il était d’autant plus “étonnant” de la part du DEN d’expliquer aux DAN qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par ces entreprises privées.
J’imagine que Marc Rees nous fera bientôt un article à propos de cette charte qui non seulement se fait attendre mais de plus n’aura le statut d’un cadre juridique contraignant.
Le
06/04/2018 à
16h
57
Tu te répètes mais tu n’évoques absolument pas le problème que j’ai souligné comme essentiel.
Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l’éducation au ministère de l’Éducation Nationale, a écrit aux DAN de France pour expliquer qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales.
Le rôle du DEN n’est pas d’apporter des consignes facilitant le travail des DAN au détriment des droits des élèves en ce qui concerne leurs données personnelles.
Le
06/04/2018 à
16h
41
Il est effectivement tout à fait légitime de se poser des questions de la part d’un haut fonctionnaire qui à écrit aux DAN de France pour expliquer qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales.
Le
06/04/2018 à
16h
36
Donc vous êtes d’accord sur le fait que Mathieu Jeandron confirme que les DAN peuvent utiliser les outils des GAFAM et transmettre les données personnelles des élèves et des personnels. Et bien c’est justement le problème!
Cependant, je prends que selon vous cela ne constitue pas un “encouragement”…
Lorsque l’on parle de l’usage d’outils qui peuvent permettre la collecte de données personnelles de la jeunesse de notre pays, il me semble qu’il est important d’essayer de comprendre pourquoi certains hauts fonctionnaires donnent de telles consignes.
Le
06/04/2018 à
16h
21
Mathieu Jeandron : “Il n’y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du Web (GAFAM et autres) dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les conditions générales d’utilisation CGU “éducation”, et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la CNIL ou par les CIL désignés par les responsables de traitement. […] Dans la mesure où la démarche CNIL est réalisée, il devient possible d’utiliser des données à caractère personnel. Il n’est alors pas nécessaire d’utiliser des pseudonymes pour utilisateurs : leur login peut tout à fait comporter leur nom et leur prénom afin de faciliter les usages pédagogique.“.
Ce message envoyé aux directeurs académiques du numérique était clair. Et de surcroît, le DEN expliquait qu’il n’était même plus nécessaire d’utiliser des protocôles d’anonymisation pour l’usage de ces outils… Les GAFAM peuvent donc collecter les données personnelles des élèves et des personnels puis les stocker hors de France et en faire ce qu’ils veulent légalement ou pas pratiquement sans risques financiers (cf Google & données personnelles).
Le
06/04/2018 à
15h
43
La commission de déontolongie n’a rien trouvé à redire au passage du directeur général de l’Arcep vers la direction des affaires publiques de Google France… Dès lors, il n’y a rien à attendre de cette commission.
À présent, nous comprenons mieux ce qui a poussé Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l’éducation de l’EN, à rédiger en mai 2017 ce courrier encourageant l’usage des outils des GAFAM et surtout le partage des données personnelles des élèves/parents et des personnels à ceux-ci. D’ailleurs, ce courrier avait choqué dans l’Éducation Nationale et en particulier des personnels et les associations de parents d’élèves.
Avec ce pantouflage, le message envoyé est clair : les futurs hauts fonctionnaires de l’EN qui favorisent l’usage des GAFAM et la collecte des données personnelles seront récompensés comme il se doit.
Continuons ainsi… En effet, quel risque y-a-t-il à ce que les GAFAM soit autorisés à collecter, dans un futur proche, les données personnelles de pratiquement tous les élèves d’un pays comme la France? " />
L’équipe de NI aurait pu faire un p’tit effort supplémentaire quand même…
10 000€ : Vous recevez l’ensemble des contreparties précédentes, valables pour une personne + un calendrier “des dieux du numérique” 2019 de l’équipe de NI + Flock " />
Le
05/04/2018 à
09h
49
Cela serait déjà vraiment génial d’atteindre 130 000€ : “On finance Kimetrak et une grande enquête sur le pistage en ligne” " />
Le
05/04/2018 à
09h
43
Tu annules ta contribution dans “Mes contributions” puis tu en fais une nouvelle ;-)
Le
05/04/2018 à
09h
25
Une ch’tite question. Les sites journalistiques pure player en ligne ne reçoivent pas de subventions… Dès lors, cette publication papier permettra-t-elle à NI de demander des sioux à l’État?
Le
05/04/2018 à
09h
12
Participation effectuée " />
Par contre, 8% de commission pour Ulule sur 42000€ cela revient à 3360€ " />
L’Autorité a le pouvoir d’infliger de lourdes sanctions pécuniaires. Depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (dite “ loi NRE”), le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes mondial, et de 3 millions d’euros si le contrevenant n’est pas une entreprise (art. L. 464-2).
La prise en compte du chiffre d’affaires du groupe (et non plus de l’entreprise) permet d’alourdir considérablement les sanctions potentielles et de faire échec à la pratique comptable consistant, pendant la procédure, à réduire le chiffre d’affaires de l’entité juridique poursuivie.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine (art. L. 464-4) ; elles sont encaissées par le Trésor public.
Outre les sanctions pécuniaires, il existe deux autres catégories de sanctions. L’Autorité peut adresser des injonctions contraignant les intéressés à modifier leurs comportements et par ailleurs ordonner la publication de la décision ou de certains passages de celle-ci dans la presse (art. L. 464-2).
Elle peut enfin prononcer des sanctions pour non respect des injonctions et éventuellement, les assortir d’astreintes.
L’Autorité de la concurrence française a identifié des problèmes concurrentiels sur le marché de la publicité en ligne et va lancer des enquêtes préliminaires pouvant déboucher sur des procédures contentieuses dans quelques mois.
Le
10/03/2018 à
13h
33
fred42 a écrit :
Ce n’est pas dans ses missions et compétences.Si tu veux continuer à débattre, apporte des textes appuyant ton point de vue.
Si l’autorité de la concurrence peut prendre des sanctions en particulier si les GAFAM ont une position dominante dans la collecte des données personnelles et ne respecte pas le droit français.
fred42 a écrit :
Mais jusqu’à preuve du contraire, se prononcer sur la collecte des données personnelles en terme de légalité, c’est hors de son champ, c’est celui de la CNIL.
Ce que j’ai dis depuis le début est :
C’est donc la confirmation qu’il ne faut rien attendre de cette autorité contre la collecte massive des données des internautes. Pour eux, ces données sont une ressource à exploiter tout comme le pétrole et bien sûr les profits générés ne seront pas redistribués aux internautes.
En effet, en publiant ce rapport, l’objectif de l’autorité de la concurrence n’est pas uniquement de dénoncer une concurrence déloyale (contre laquelle elle n’agit pas…) mais de persuader le législateur de ne pas voter des lois restreignant les activités de collectes massives des données personnelles mais plutôt de favoriser la collecte par des entreprises françaises. D’ailleurs, elle demande une réforme légale comme l’article le précise en conclusion :
Elle demande tout de même de légiférer pour imposer la transparence au secteur, en direction des annonceurs et éditeurs, de la part des intermédiaires et des plateformes de distribution, sans pénaliser les entreprises de taille modeste.
Le
10/03/2018 à
12h
53
Non, le discours de l’autorité de la concurrence pourrait consister à considérer la collecte des données personnelles par les GAFAM comme non souhaitable ou non légale, voire engager des procédures juridiques. Là, l’autorité produit un rapport dont l’objectif est de convaincre le législateur qu’il ne doit pas interdire la collecte des données personnelles des internautes en faveur des entitées privées françaises…
Cela n’est pas uniquement lié à la “concurrence” mais avec la volonté de légaliser et de favoriser des pratiques de collecte de données des internautes en France.
Le
10/03/2018 à
12h
39
ytterbium a écrit :
L’autorité ne milite pas contre les restrictions d’usage des données, elle affirme que les futures contraintes de protection des données risque d’affaiblir les positions des petits acteurs français face aux gros sillos américains. Cette affirmation me semble tout à fait justifiée. Comme le dit l’article, c’est une approche purement économique, et non pas éthique. Ça tombe bien c’est ce qu’on attend de l’autorité de la concurrence.
Ce que l’on attend d’une autorité publique est de défendre les lois de la république et les droits de son peuple, et non les intérêts économiques d’entitées privées. Si les entreprises privées étrangères ne respectent pas les règles concernant les données des internautes alors cela ne devrait pas être un argument pour supprimer ou réduire ces règles en France. D’autant plus si la seule alternative est d’aligner le droit français sur le droit américain/chinois/etc…; dans ce cas la concurrence sera “libre et non faussée” mais à quel “prix” pour les citoyens. En effet, si nous décidons de raisonner ainsi alors le rubicon sera franchi et ensuite autant abandonner directement toute espoir de respect de la vie privée et toute notion d’état de droit.
ytterbium a écrit :
C’est ensuite qu’on se pose la question de la balance entre économie et éthique ou morale. L’UE a choisi de pencher en faveur des droits des citoyens, les USA sont plutôt du côté de l’économie.
Et nous pouvons clairement constater de quel côté penche l’autorité de la concurrence en France…
ytterbium a écrit :
À propos des traqueurs des GAFAM, je ne pensais pas que tu étais en train de les évoquer.
Et pourtant, le sujet de l’article porte sur l’utilisation des données des internautes dans le cadre de la publicité…
Le
10/03/2018 à
10h
48
Il est lassant de lire des réponses de ce genre… tu devrais relire l’article avant d’écrire… Le rapport de l’autorité de la concurrence milite clairement contre les restrictions d’usage des données des internautes. Elle n’est donc pas neutre.
Enfin, concernant les GAFAM, j’imagine que tu fais semblant d’ignorer que les trackers de ces derniers sur des sites tiers ne nécessitent pas d’avoir un compte chez eux. Dès lors, un internaute est tracké sans avoir accepté de CGU car il visite un site tiers n’ayant rien à voir avec ces GAFAM.
Mais peut-être n’avais-tu même pas conscience de cela…
Le
09/03/2018 à
12h
10
C’est donc la confirmation qu’il ne faut rien attendre de cette autorité contre la collecte massive des données des internautes. Pour eux, ces données sont une ressource à exploiter tout comme le pétrole et bien sûr les profits générés ne seront pas redistribués aux internautes. " />
Tu ferais mieux de relire mon message car tu occultes volontairement des passages qui expliquent que cela pourrait intéresser plus de 2 ou 3 personnes comme tu sembles le sous-entendre.
Le
09/03/2018 à
11h
45
Si, puisque le nombre de portable en circulation est énorme à présent et qu’il y a des moyens d’en obtenir via sa famille/amis gratuitement ou bien en occasion sur le net.
Dès lors, sur 17 millions de forfait, cela pourrait intéresser une part non négligeable et c’est bien ce que Free explique dans son communiqué.
Et là, je ne prends même pas en compte la situation où un client exige le remboursement des mensualités payées " /> afin d’acheter un portable d’occas ou plus récent " />
Sur les contrats en cours, l’assimilation aurait des effets radicaux puisque la partie « crédit » de ces contrats n’existe pas formellement, mais est déguisée, dixit Free. Un abonné SFR, Orange ou Bouygues pourrait dès lors se rétracter n’importe quand même 11 mois après la signature ! « Le client conserve à tout moment la faculté de détruire le contrat moyennant une déclaration unilatérale » explique Francis Limbach. Et la partie service (abonnement) et celle du crédit (téléphone) étant intimement liées, « il est inévitable que la rétractation entraîne alors la disparition du contrat d’abonnement en entier » avance encore le juriste. Autre bonus, en cas de rétractation, le consommateur serait remboursé de la totalité des sommes versées pour le téléphone.
Ouais j’avais pensé à cette interprétation.Dès lors, si on se trouve dans le réseau de connaissance d’une personne suspectée alors bye bye les communications privées (chiffrées ou pas). Le problème est que ce réseau de connaissance des personnes suspectées peut vite correspondre à une proportion très importante de la population…
Le
02/03/2018 à
18h
11
Ouais c’est ce que je me disais aussi ;-)
Et moi qui imaginais l’ANSSI débarquer au plus près de la “victime” en tenue du GIGN pour demander les clés privées " />
Le
02/03/2018 à
17h
24
« Le DPI polarise un petit peu les peurs, à juste titre, mais fondamentalement pour aller au fin fond d’une pièce jointe d’un mail, il faut bien être en capacité de la reconstituer. Techniquement, je ne peux pas vous dire que cela n’a rien à voir avec du DPI. On peut trouver d’autres noms, plus rassurants… mais techniquement cela ressemble étrangement.»
" />
« Le chiffrement s’oppose à la détection. Le choix est de dire que le chiffrement doit primer. Quand on se met suffisamment près de la victime, cependant, à un moment, ça passe en clair ».
Quelqu’un peut-il déchiffrer cette phrase? D’ailleurs, qui est cette “victime”?
Il y a « évidemment » des difficultés techniques et pédagogiques, « parce que ce n’est pas si simple [pour un enseignant] d’arriver dans la classe et d’avoir des flottes de tablettes avec des équipements différents ».
" />
Traduction : le MEN a tout à fait conscience que sa proposition de BYOD est une idiotie qui va rendre impossible le travail des enseignants mais il s’en moque…
Le cauchemar d’une classe de 30 élèves avec une dizaine de tablettes différentes " />
« Nous pourrons, au moment de la deuxième lecture, apporter plus de précisions », a enfin conclu Mounir Mahjoubi. Or ce renvoi à la seconde lecture se veut à tout le moins hasardeux : le gouvernement ayant engagé le projet de loi « RGPD » sous procédure accélérée, il n’y aura en principe qu’une seule lecture par assemblée…
Ça me rend furax cette surveillance généralisée par des entreprises privées… avec la surveillance publique des gouvernements, autant dire que le droit au respect de la vie privée est une vaste blague.
344 commentaires
Portables confisqués aux élèves, interdiction étendue aux profs : l’école 2.0 selon les députés LREM
06/06/2018
Le 06/06/2018 à 09h 55
Euh… mais qui confisquera le portable d’un professeur…?
" />
Les dons défiscalisables à Next INpact via J’aime l’info ne nécessitent plus un compte Okpal
23/05/2018
Le 28/05/2018 à 08h 02
Voici une explication officielle de Bercy (pdf - page 5) :
Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ?
OUI. Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2018 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 (au titre des revenus 2018).
En avril 2019, les contribuables français déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons…
Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a uniquement perçu des revenus non-exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 lui sera restituée en septembre 2019.
Si le contribuable a un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2018 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2018), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt.
Ainsi, tous les dons effectués en 2018 bénéficieront des mêmes réductions fiscales que les autres années.
Cela revient à accorder 8 mois de trésorerie à l’état (à hauteur de 8⁄12 x 1,4 milliards d’euros) sur le dos des donateurs… Je me demande bien pour quelle raison les associations n’ont pas fait le forcing pour éviter cette situation qui engendrera forcément une diminution des dons en 2018 (pour les avertis) ou à partir de 2019 (pour ceux qui se seront faits surprendre à payer l’impôt à taux plein en janvier 2019).
Le 24/05/2018 à 06h 27
Avec le PAS, un don désfiscalisable l’année N sera remboursé par l’état en août/septembre de l’année N+1 donc au mieux on peut donner en décembre de l’année N.
Auparavant il était possible de payer un don en décembre de l’année N et de payer la mensualité de janvier de l’année N+1 avec prise en compte de ces dons. Avec le PAS, cela ne sera plus possible…
Le 23/05/2018 à 17h 41
Avec le prélèvement à la source, les dons défiscalisables ne pourront plus être décomptés dès le mois de janvier mais l’état les remboursera fin août… Donc perso, je ne pourrai plus faire de dons aux associations (environ 1500€/an) car cela voudrait dire payer les dons et payer l’impôt à taux plein jusqu’en août (soit 8 mois de trésorerie pour l’état).
Next INpact fête ses 15 ans !
05/05/2018
Le 05/05/2018 à 11h 41
Putain 15 ans!!! Chapeau bas
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Réorganisation, Arcep, loi Bichet du numérique : les pistes pour une autre distribution de la presse
25/04/2018
Le 26/04/2018 à 10h 06
Pouvons-nous espérer la création d’une société de lecteurs de NXI (financement avec déduction fiscale) dans un futur proche?
États-Unis et Royaume-Uni accusent la Russie d’un piratage massif de routeurs
18/04/2018
Le 18/04/2018 à 09h 21
Heureusement que les USA et le RU informent systématiquement les entreprises technologiques des failles identifiées afin d’éviter leur exploitation par des individus publics ou privés malveillants… Ah non, c’est même plutôt le contraire…
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Vidéo YouTube obligatoire : la DGFiP fait machine arrière
17/04/2018
Le 18/04/2018 à 07h 32
Si seulement il était possible de faire céder le gouvernement & Bercy sur la mise en place du prélèvement à la source…
La solution la plus efficace et la plus économique aurait été la généralisation du système actuel afin de rendre obligatoire la déclaration numérique sauf exception (déjà en cours) et surtout la mensualisation modulable. Cela existe déjà donc la généralisation n’aurait pas été un problème et en plus le taux des sommes non payées est très faible, environ 1%.
Mais à la place, nous allons nous retrouver avec un système de prélèvement de l’impôt sur l’année en cours dont le fonctionnement n’a rien de simpliste; pour cela il suffit de regarder comment le taux d’imposition est calculé. Ceci dit, le plus ennuyant est la problématique du recouvrement (cf 15 à 30 Md€ de fraude à la TVA soit un taux de fraude de 12% à 18% de la TVA ) et la problématique des crédits d’impôts avec l’avance de trésorerie en faveur de l’État pendant 8 mois…
D’ailleurs, DGFIP-FO a annoncé lundi 16 avril une grève pour le 3 mai contre le prélèvement à la source; extraits :
Pour les quatre syndicats dont FO, dans ce contexte sinistré de l’administration des finances publiques qui devrait perdre près de 20 000 emplois d’ici 2022, la mise en place du prélèvement à la source va exacerber les difficultés des services à assurer toutes les missions pour les usagers. Par ailleurs insistent les syndicats, ce prélèvement à la source (PAS) sera bien loin d’aboutir à la « simplification » promise aux contribuables par le gouvernement et il compliquera le travail des agents des finances publiques déjà surchargés de travail.
[…]
Alors que le gouvernement prétend que le PAS va apporter une « simplification » aux contribuables, les agents de la DGFIP expliquent depuis plus d’un an que le système va au contraire compliquer les choses. Et les complications sont multiples insiste la DGFIP-FO…
[…]
Parmi les complications on compte aussi par exemple le système appliqué aux crédits d’impôts. Contrairement aux assertions du gouvernement ayant tenté de vendre aux contribuables la notion de « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition, le mécanisme est plus complexe. La déclaration d’éléments justifiant de crédits d’impôts n’impliquera pas la prise en compte immédiate de ces droits. Ces crédits d’impôts seront restitués au mieux des mois plus tard au contribuable qui, avant ce retour, aura donc subi un prélèvement d’impôt d’un montant supérieur à ce qu’il aurait dû être avec la prise en compte de ces crédits.
Autre exemple d’une vie de contribuable compliquée par le PAS ? “Jusqu’à présent, les salariés et contribuables ayant des difficultés financières pouvaient évoquer leur situation avec les agents des centres DGFIP lesquels pouvaient élaborer un aménagement pour le paiement de l’impôt. Désormais, l’employeur prélèvera directement l’impôt sur le salaire. Point final. Peu importe si le salarié connaît ensuite des difficultés, à payer son loyer par exemple”.
Le Directeur du numérique pour l’éducation en passe d’être débauché par Amazon
06/04/2018
Le 07/04/2018 à 13h 11
Merci pour ton commentaire très intéressant! Je suis tout à fait d’accord avec toi pour considérer qu’actuellement les GAFAM ne collectent les données personnelles de la majorité des élèves et des personnels. Cependant, quelle que que soit la proportion des élèves et des personnels concernés par ce transfert de données personnelles, le problème exite. De plus, le fait est qu’il est impossible de connaître le pourcentage des élèves et des personnels concernés par le transfert de données personnelles aux GAFAM : 1% des élèves, 5%, 20%??? Et pour les personnels : 10%, 100%? Dès lors, il serait irresponsable de considérer qu’il ne faudrait pas s’inquiéter de ce transfert aux GAFAM puisque pour le moment ce transfert serait faible.
Or la charte proposée pour calmer les protestations suite au contrat avec Microsoft et l’usage des outils des GAFAM ne répond pas à ces problématiques.
Dès lors, l’utilisation des outils des GAFAM et le transfert de données personnelles sans cadre juridique robuste ne devrait pas être considéré comme acceptable par des hauts fonctionnaires de l’Éducation Nationale et encore moins par le DNE. Or, la position du DNE était bien de dire que le cadre juridique avec déclaration à la CNIL était suffisant… Cependant, la CNIL a clairement dit que cela n’est absolument pas suffisant : La CNIL appelle à un encadrement des services numériques dans l’éducation
Le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier par les grands fournisseurs du web, conduit la CNIL à appeler l’attention du Ministère de l’Education Nationale, sur la nécessité de garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services. […] Elle considère que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes.
Elle appelle donc les responsables éducatifs, enseignants et les collectivités territoriales à être vigilants et à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes.
Par ailleurs, le courrier du DNE était un coup de poignard dans le dos du projet GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources) dont l’objectif est de tenter de garantir la protection des données à caractère personnel des élèves et des enseignants. Et des cadres de l’EN ont dénoncé cette position.
En conclusion, lorsque l’on est responsable tel que DNE, on ne brade pas les données confidentielles et personnelles des élèves et des personnels de l’Éducation Nationale sans cadre juridique satisfaisant. C’est la raison pour laquelle le courrier du DNE a fait et fait toujours polémique et que son embaûche par un de ces GAFAM engendre des questionnements légitimes.
Le 07/04/2018 à 11h 08
Concernant le cadre juridique de la relation avec les GAFAM, la sécurité des données, la responsabilité des personnels vis à vis des élèves, etc… voici la réponse du ministère de l’éducation nationale (pdf) à la suite des questions de syndicats après le courrier du DNE.
Quelques informations “intéressantes” :
Le 07/04/2018 à 10h 28
Il ne garderait pas son poste mais il peut tout à fait conserver son statut de fonctionnaire pour retouner dans la fonction publique après…
Le 07/04/2018 à 10h 25
Le 07/04/2018 à 08h 25
Amazon pourrait recruter n’importe qui et pas simplement un français passé par X-Télécom avec ce CV… Comme beaucoup d’entreprises, Amazon recrute aussi en regardant le parcours professionnel, le carnet d’adresse et l’influence. Il ne s’agit pas d’attaque ou de procès mais de réalisme.
Cependant, cela peut poser problème lorsque cela concerne un haut fonctionnaire de l’éducation nationale (DNE) qui a expliqué aux DAN de France qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales. Et tout cela, alors que ce DNE avait parfaitement conscience que le cadre juridique n’était (et n’est toujours pas!) en place pour faire face à ces usages et transferts.
Espérons que la commission de déontolongie ne soit pas juste une coquille vide.
Le 06/04/2018 à 20h 17
Pour Amazon, le marché de l’éducation est clairement un objectif, voir ICI. Avec le recrutement du DNE, il ne serait pas étonnant qu’Amazon annonce une solution éducative spécifique à la France dans les années à venir.
Le 06/04/2018 à 18h 55
La charte de confiance des services numériques pour l’Éducation se fait attendre depuis 2015… date du contrat entre Microsoft et l’EN. C’est dire à quel point la protection des données personnelles des élèves & des personnels est une priorité!
Novembre 2016 : La CNIL saisie sur l’accord entre Microsoft et l’Éducation nationale, article de NXi qui explique :
Le collectif EduNathon vient d’adresser une lettre à la Commission Informatique et Libertés. Pour comprendre son objet, il faut revenir sur la convention passée entre le ministère et l’éditeur installé en Irlande le 30 novembre 2015. Outre des mesures d’accompagnement, de formation des élèves et des enseignants, dont une initiation au code informatique, etc. elle programmait dès ses origines un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».
Seul hic, dans le recours en référé porté vainement par Me Jean-Baptise Souffron, le collectif assure que les conclusions des parties adverses « ne présentaient aucune démarche » traduisant l’exécution de cette charte de confiance.
Décembre 2016 : La charte de confiance des services numériques pour l’Éducation, Microsoft compris, article de NXi dans lequel on lit :
Cet accord [ndlr entre Microsoft & l’EN] passé en novembre 2015 promet depuis ses origines un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ». Seulement, un an plus tard, une telle charte n’a toujours pas été signée. D’où l’agacement d’Edunathon qui demande à la Commission nationale informatique et libertés d’intervenir.
Mai 2017 : Accord Microsoft-Éducation nationale : la CNIL veut plus qu’une simple charte de confiance, article de NXi qui explique :
Dans son communiqué la CNIL indique qu’avec le déferlement du numérique dans les établissements, « il est plus que jamais nécessaire de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et des enseignants ». En clair, elle réclame un encadrement plus solide qu’une simple charte volontariste qui ne s’appliquera qu’aux acteurs volontaires. […] Si elle juge « intéressante » l’idée d’accompagner cette vague par une charte de confiance, la CNIL « considère toutefois que, compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur ». Ce n’est pas tout : « une attention particulière devrait en outre être portée aux droits des personnes ».
La CNIL appelle aussi les responsables éducatifs, les enseignants, mais aussi les collectivités territoriales à la vigilance et surtout « à ne recourir qu’à des services numériques respectant ces règles et principes ».
Ainsi, en l’absence de toute charte et encore moins de cadre juridique contraignant, il était d’autant plus “étonnant” de la part du DEN d’expliquer aux DAN qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par ces entreprises privées.
J’imagine que Marc Rees nous fera bientôt un article à propos de cette charte qui non seulement se fait attendre mais de plus n’aura le statut d’un cadre juridique contraignant.
Le 06/04/2018 à 16h 57
Tu te répètes mais tu n’évoques absolument pas le problème que j’ai souligné comme essentiel.
Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l’éducation au ministère de l’Éducation Nationale, a écrit aux DAN de France pour expliquer qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales.
Le rôle du DEN n’est pas d’apporter des consignes facilitant le travail des DAN au détriment des droits des élèves en ce qui concerne leurs données personnelles.
Le 06/04/2018 à 16h 41
Il est effectivement tout à fait légitime de se poser des questions de la part d’un haut fonctionnaire qui à écrit aux DAN de France pour expliquer qu’il n’y a pas de réserve générale à utiliser les outils des GAFAM et à permettre la collecte de données personnelles des élèves et des personnels par des entreprises privées connues pour collecter massivement des données personnelles à des fins commerciales.
Le 06/04/2018 à 16h 36
Donc vous êtes d’accord sur le fait que Mathieu Jeandron confirme que les DAN peuvent utiliser les outils des GAFAM et transmettre les données personnelles des élèves et des personnels. Et bien c’est justement le problème!
Cependant, je prends que selon vous cela ne constitue pas un “encouragement”…
Lorsque l’on parle de l’usage d’outils qui peuvent permettre la collecte de données personnelles de la jeunesse de notre pays, il me semble qu’il est important d’essayer de comprendre pourquoi certains hauts fonctionnaires donnent de telles consignes.
Le 06/04/2018 à 16h 21
Mathieu Jeandron : “Il n’y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du Web (GAFAM et autres) dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les conditions générales d’utilisation CGU “éducation”, et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la CNIL ou par les CIL désignés par les responsables de traitement. […] Dans la mesure où la démarche CNIL est réalisée, il devient possible d’utiliser des données à caractère personnel. Il n’est alors pas nécessaire d’utiliser des pseudonymes pour utilisateurs : leur login peut tout à fait comporter leur nom et leur prénom afin de faciliter les usages pédagogique.“.
Ce message envoyé aux directeurs académiques du numérique était clair. Et de surcroît, le DEN expliquait qu’il n’était même plus nécessaire d’utiliser des protocôles d’anonymisation pour l’usage de ces outils… Les GAFAM peuvent donc collecter les données personnelles des élèves et des personnels puis les stocker hors de France et en faire ce qu’ils veulent légalement ou pas pratiquement sans risques financiers (cf Google & données personnelles).
Le 06/04/2018 à 15h 43
La commission de déontolongie n’a rien trouvé à redire au passage du directeur général de l’Arcep vers la direction des affaires publiques de Google France… Dès lors, il n’y a rien à attendre de cette commission.
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À présent, nous comprenons mieux ce qui a poussé Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l’éducation de l’EN, à rédiger en mai 2017 ce courrier encourageant l’usage des outils des GAFAM et surtout le partage des données personnelles des élèves/parents et des personnels à ceux-ci. D’ailleurs, ce courrier avait choqué dans l’Éducation Nationale et en particulier des personnels et les associations de parents d’élèves.
Avec ce pantouflage, le message envoyé est clair : les futurs hauts fonctionnaires de l’EN qui favorisent l’usage des GAFAM et la collecte des données personnelles seront récompensés comme il se doit.
Continuons ainsi… En effet, quel risque y-a-t-il à ce que les GAFAM soit autorisés à collecter, dans un futur proche, les données personnelles de pratiquement tous les élèves d’un pays comme la France?
Soutenir Next INpact et Kimetrak : à minuit, ce sera fini
17/05/2018
Le 05/04/2018 à 09h 54
L’équipe de NI aurait pu faire un p’tit effort supplémentaire quand même…
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10 000€ : Vous recevez l’ensemble des contreparties précédentes, valables pour une personne + un calendrier “des dieux du numérique” 2019 de l’équipe de NI + Flock
Le 05/04/2018 à 09h 49
Cela serait déjà vraiment génial d’atteindre 130 000€ : “On finance Kimetrak et une grande enquête sur le pistage en ligne”
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Le 05/04/2018 à 09h 43
Tu annules ta contribution dans “Mes contributions” puis tu en fais une nouvelle ;-)
Le 05/04/2018 à 09h 25
Une ch’tite question. Les sites journalistiques pure player en ligne ne reçoivent pas de subventions… Dès lors, cette publication papier permettra-t-elle à NI de demander des sioux à l’État?
Le 05/04/2018 à 09h 12
Participation effectuée
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Par contre, 8% de commission pour Ulule sur 42000€ cela revient à 3360€
#Flock fait la fête (mais pleure sa vie privée) !
31/03/2018
Le 31/03/2018 à 14h 18
Le mag des 15 ans de Next INpact : quels dossiers, rubriques, clins d’œil voulez-vous y trouver ?
29/03/2018
Le 29/03/2018 à 19h 17
Ah ouais, copain
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Le 29/03/2018 à 19h 16
Un petit rappel sur le meilleur parefeu de ces 15 ans
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YouTube
Face à Facebook et Google, l’Autorité de la concurrence veut rééquilibrer le marché publicitaire
09/03/2018
Le 10/03/2018 à 19h 15
Ton commentaire est HS. L’autorité de la concurrence pourrait sanctionner les GAFAM pour abus de position dominante :
Les décisions prononçant des sanctions
L’Autorité a le pouvoir d’infliger de lourdes sanctions pécuniaires. Depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (dite “ loi NRE”), le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes mondial, et de 3 millions d’euros si le contrevenant n’est pas une entreprise (art. L. 464-2).
La prise en compte du chiffre d’affaires du groupe (et non plus de l’entreprise) permet d’alourdir considérablement les sanctions potentielles et de faire échec à la pratique comptable consistant, pendant la procédure, à réduire le chiffre d’affaires de l’entité juridique poursuivie.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine (art. L. 464-4) ; elles sont encaissées par le Trésor public.
Outre les sanctions pécuniaires, il existe deux autres catégories de sanctions. L’Autorité peut adresser des injonctions contraignant les intéressés à modifier leurs comportements et par ailleurs ordonner la publication de la décision ou de certains passages de celle-ci dans la presse (art. L. 464-2).
Elle peut enfin prononcer des sanctions pour non respect des injonctions et éventuellement, les assortir d’astreintes.
Enfin, voici l’article que je viens de trouver : Google et Facebook en ligne de mire de l’antitrust français.
L’Autorité de la concurrence française a identifié des problèmes concurrentiels sur le marché de la publicité en ligne et va lancer des enquêtes préliminaires pouvant déboucher sur des procédures contentieuses dans quelques mois.
Le 10/03/2018 à 13h 33
Le 10/03/2018 à 12h 53
Non, le discours de l’autorité de la concurrence pourrait consister à considérer la collecte des données personnelles par les GAFAM comme non souhaitable ou non légale, voire engager des procédures juridiques. Là, l’autorité produit un rapport dont l’objectif est de convaincre le législateur qu’il ne doit pas interdire la collecte des données personnelles des internautes en faveur des entitées privées françaises…
Cela n’est pas uniquement lié à la “concurrence” mais avec la volonté de légaliser et de favoriser des pratiques de collecte de données des internautes en France.
Le 10/03/2018 à 12h 39
Le 10/03/2018 à 10h 48
Il est lassant de lire des réponses de ce genre… tu devrais relire l’article avant d’écrire… Le rapport de l’autorité de la concurrence milite clairement contre les restrictions d’usage des données des internautes. Elle n’est donc pas neutre.
Enfin, concernant les GAFAM, j’imagine que tu fais semblant d’ignorer que les trackers de ces derniers sur des sites tiers ne nécessitent pas d’avoir un compte chez eux. Dès lors, un internaute est tracké sans avoir accepté de CGU car il visite un site tiers n’ayant rien à voir avec ces GAFAM.
Voici un exemple : Données personnelles: revers pour Facebook devant la justice belge.
Mais peut-être n’avais-tu même pas conscience de cela…
Le 09/03/2018 à 12h 10
C’est donc la confirmation qu’il ne faut rien attendre de cette autorité contre la collecte massive des données des internautes. Pour eux, ces données sont une ressource à exploiter tout comme le pétrole et bien sûr les profits générés ne seront pas redistribués aux internautes.
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Saisie par Free, la Cour de cassation met un coup de pied dans les mobiles subventionnés
09/03/2018
Le 09/03/2018 à 12h 01
Tu ferais mieux de relire mon message car tu occultes volontairement des passages qui expliquent que cela pourrait intéresser plus de 2 ou 3 personnes comme tu sembles le sous-entendre.
Le 09/03/2018 à 11h 45
Si, puisque le nombre de portable en circulation est énorme à présent et qu’il y a des moyens d’en obtenir via sa famille/amis gratuitement ou bien en occasion sur le net.
" /> afin d’acheter un portable d’occas ou plus récent 
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Dès lors, sur 17 millions de forfait, cela pourrait intéresser une part non négligeable et c’est bien ce que Free explique dans son communiqué.
Et là, je ne prends même pas en compte la situation où un client exige le remboursement des mensualités payées
Le 09/03/2018 à 11h 23
Dans l’article de NI, en 2012, voici ce que disait le juriste Francis Limbach :
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Sur les contrats en cours, l’assimilation aurait des effets radicaux puisque la partie « crédit » de ces contrats n’existe pas formellement, mais est déguisée, dixit Free. Un abonné SFR, Orange ou Bouygues pourrait dès lors se rétracter n’importe quand même 11 mois après la signature ! « Le client conserve à tout moment la faculté de détruire le contrat moyennant une déclaration unilatérale » explique Francis Limbach. Et la partie service (abonnement) et celle du crédit (téléphone) étant intimement liées, « il est inévitable que la rétractation entraîne alors la disparition du contrat d’abonnement en entier » avance encore le juriste. Autre bonus, en cas de rétractation, le consommateur serait remboursé de la totalité des sommes versées pour le téléphone.
BAM!
Du deep packet inspection dans le projet de loi de programmation militaire 2019 - 2025
02/03/2018
Le 04/03/2018 à 10h 38
Ouais j’avais pensé à cette interprétation.Dès lors, si on se trouve dans le réseau de connaissance d’une personne suspectée alors bye bye les communications privées (chiffrées ou pas). Le problème est que ce réseau de connaissance des personnes suspectées peut vite correspondre à une proportion très importante de la population…
Le 02/03/2018 à 18h 11
Ouais c’est ce que je me disais aussi ;-)
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Et moi qui imaginais l’ANSSI débarquer au plus près de la “victime” en tenue du GIGN pour demander les clés privées
Le 02/03/2018 à 17h 24
« Le DPI polarise un petit peu les peurs, à juste titre, mais fondamentalement pour aller au fin fond d’une pièce jointe d’un mail, il faut bien être en capacité de la reconstituer. Techniquement, je ne peux pas vous dire que cela n’a rien à voir avec du DPI. On peut trouver d’autres noms, plus rassurants… mais techniquement cela ressemble étrangement.»
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« Le chiffrement s’oppose à la détection. Le choix est de dire que le chiffrement doit primer. Quand on se met suffisamment près de la victime, cependant, à un moment, ça passe en clair ».
Quelqu’un peut-il déchiffrer cette phrase? D’ailleurs, qui est cette “victime”?
L’Éducation nationale songe à faire de la tablette « une fourniture scolaire à part entière »
27/02/2018
Le 28/02/2018 à 08h 40
Il y a « évidemment » des difficultés techniques et pédagogiques, « parce que ce n’est pas si simple [pour un enseignant] d’arriver dans la classe et d’avoir des flottes de tablettes avec des équipements différents ».
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Traduction : le MEN a tout à fait conscience que sa proposition de BYOD est une idiotie qui va rendre impossible le travail des enseignants mais il s’en moque…
Le cauchemar d’une classe de 30 élèves avec une dizaine de tablettes différentes
#Flock trouve qu’on pousse parfois le bouchon un peu loin
10/02/2018
Le 10/02/2018 à 17h 48
Merci pour le bonus
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Le 10/02/2018 à 17h 47
Eh oh, c’est pas sympa de cacher des dessins! Libérez les dessins!
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Les cafouillages de Mounir Mahjoubi sur la transparence des algorithmes publics
09/02/2018
Le 09/02/2018 à 12h 06
« Nous pourrons, au moment de la deuxième lecture, apporter plus de précisions », a enfin conclu Mounir Mahjoubi. Or ce renvoi à la seconde lecture se veut à tout le moins hasardeux : le gouvernement ayant engagé le projet de loi « RGPD » sous procédure accélérée, il n’y aura en principe qu’une seule lecture par assemblée…
Cookies (tiers), traceurs, fingerprint et compagnie : comment ça marche ?
11/01/2018
Le 11/01/2018 à 18h 30
Article passionnant!
Ça me rend furax cette surveillance généralisée par des entreprises privées… avec la surveillance publique des gouvernements, autant dire que le droit au respect de la vie privée est une vaste blague.
Des scripts trompent les navigateurs pour récupérer des données, le Français AdThink nous répond
03/01/2018
Le 05/01/2018 à 14h 25
Toutes les news sur les publicités me font dire que ce sont des menaces capables :
Interdiction des scripts publicitaires… “It’s the only way to be sure” comme disait Ripley.
Le 03/01/2018 à 20h 14
Pour désactiver le remplissage automatique dans Firefox :
L’équipe de Next INpact vous souhaite une bonne année 2018 !
01/01/2018
Le 01/01/2018 à 10h 34
Bonne année
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Entreprise ou particulier, encore quelques heures pour soutenir Next INpact via le don défiscalisé
31/12/2018
Le 31/12/2017 à 10h 57
Pour le moment, il y a environ 5000€ de dons donc cela ferait environ 1700€ de dons à GnuPG, Tor, Tails & VeraCrypt.
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La Presse Libre : 2 mois d’abonnement pour 1 € seulement, il vous reste jusqu’à ce soir
08/11/2017
Le 25/10/2017 à 16h 16
Médiapart va rejoindre l’aventure de La Presse Libre
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