L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) est engagée depuis plusieurs mois dans un bras de fer avec Apple. Il a été exigé de l’entreprise qu’elle autorise les applications de rencontre à passer par un autre système de paiement que le sien.

• Aux Pays-Bas, Apple forcée de s’ouvrir (un peu) aux systèmes de paiement alternatifs
• Aux Pays-Bas, Apple réduit sa commission sur les paiements alternatifs à 27 %
• Apple écope d’une nouvelle amende de 5 millions d’euros aux Pays-Bas

Les concessions d’Apple ont été minimales, la commission sur les achats in-app passant de 30 à 27 %. Un très faible écart qu’Apple justifie par l’ensemble des coûts liés aux autres traitements. L’ACM n’a que peu goûté à ces explications et a infligé une amende de 5 millions d’euros par semaine, tant qu’Apple ne propose rien de mieux.

Seulement voilà, le montant maximum de 50 millions a été atteint après dix semaines. L’ACM prépare donc une autre plainte, qui serait alors soumise à d’autres amendes.

L’ACM ne peut toutefois jamais dépasser 50 millions d’euros d’amende. Un cumul de 100 millions ne représente sans doute qu’une broutille pour Apple, mais la question est autre : jusqu’où l’entreprise compte-t-elle résister pour empêcher une telle faille dans son jardin muré ?

C’est le grand sujet depuis le début. Peu importe que la plainte ne concerne que les applications de rencontre dans le marché néerlandais : à Cupertino, on veut éviter que cette affaire fasse tache d’huile.

Apple doit donc trouver un juste équilibre dans ses compromis. Quelques efforts ont été faits, notamment la fin de l’obligation pour les développeurs de proposer une version spéciale de leur application pour le marché néerlandais. Mais ce n’est pas assez, loin de là.

Dans un arrêt rendu le 26 avril dernier, le Conseil d’État a rejeté la requête de la Quadrature du Net visant à interdire la reconnaissance faciale dans le fichier TAJ, ou traitement des antécédents judiciaires.

La juridiction a confirmé sans mal que la photographie « des personnes mises en cause comportant les données biométriques nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance faciale a pour objet de permettre aux agents habilités à accéder à ce traitement et à procéder à ces opérations d'identifier une personne à partir de l'image de son visage, grâce à une recherche automatisée, et, le cas échéant, d'exploiter les informations de la fiche correspondante »

Ce traitement automatisé serait inévitable, « eu égard au nombre de personnes mises en cause enregistrées dans ce traitement, qui s'élève à plusieurs millions ».

• Police : l'utilisation massive de la reconnaissance faciale se confirme 

Avec un tel stock de données, « il est matériellement impossible aux agents compétents de procéder manuellement à une telle comparaison, de surcroît avec le même degré de fiabilité que celui qu'offre un algorithme de reconnaissance faciale correctement paramétré ».

Ces traitements répondent à une « nécessité absolue » puisque visant des « personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe dont la liste est limitativement établie ».

De telles opérations « peuvent s'avérer absolument nécessaires à la recherche des auteurs d'infractions et à la prévention des atteintes à l'ordre public, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ». 

Pour le Conseil d’État, la reconnaissance faciale ne peut être utilisée « par les services compétents qu'en cas de nécessité absolue, appréciée au regard des seules finalités du traitement, lorsque subsiste un doute sur l'identité d'une personne dont l'identification est requise ».

De son côté la Quadrature du Net dénonce un « raisonnement circulaire » : « le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire car le TAJ (…) est devenu si tentaculaire et absurde qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains ».

Les ministères de la Transition écologique et de l'Économie, des Finances et de la Relance ont publié une nouvelle salve d’arrêtés permettant de définir le « système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité » de plusieurs produits. 

• Lave-linge ménagers à chargement par le dessus 
• Lave-vaisselle ménagers
• Nettoyeurs à haute pression
• Aspirateurs filaires
• Aspirateurs non filaires
• Aspirateurs robots

Ces textes entreront en vigueur dans six mois, après cette publication au Journal officiel. Ils s’inscrivent dans le sillage de la loi anti-gaspillage, et d’un décret d’application. Retenons par ailleurs ce projet européen de créer un droit à la réparation, qui suscite cependant des inquiétudes parmi les associations de consommateurs. 

La Commission européenne annonce le lancement des premières pierres de « l'espace européen des données de santé (EHDS) ».   

Avec l’EHDS, selon l’autorité bruxelloise, « les citoyens auront un accès immédiat, gratuit et simplifié à leurs données de santé sous forme électronique. Ils pourront facilement partager ces données avec d'autres professionnels de la santé dans et entre les États membres afin d'améliorer la prestation de soins de santé ». 

Les citoyens européens « seront en mesure d'exercer un contrôle total sur leurs données, et pourront ajouter des informations, rectifier des données erronées, restreindre l'accès à leurs données pour les autres personnes et obtenir des informations sur la manière dont leurs données sont utilisées et à quelles fins ».

Afin d’accompagner son déploiement, les États membres « devront veiller à ce que les dossiers de patients, les prescriptions électroniques, les images et comptes rendus d'imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie d'hospitalisation soient émises et acceptés dans un format européen commun ».

Les États membres devront désigner des autorités de santé numérique qui auront pour mission de « participer à une infrastructure numérique transfrontière qui aidera les patients à partager leurs données par-delà les frontières ».

La finalité de l’EHDS sera de permettre l’utilisation de ces données « à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation ». Ce stock sera accessible aux chercheurs, entreprises et aux institutions, mais sur autorisation auprès de l'organisme responsable de l'accès aux données de santé mis en place dans chaque État membre. 

En l’état de la proposition de règlement (en anglais), il sera « strictement interdit d'utiliser les données pour des décisions préjudiciables aux citoyens, par exemple pour concevoir des produits ou des services nocifs ou pour augmenter le montant d'une prime d'assurance ».

 « L'EHDS se servira du déploiement en cours et à venir, dans l'UE, des biens numériques publics tels que l'intelligence artificielle, le calcul à haute performance, le nuage et les intergiciels intelligents. En outre, il sera soutenu par les cadres pour l'IA, l'identité électronique et la cybersécurité ».

Le texte s'inscrit dans le prolongement de plusieurs textes dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il va être désormais examiné par le Conseil et le Parlement européen.