Le régulateur y travaille depuis longtemps et l’avait mis en consultation publique du 11 septembre au 12 octobre. « Les réponses des acteurs du marché […] n'ont pas conduit l'Autorité à apporter de modification aux plafonds tarifaires du dégroupage de ce projet », précise-t-elle.

Le gendarme des télécoms poursuit désormais son processus en transmettant son projet à la Commission européenne, l'ORECE et aux autres autorités réglementaires nationales, « pour d'éventuelles observations ».

Pour rappel, ce projet « vise à définir, pour la période 2021 - 2023, les plafonds tarifaires des principales prestations du dégroupage ainsi que de la composante accès du bitstream ».