Pétitions en ligne à l’Assemblée : feu vert du Conseil constitutionnel

Les « Sages » de la Rue Montpensier ont jugé, jeudi 4 juillet, que le projet de règlement de l’Assemblée nationale était en grande partie conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment validé la réforme du droit de pétition en vigueur au Palais Bourbon. À compter de la rentrée parlementaire, l’institution pourra être saisie de pétitions en ligne, selon des modalités qui devront encore être définies par le Bureau de l’Assemblée nationale (voir notre article).

Dans les grandes lignes, il est prévu qu’à partir de 100 000 signatures, la pétition soit examinée en commission. Au-delà de 500 000 signatures, un débat pourrait être organisé en hémicycle.

Au nom de la « séparation des pouvoirs », les « Sages » ont néanmoins censuré les dispositions selon lesquelles les commissions auraient pu décider dans ce cadre « d’auditionner des ministres ». « Les commissions conservent, en tout état de cause, le pouvoir de demander l’audition d’un membre du Gouvernement sur le fondement des dispositions réglementaires déjà en vigueur » précise toutefois le Conseil constitutionnel.