Linky : la CNIL enterre la mise en demeure visant EDF

La CNIL a clos la procédure pesant sur EDF. En février 2020, elle mettait en demeure la société, sur fond de collecte des données de consommation issues des compteurs Linky.

Elle lui reprochait notamment d’avoir précoché une case pour à la fois autoriser la collecte des données à la demi-heure, consulter l’historique de consommations à la journée et adresser des conseils personnalisés. Autre critique : des durées de conservation jugée excessives. 

« Les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé » a réagi hier la CNIL. 

D’un, « la société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure ».

De deux, elle « a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation, dont il ressort que les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ».

Sa délibération est plus bavarde : « les données de consommation sont conservées trois ans en base active pour les données quotidiennes et deux ans pour les données infra-quotidiennes aux fins de leur mise à disposition dans l’espace client de l’abonné ».

En outre, « les données relatives aux consommations mensuelles sont quant à elles conservées au maximum trois ans en base active puis quatre ans en archivage en vue de la gestion de la relation contractuelle, sauf impayé, auquel cas elles sont conservées pour toute la durée du recouvrement puis archivées pendant cinq ans dans l'éventualité d’un contentieux ».