Le ministère de la Culture ouvre à consultation les deux seuils du DSA à la française

Le ministère de la Culture a lancé une consultation publique sur la mise en œuvre des obligations de moyens par les plateformes, prévues par la loi confortant le respect des principes de la République.

Au motif d’anticiper le futur Digital Services Act, cette loi a prévu une série d’obligations sur les épaules des réseaux sociaux, des moteurs de recherche et des plateformes de partage de vidéos, notamment.

Ces obligations dépendront de l’audience de chaque service et s’appliqueront en attendant l’adoption du DSA à l’échelle européenne.

Le projet de décret dévoilé par le ministère de la Culture décrit les deux seuils de déclenchement qu’il envisage en application de l’article 42 de la loi précitée.

Le premier serait de 10 millions de visiteurs uniques mensuels. Sous la supervision du CSA, les plateformes concernées devront notamment mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant « d’informer, dans les meilleurs délais, les autorités judiciaires ou administratives des actions qu’ils ont mises en œuvre à la suite des injonctions reçues »

Elles devront aussi désigner un point de contact unique ou encore mettre à disposition du public, de façon facilement accessible, leurs CGU. Ces acteurs auront aussi à rendre compte au public des moyens mis en œuvre et des mesures adoptées pour lutter contre la diffusion des contenus haineux.

Un deuxième seuil de 25 millions de visiteurs uniques mensuels est proposé. Il contraint cette fois les plus grosses plateformes à respecter des obligations complémentaires, comme mettre en œuvre des mesures destinées à atténuer les risques de diffusion de certains contenus illicites ou évaluer les risques systémiques liés à leurs services.

Un opérateur de plateforme dont le nombre de connexions dépasserait l’un des deux seuils aurait six mois pour se mettre en conformité. Les sites de presse et les places de marché seront exclus du dispositif, mais non la partie « forum » d’un service en ligne, pour autant qu’elle soit considérée comme dissociable. Un critère qui risque d’être débattu devant les juridictions.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 septembre.