Le Conseil d’État rejette le référé contre le recours à des drones policiers
Le 25 mai 2023 à 05h17
2 min
Droit
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Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision rendue mercredi 24 mai, un recours en urgence demandant la suspension du décret du 19 avril 2023, pris en application de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » adoptée le 18 novembre 2021, et autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre, rapporte Mediapart.
- La surveillance par drones déjà régulièrement autorisée
- Le décret sur l'utilisation des drones à caméras embarquées publié au Journal officiel
Dans son ordonnance, la plus haute juridiction administrative rappelle que ladite loi avait été validée par le Conseil constitutionnel, qui avait notamment estimé que le texte avait « précisément circonscrit » les six finalités listées par la loi et autorisant l’usage de drones.
Le Conseil d’État a retenu que chaque usage de drone doit en outre être autorisé par le préfet, après que celui-ci « s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée », et que cette autorisation « ne saurait être renouvelée sans qu’il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie ».
L’ordonnance rappelle également que la loi et le décret « ne sauraient être interprétés comme autorisant les services compétents à procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale ».
En réponse aux requérants qui soulignaient « l’absence dans le décret d’application de nombreuses précisions pratiques dans l’usage des drones, que ce soit pour décider de l’enregistrement d’images ou d’utilisations de celles-ci », l'ordonnance rétorque que les « doctrines d’emploi » prises par chaque service des forces de l’ordre pourront être consultées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de contrôle ».
Si le Conseil d’État a rejeté ce référé, il reste saisi d’un recours sur le fond qui sera tranché dans les mois à venir, précise Mediapart.
Le 25 mai 2023 à 05h17
Commentaires (43)
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Abonnez-vousLe 25/05/2023 à 08h17
Du coup je me suis intéressé à la composition du conseil d’état, et comment sont choisi les membres qui le composent ,
République Française, mais je n’ai pas trouvé qui les nommaient et quels sont leurs conflits d’intérêt potentiels.
(Il y a les noms des personnes, mais c’est tout, et ils ne me disent rien).
Une idée ? Je n’ai sans doute pas réussi à trouver de manière évidente, ça doit être marqué…
Le 25/05/2023 à 09h00
Les membres du Conseil d’État#Les_membres_du_Conseil_d'État" target="_blank">
Wikipedia(France)#Les_membres_du_Conseil_d’État)
Le 25/05/2023 à 09h48
le problème avec le conseil d’État ce n’est pas le conflit d’intérêts en tant que tel mais l’absence d’indépendance par rapport à l’exécutif.
Ça remonte à l’arrêt canal, robin & godot de 1962 lorsqu’un militaire qui avait pris le pouvoir à la suite d’un coup d’État a voulu tuer d’un trait de plume des militaires qui avaient fait un autre coup d’état échoué (le putsch des généraux d’Alger). Le conseil d’État a annulé ça, le militaire en question s’est fâché tout rouge et depuis le conseil d’État est là pour tordre le droit pour appuyer tout ce que fait l’exécutif à quelques rares exceptions.
Le 25/05/2023 à 08h37
Je me demande comment faisait la police, avant l’invention des drones.
Le 25/05/2023 à 09h01
Ben si il n’y avait pas moyen ils ne faisaient rien.
J’ai un peu de mal à comprendre la position “anti drone”. Tant que c’est piloté par un humain ça me semble utile et pratique.
Forcément ça ne doit pas être utilisé pour tout et n’importe quoi, ce que le conseil semble essayer de cadrer.
Vous avez quelque chose qui explique le problème ?
Le 25/05/2023 à 12h34
Dans la campagne : les hélicos. En ville, c’est plus difficile à sortir (autorisation, mais pas impossible). Cependant, au milieu des immeubles, des points hauts, ce n’est pas ce qui manque.
Le 25/05/2023 à 08h53
Et qui vérifie que le préfet s’en est bien assuré, exactement? S’il n’y a personne pour ca, c’est juste sa parole qui prévaut, donc il fait ce qu’il veut comme il veut quand il veut.
Avec une recherche “membres conseil d’Etat”, on tombe sur ca : https://www.vie-publique.fr/fiches/19601-comment-les-membres-du-conseil-detat-sont-ils-recrutes
Une partie énarques, une partie nommée par le gouvernement pour les membres ordinaires. + 12 membres extraordinaires nommés par le gouvernement. Ce qui fait beaucoup, et un sacré poids en faveur du gouvernement juste par les nominatons…
Ils tapaient moins sur les manifestants.
Le 25/05/2023 à 12h01
Merci à tous les 3 (Nextinpact > ChatGPT !!!)
Je note donc que le conseil d’état, c’est avant tout une “carrière” : On y rentre à l’ENA, et on en sort conseillé d’état à minimum 45 ans. Sachant que certains membres sont nommés en conseil des ministres, donc par des gens non élus. Pas de représentants de la société civile, pas de gens tirés au sort ou élus.
Vu les cursus, j’imagine que la part de vote mélanchoniste chez eux doit être assez faible…
Meme sans conflit d’intérêt direct, ça reste un entre-soit que l’on charge de juger de la légalité (et , dans le cas présent, de la pertinence) des lois. Dans un contexte de divergence exponentielle entre le quotidien des citoyens et les discours des “élites” politiques….
Bref, je ne vois pas trop pourquoi cette instance a été saisie dans ce dossier, surtout qu’à lire ceci : https://www.vie-publique.fr/infographie/279283-infographie-quel-est-le-role-du-conseil-detat ça ne rentre pas dans ses attributions…
Le 25/05/2023 à 09h19
Protection de la vie privée.
Et une chute de drone, c’est dangereux.
Le 25/05/2023 à 09h23
Tu as un exemple pour la vie privée ?
(la chute de drone c’est un vrai argument ? Par ce que c’est quand même peu probable et les drones sont assez légers)
Le 25/05/2023 à 09h39
Les drones, ca vole en hauteur. Et ca filme. Au milieu des immeubles.
Techniquement, qu’est-ce qui interdit de regarder à travers les fenêtres?
Le risque de panne durant le vol est faible, mais il existe. Et même si c’est léger, je n’ai pas vraiment envie de me prendre une masse tombante de 200g sur le crâne…
Le 25/05/2023 à 09h39
Est-ce que les drones seront armés ? Genre LBD aérien, distributeur de grenades lacrymogènes ou lanceur de billes marqueur fluo ?
Le 25/05/2023 à 10h01
Ils essaient.
Techniquement, rien, mais légalement je pense que c’est interdit. Je sais que je suis un peu un bisounours qui part du principe que la police respecte la loi, mais si on part du principe qu’ils ne respectent pas la loi, interdire les drones n’a pas de sens.
Du coup, je suppose que le principal problème c’est un manque de confiance envers la police qui mène à leur refuser l’accès à plus de moyens, même si ça peut être utile.
Pour le poids, je suppose que les drones de la police seront plus lourds, mais normalement ils ne tombent pas comme une brique, les hélices ne sont pas censé s’arrêter d’un coup.
(ici il y a 2 photos de drone qui sont utilisés)
Le 25/05/2023 à 10h01
Les drones utilisés son soit de type Mavic voir plus gros, sachant qu’un Mavic c’est à minima 750g … un truc comme ça qui tombe d’une belle hauteur, les dégâts peuvent être importants
Le 25/05/2023 à 10h03
C’est le cas depuis longtemps … ailleurs, pour le moment : https://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201509/02/01-4897385-des-drones-policiers-equipes-de-gaz-lacrymogene-legalises.php
Le 25/05/2023 à 10h06
Si si ça tombe comme une brique, sur les quadri un seul moteur en rade et ça tombe
Ah bon ? les pannes ne se produiront donc jamais ? ok …
le moteur tombe en rade ou son contrôleur (même résultat) ou un obstacle brise l’hélice … et là, c’est le drame …
Le 25/05/2023 à 10h40
Pas comme une brique (et dans certains cas ça peut fonctionner avec 3 moteurs)
Panne plusieurs moteurs en même temps ?
Si il y a un obstacle pour l’hélice, le drone ne doit pas voler très haut.
Le seul accident que j’aie trouvé avec un drone est celu-ci et ce sont les hélices qui ont fait des dégâts (pas la chute du drone de 4kg)
Dans les conclusions :
Tu as d’autres infos sur d’autres accidents ? Car ici ça semble évitable (et c’est il y a 4 ans)
Le 25/05/2023 à 11h43
Je ne vois pas bien sur quelle base le Conseil d’État aurait pu suspendre dans l’urgence un décret sur une loi validée par le Conseil constitutionnel.
Tout ca ressemble à du cirque politico-médiatique pour que les opposants puissent se présenter devant leurs électeurs en disant “on a tout tenté, ma pov dame, mais…”
Le 25/05/2023 à 16h53
Bah sur aucune base, mais ça aurait pu et peut-être que sur le fond, il trouvera quelque chose à redire au décret.
Par contre, les tribunaux administratifs ont déjà eu des bases pour interdire leur utilisation pourtant permise par ce décret, parce que le préfet avait mal justifié l’utilisation des drones et ils ne s’en sont pas privé.
Par contre, il faut aller devant le tribunal administratif à chaque fois.
Petit rappel : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État interviennent sur des champs disjoints, le premier sur les lois, le second sur les textes issus du gouvernement dont les décrets.
Quand le Conseil Constitutionnel est interrogé par QPC sur un point couvert à la fois par la loi et le décret, il ne se prononce que sur la loi. Éventuellement, il peut indiquer des réserves d’interprétation qui disent que le pouvoir réglementaire doit comprendre tel point d’une certaine façon, mais c’est le Conseil d’État qui peut seul annuler un tel point qui serait dans un décret. Le gouvernement peut bien évidement en tenir compte avant et modifier son décret.
Le 25/05/2023 à 12h00
Habitant dans une belle ville pleine de manifs très paisibles des deux côtés (tousse), si ça peut éviter un hélico qui fait du surplace pendant quatre heures au-dessus de la foule ça m’arrange, bonjour le bruit. Et c’est nettement moins dangereux de recevoir un drone qu’un hélico sur le crâne. Il y a déjà une caméra sur l’hélico de toute façon, et elle est probablement beaucoup plus précise que celle du drone.
Le 25/05/2023 à 12h17
Bah, c’est la plus haute juridiction administrative, chargée de gérer les litiges en rapport avec les administrations. Ca ne parait pas déconnant d’y nommer des gens ayant travaillé dans des administrations et/ou qui on fait des études à l’école nationale d’administration.
S’il y a bien une chose que disent tous les membres des gouvernements (gauches et droites), c’est que les administrations sont plutôt un frein à leurs idées/réformes qu’un accélérateur. Donc les accuser de béni-oui-ouisme, ca me semble exagéré.
Le 25/05/2023 à 12h24
Ah oui lesquels ??
Pourtant des chercheurs ont réussi à faire voler un drone avec 3 moteurs, mais cela n’a jamais été implémenté sur les drones vendus.
L’utilisation de drones au dessus des foules est encore récent, qu’il n’y ait pas eu plus d’accidents que ça ne veut absolument pas dire que cela n’arrivera pas !
Le 25/05/2023 à 12h36
D’après DJI, le Matrice 300 RTK.
Explication en détail
Je t’avoue qu’ils mettent dans l’article de 2020
Et je pense qu’il y a eu des accidents. Je n’arrive juste pas à en trouver. Pour savoir quels genre de dégâts ça peut causer.
Le 25/05/2023 à 12h47
Vu le poids du bestiau le parachute est obligatoire …
Le 25/05/2023 à 13h16
mais … si il y a un parachute obligatoire … du coup il n’y a pas de danger que ça tombe comme une brique …
C’est pour ça que je l’ai mentionné, même si ce n’est pas en ma faveur. Je pensais qu’avec 3 hélices la chute serait forcément ralentie, il semble que non.
Mais le même article dit que le Drone en question peut atterrir avec 3 hélices, donc ce n’est pas problématique pour mon point de vue.
Je sais que j’ai l’air têtu, mais but est vraiment de comprendre les arguments “contre”. Pour le moment je ne suis pas d’accord avec, mais je comprends un peu mieux la position.
Le 25/05/2023 à 12h37
Pourtant, quand il y a une surveillance par un hélicoptère, tout le monde trouve ça normal. Et quand tu as de grands dispositifs de sécurité avec snipers sur les toits (pas pour des manifs, certes), non seulement eux ont le bon angle de vue, mais en plus ils ont une lunette de visée. Mais là encore, je n’ai jamais trop entendu de contestation.
Pourquoi donc se focaliser sur les drones ? Techniquement, ils peuvent regarder par les fenêtres, mais légalement, non.
Le 25/05/2023 à 13h01
Une surveillance par hélicoptère, ça se voit et ça s’entend. Une surveillance par drone, c’est beaucoup plus discret.
Le 25/05/2023 à 12h42
Les snipers sont des gens spécialement formés, dans un corps spécifique, où ils savent qu’il vaut mieux éviter de viser là où la balle ne doit surtout pas partir. Le niveau de danger par rapport aux drones est nettement supérieur.
Le 25/05/2023 à 13h10
Je ne vois pas la différence avec une chute “comme une brique”.
Le 25/05/2023 à 13h17
Qu’il y en ait , oui.
Qu’il n’y ait que ça, non , car ils ont quand même un pouvoir fort (la preuve) mais ne sont représentatifs que d’eux même.
Le problème c’est surtout la manière dont on conçois l’administration : Est-ce que c’est un organisme indépendant type blob qui vis dans son coin avec ses propres membres, ou bien est-ce que ce sont des gens censés être au service des citoyens.
Je suis radicalement en désaccord avec cela.
L’administration est certe une force d’inertie , dont les gouvernements de tous bords se servent comme d’une excuse dans un sens ou dans un autre selon leur conviction et leurs éléments de communication du moment.
Le 25/05/2023 à 13h24
(mais qu’il est chiant celui-là
)
Lors des manifs les flics viennent légers et donc pas avec ce genre de tank … donc pas de parachute et pas de rattrapage à 3 pattes.
Pas du tout même :
YouTubeEt dans la vidéo on est sur terrain dégagé, je te laisse imaginer en ville …
C’est un truc pour sauver le drone pas le crâne de ce qui se trouve en dessous
Le 25/05/2023 à 13h40
Mais … si c’est léger ça fait moins mal (pour ça que le parachute n’est pas obligatoire).
Et la vidéo ça tombe suffisamment lentement pour ne pas faire de dégâts (après il faudrait rendre obligatoire la protection autour des hélices).
Je ne suis pas convaincu de la dangerosité des drones.
Le 25/05/2023 à 13h43
La police est légitime à mettre en œuvre ce type de moyen à mon avis.
Même dans les pays où le dialogue social est le plus apaisé, il y a presque toujours des policiers pour encadrer et surveiller de grandes foules ou de grandes manifestations, c’est normal. Dans la culture française on assume parfois qu’ils sont là pour réprimer (et eux même se voient peut-être parfois comme cela) mais toute grosse foule même joyeuse nécessite une surveillance et un encadrement.
Dans de nombreux cas, les organisateurs ou des manifestants eux même utilisent des drones pour se filmer ou se mettre en scène. Les criminels utilisent aussi des drones depuis un bout de temps, il me semble normal que la police soit en mesure de suivre technologiquement.
Même avant le numérique et les drones, il y avait des hélicos avec des policiers qui prenaient des photos ou qui surveillaient. C’était probablement beaucoup plus cher, polluant et dangereux.
On est rendu au point de réflexion face au numérique ou on peut faire la part des choses face à ça.
Par ailleurs, il est clair qu’il y a des enjeux de sécurité quand une foule est survolée par un drone.
Le 25/05/2023 à 13h45
L’un de reproches des plaignants est que pour une manifestation l’après-midi, l’autorisation peut être de 08h00 du matin à 20h00 le soir : principe de proportionnalité.
Bref, surveillance généralisée alors que les installations de vidéosurveillance n’ont jamais démontré une quelconque efficacité.
Le 25/05/2023 à 14h10
C’est plus léger mais assez lourd en cas de choc, mini 700-800g …
Quant au pas convaincu, suffit de lancer un poids de 700g en l’air et te mettre juste en dessous. Reviens ensuite nous faire un rapport sur la question
Sur la vidéo ça tombe pas si vite c’est vrai, mais en manif l’opérateur ne se trouve jamais à proximité de son drone. Pas besoin au regard de la porté du machin. En cas de chute même à peu prés maitrisée, qui ira dire aux gens de se pousser ?? d’autant que le point de chute n’est pas connu
Le 25/05/2023 à 14h23
Ils parlent de mettre un haut parleur sur le drone
Mais sinon, si on oblige un parachute, on est ok niveau sécurité ?
Le 25/05/2023 à 15h24
Un flic ça s’oblige pas, sinon y a rébellion et tu vas au poste
Le 25/05/2023 à 16h20
Incroyable la mauvaise foi des arguments de ceux qui sont opposés à l’emploi des drones !
Je me suis bien amusé en lisant les arguments sur les risques de chute d’un drone, l’observation de la vie privée à travers les fenêtres et autres fantaisies nées d’esprits torturés 😊
C’est sûr que l’enregistrement des actions délictueuses de certains manifestants va leur faire mal, et ce n’est que justice : impunité va enfin régresser !
Le 25/05/2023 à 16h51
Le conseil d’état n’a pas vocation a être représentatif de l’avis des citoyens sur une loi. Ca c’est le rôle de l’assemblée nationale. Les juridictions ne sont pas là pour permettre de refaire le match lorsque le résultat d’un vote des députés ne plait pas à certaines factions.
Ni l’un ni l’autre. Une administration a pour unique rôle de remplir les missions qui lui sont confiées. Généralement les missions c’est de faire fonctionner l’état ou un service public.
Le 26/05/2023 à 20h04
Voilà , tu as tout compris.
Alors pourquoi l’argument du ministère, c’est “on utilise un drone quand on ne peut pas faire autrement” ? Il ne me semble pas qu’ les années et décennies avant, il n’y avait pas de maintien de l’ordre ?
Le 27/05/2023 à 08h15
Sauf que c’est une réponse de normand qui ne résous rien.
Dans le cas de cet article, il a été explicitement demandé au conseil d’état son avis par des opposants à la loi sur les drones. En quoi c’est “faire fonctionner l’état ou un service public” ?
Alors oui, je trouve aussi que le conseil d’état n’était peut-être pas fondé à s’exprimer sur le sujet , et ils auraient pu botter en touche en disant “c’est pas notre mission”.
Mais ce n’est pas le sens de leur réponse - donc a partir de là ils ont pris parti.
Le 27/05/2023 à 10h05
Alors si, c’est aussi leur mission. Mais pas la même.
Le recours rejeté indiqué dans la news, c’était la mission de tribunal administratif: le parlement demandait de suspendre en urgence le décret actuel car son application aurait été contradictoire avec d’autres lois/décrets.
Le second recours indiqué en fin de news, c’est la mission de conseil juridique: le parlement demande un avis (non contraignant) sur les possibles améliorations du décret. Amélioration au sens juridique = mieux respecter les autres textes légaux en vigueur (constitution, traités, …).
Meme si l’avis est non contraignant, ca reste une arme politique pour faire pression sur les uns ou les autres.
Le 27/05/2023 à 15h43
On se demande comment on faisait avant que les drones soient autorisés !
BEYONCE
Roland Garros
Merci à Marc R. pour son suivi sur Twitter.