Le Conseil constitutionnel valide la « taxe GAFA »

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Digital Classifieds France (éditrice du site SeLoger et filiale du groupe allemand Axel Springer), le Conseil constitutionnel a estimé que la « taxe sur les services numériques » instaurée par la France en 2019 et surnommée, à l'époque, taxe GAFA, ne contrevenait pas aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Dans cette décision datée du 12 septembre, l'institution de la rue Montpensier valide ainsi le principe de cette taxe qui concerne, pour mémoire, les sociétés réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial et 25 millions d'euros à l'échelle nationale.

Dans sa requête, Digital Classifieds France a tenté de faire valoir que « les critères définissant les activités imposables ne [sont] ni objectifs ni cohérents au regard du but poursuivi par le législateur ». La société estime également que la loi de 2019 commet une erreur en calculant les seuils d’assujettissement à l'échelle du groupe (la maison mère) et non des différentes sociétés individuelles.

Elle attaque par ailleurs le texte sur le critère de la « territorialité de l’impôt, du lieu effectif de l’activité ou de l’origine géographique des recettes réalisées par les entreprises redevables pour déterminer l’assiette de la taxe ». Elle dénonce enfin le caractère confiscatoire de ce qu'elle considère comme une double imposition, la taxe venant s'ajouter à l'impôt sur les sociétés, et donc comme une « rupture d'égalité injustifiée ».

Le Conseil constitutionnel n'a pas encore mis en ligne le commentaire qui constitue l'explication de texte de sa décision, mais cette dernière se veut sans ambages. Les Sages estiment qu'il « était loisible au législateur de soumettre à la taxe des services numériques dont la création de valeur repose de façon déterminante sur l’activité des utilisateurs, telles les prestations de ciblage publicitaires », mais aussi de choisir de ne pas inclure d'autres typologies de services « eu égard à leur nature ».

Sur les seuils d’assujettissement, il remarque que « si ces seuils sont appréciés au niveau d’un groupe d’entreprises, l’assiette de la taxe est déterminée en fonction des seuls revenus générés par les services fournis en France par l’entreprise redevable, et non par l’ensemble du groupe ». Les arguments liés à la territorialité et aux modalités de taxation sont, eux aussi, rejetés pour aboutir à la décision selon laquelle les articles concernés de la loi de 2019 sont « conformes à la Constitution ».