La Commission européenne s'est engagée à demander à toutes les autorités nationales de contrôle de la protection des données de « partager avec elle, sur une base bimensuelle et strictement confidentielle, une vue d'ensemble des enquêtes transfrontalières à grande échelle au titre du RGPD », révèle l'Irish Council for Civil Liberties (ICCL).
Elle mesurera le temps que prend chaque étape de la procédure et ce que font les autorités de protection des données concernées pour faire avancer l'affaire, précise l'ONG irlandaise de défense des libertés.
L'ICCL explique que cette décision résulte d'une action qu'elle avait entamée en septembre 2021, lorsqu'elle avait exhorté la Commission à surveiller l'évolution des enquêtes liées au RGPD. L'ONG avait ensuite déposé une plainte auprès du médiateur de l'Union, en novembre 2021, alléguant que la Commission européenne ne respectait pas son obligation de surveiller attentivement la manière dont l'Irlande applique le RGPD.
- RGPD : plainte contre la Commission européenne devant le Médiateur, sur fond de passivité irlandaise
En février 2022, Emily O'Reilly, la médiatrice européenne, demandait à la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, de « fournir un compte-rendu détaillé et complet des informations qu'elle a recueillies jusqu'à présent pour s'informer sur l'application du RGPD à tous égards en Irlande ».
En mars, l'ICCL traînait en justice l’Irish Data Protection Commission, équivalente irlandaise de notre CNIL, « pour son incapacité à protéger les personnes contre la plus grande violation de données jamais enregistrée », à savoir le système de publicités par enchères en temps réel de Google.
En mai, la Commission irlandaise de protection des données (DPC), la CNIL irlandaise, écopait d'un « Big Brother Awards » « pour l'ensemble de son oeuvre », qualifiée de « sabotage continu des efforts visant à faire respecter la législation européenne sur la protection des données ».
Le jury lui reprochait en effet d'agir avec « des années de retard », d'opposer « un refus de facto de traiter les plaintes », de multiplier les « ruses bureaucratiques », d'appliquer des « coûts dissuasifs pour les plaignants » et de faire montre d' « un manque de coopération avec les collègues européens », alors que la majeure partie des Big Tech' ont fait du « paradis fiscal » irlandais leurs sièges européens.
En décembre, la Médiatrice de l'UE recommandait à la Commission de surveiller toutes les affaires des Big Tech relevant de la responsabilité de la Commission irlandaise de protection des données.
« Désormais, nous devrions assister à une accélération des enquêtes et de l'application de la loi », se félicite Johnny Ryan, de l'ICCL : « Cela annonce le début d'une véritable application du GDPR, et d'une application européenne sérieuse contre les Big Tech » et ce, alors que la DPC fait l'objet d'un bras de fer avec les autres autorités européennes de protection des données.
Commentaires (1)
« ruses bureaucratiques »
c’est une expression qui me plait bien, tiens !!!