Dans deux arrêts dits Sabam de 2011 et 2012, la juridiction européenne avait détaillé la prohibition inscrite à l’article 15 de la directive sur le commerce électronique.

Ce texte de 2000 interdit aux États membres d’imposer une surveillance généralisée sur les flux transitant chez les intermédiaires techniques.

Selon la CJUE, ce filtrage est toujours proscrit lorsqu’il porte sur l’ensemble des informations stockées sur les serveurs, s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble des utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps. Cinq critères cumulatifs mais qui ne comblent pas toutes les situations.  

Comme déjà expliqué, en avril 2016, un internaute caché sous le pseudonyme de « Michaela Jašková » avait posté un message injurieux à l’encontre d’Eva Glawischnig-Piesczek, femme politique autrichienne affiliée aux Verts, qualifiée sur Facebook de « clocharde corrompue » issue d’un « parti fasciste ».

Le réseau social avait rendu ces messages illicites inaccessibles uniquement sur le territoire autrichien. La victime avait contesté cette décision en exigeant un retrait à l’échelle planétaire, portant également sur les contenus identiques, analogues ou similaires aux messages initiaux.

Dans le dossier enregistré en janvier 2018, dont on attend maintenant les conclusions de l’avocat général, la CJUE devra déterminer juridiquement si le filtrage est toujours généralisé lorsqu’il porte sur tous les flux ou stocks d’un hébergeur, mais en étant limité par exemple aux utilisateurs présents au niveau d’un État membre.

Elle devra dire aussi si un hébergeur peut se voir contraindre de retirer des données similaires à celles qualifiées une première fois d’illicites, retrouvées au niveau mondial ou d’un État membre.

L’affaire est importante et pourrait rejaillir sur les débats actuels autour de l’article 13, disposition qui industrialise le filtrage des contenus sous droit d’auteur.