Publié dans Droit

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Installation obligatoire d’un contrôle parental : la proposition de loi adoptée par les députés

Installation obligatoire d’un contrôle parental : la proposition de loi adoptée par les députés

La proposition de loi imposant l’installation d’un contrôle parental a été adoptée hier à l’unanimité par les députés hier soir à l’Assemblée nationale. « Un outil en plus pour essayer de faciliter la vie des parents », commente Bruno Studer, qui se félicite de l’adoption de son texte. 

Le texte (nos explications) terminera sa course parlementaire jeudi au Sénat.

En attendant, la Commission européenne a émis une nouvelle fois « des observations » à destination du gouvernement français, peut-être pour épingler les potentielles atteintes à la liberté du commerce : le texte frappera en effet les fabricants, mais aussi les distributeurs et les marketplaces, peu importe leur localisation en Europe. Le document n’a pas été diffusé. 

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Commentaires (22)


skankhunt42
Il y a 2 ans

Je rigole.


the_Grim_Reaper Abonné
Il y a 2 ans

j’attends de voir le texte sur la partie utilisation professionnelle où le contrôle parental n’a pas de sens.



Tout matériel pro (ou presque) peut être acheté par des particuliers, pour leur usage perso.
Tout matériel particulier (ou presque) peut être acheté par des pro, pour leur usage pro.



Ils vont coller du contrôle parental partout ?
Ils vont faire comment à l’arriver en douane pour des produits achetés chez Ali & Co ?



Pour palier les défaillances de contrôle des parents, ont met du contrôle parental partout, qui sera de tout manière pas suffisant pour les gosses.
Pourquoi pas un flic-prof derrière chaque gamin tant qu’on y est sérieusement ?


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 2 ans

Gros fail en vue.
Par contre là, j’attends de voir avec grande impatience la pirouette qu’ils vont utiliser pour rétropédaler sans passer pour des méchants qui ne se soucient pas des familles et des enfants…


skankhunt42
Il y a 2 ans

the_Grim_Reaper a dit:


Pour palier les défaillances de contrôle des parents




Les parents sont devenus intouchable, je te laisse devineZ pourquoi.




Pourquoi pas un flic-prof derrière chaque gamin tant qu’on y est sérieusement ?




Avec un petit test salivaire anti drogue à la rentrée.




Drepanocytose a dit:


la pirouette qu’ils vont utiliser pour rétropédaler sans passer pour des méchants




Depuis longtemps les signataires ne seront plus dans la partie.


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 2 ans

(reply:1932328:skankhunt42 )




“Ils”, ce sont les politiques en général. Qui selon toute vraisemblance resteront majoritairement jupiteriens les 5 prochaines années


anonyme_6fe7c92f62c257fced6328182e378c61
Il y a 2 ans

the_Grim_Reaper a dit:


j’attends de voir le texte sur la partie utilisation professionnelle où le contrôle parental n’a pas de sens.




Oui, pour citer l’article de Marc du 17/02/22




les sénateurs ont précisé que cette proposition de loi ne s’appliquerait pas « aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation »




Ca n’a pas de sens, depuis quand un équipement sans système d’exploitation est-il réservé à un usage pro ? Et “équipements terminaux” c’est hyper vague, techniquement la montre ou le frigo connecté en est un…




Tout matériel pro (ou presque) peut être acheté par des particuliers, pour leur usage perso. Tout matériel particulier (ou presque) peut être acheté par des pro, pour leur usage pro.




Tu as tout résumé, et ça peut aussi servir pour les deux à la fois. Ca va foiré leurs truc.


Lluvaya_Fiir
Il y a 2 ans

Et sinon si le controle parental installé, n’est pas celui que je veux utiliser, cela se passe comment ? c’est au vendeur de faire le remplacement ou je n’aurais pas le choix que d’utiliser le bloatware choisir par le fabriquant ?


misocard Abonné
Il y a 2 ans

Si je n’ai pas raté un passage, rien n’oblige le vendeur à empêcher la désinstallation. Il doit juste être installé à l’origine



Ce sera comme les versions d’essai pré installées (antivirus, office, …)



EDIT :




L’activation ne se fera pas par défaut, mais sera proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement concerné (tablette, PC, smartphone, console de jeux, etc.).




Du coup ce ne serait peut être pas installé par défaut.


fred42 Abonné
Il y a 2 ans

misocard

Si je n’ai pas raté un passage, rien n’oblige le vendeur à empêcher la désinstallation. Il doit juste être installé à l’origine

Ce sera comme les versions d’essai pré installées (antivirus, office, …)

EDIT :

L’activation ne se fera pas par défaut, mais sera proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement concerné (tablette, PC, smartphone, console de jeux, etc.).

Du coup ce ne serait peut être pas installé par défaut.

Si, il sera installé par défaut :
Les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus.



Ça doit être désinstallable :



*L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.*



Vous avez un lien vers la proposition de loi, lisez la !


misocard Abonné
Il y a 2 ans

fred42

Si, il sera installé par défaut : Les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus.

Ça doit être désinstallable :

*L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur.*

Vous avez un lien vers la proposition de loi, lisez la !

Hum, je vais peut être faire de la mauvaise foi, mais …




équipés d’un dispositif



L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation




Du coup … ça reste possible que ce soit un choix au lancement en plus des écrans d’acceptation des licences et autre.



Je t’avoue que je n’ai pas envie de lire un texte de loi, mais j’ai parcouru attentivement l’explication de Nxi d’où sort la citation de mon premier commentaire.



et puis … 3 eme paragraphe




L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement




Ma défense tient la route ?


fred42 Abonné
Il y a 2 ans

misocard

Hum, je vais peut être faire de la mauvaise foi, mais …

équipés d’un dispositif

L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation

Du coup … ça reste possible que ce soit un choix au lancement en plus des écrans d’acceptation des licences et autre.

Je t’avoue que je n’ai pas envie de lire un texte de loi, mais j’ai parcouru attentivement l’explication de Nxi d’où sort la citation de mon premier commentaire.

et puis … 3 eme paragraphe

L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement

Ma défense tient la route ?

Non, ça ne tient pas la route. :D
Mais une loi française t’intéresses moins que nous, c’est ça ta défense.
Pareil pour Drepa qui bien que français habite en Belgique lui aussi. Mais, ce n’est pas une raison pour qu’il nous dise qu’il bosse alors qu’il discute le bout de gras sur une autre brève ! :D


Ricard
Il y a 2 ans

Il devra être installé. Rien n’oblige à le supprimer ou à ne pas l’utiliser.:D


fred42 Abonné
Il y a 2 ans

QTrEIX a dit:


Oui, pour citer l’article de Marc du 17/02/22




Je ne sais pas ce qu’il a écrit dans son article, mais ça m’étonnerait qu’il ait dit que c’était la version des sénateurs qui allait s’appliquer alors que son article parle de la commission mixte paritaire et que le texte discuté ne parlait plus de professionnels, mais juste d’équipements sans système d’exploitation.



C’est d’ailleurs ce texte qui vient d’être voté par les députés (premier lien de cette brève) :
Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans système d’exploitation.




Ca n’a pas de sens, depuis quand un équipement sans système d’exploitation est-il réservé à un usage pro ? Et “équipements terminaux” c’est hyper vague, techniquement la montre ou le frigo connecté en est un…



Tu as tout résumé, et ça peut aussi servir pour les deux à la fois. Ca va foiré leurs truc.




Voilà, ça n’avait pas de sens et l’histoire des PC nus a été corrigée, mais pas celle du matériel professionnel dans son ensemble. Cela aurait été difficile à corriger surtout pour les smartphones qui sont pour l’essentiel les mêmes pour les deux publics.



Il ne reste plus que l’UE pour nous sauver de cette connerie.


Inodemus Abonné
Il y a 2 ans

Lluvaya_Fiir a dit:


Et sinon si le controle parental installé, n’est pas celui que je veux utiliser, cela se passe comment ?




Comme pour beaucoup d’autres choses, notamment concernant les enfants, on a choisi pour toi, tu l’utilise et tu la ferme.


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 2 ans

Ricard a dit:


Il devra être installé. Rien n’oblige à le supprimer ou à ne pas l’utiliser.:D




Ca depend de comment c’est implémenté dans le système.
Si c’est une merde comme un bloatware MS classique dans windows, amuse toi à le desinstaller.
Idem si c’est une crasse intégrée au firmware dans un Android non rooté.


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 2 ans

fred42 a dit:



Vous avez un lien vers la proposition de loi, lisez la !




On bosse, NOUS ! :langue:
S’il faut lire avant de commenter :fumer:



Edit : thx pour l’info quand même :D


fred42 Abonné
Il y a 2 ans

Drepanocytose a dit:


On bosse, NOUS ! :langue:




:mdr:


Guinnness
Il y a 2 ans

J’ai pas vraiment suivi l’évolution de ce truc mais à un moment il me semble que ça avait parlé d’un truc ancré dans le système sans possibilité de le désinstaller, heureusement qu’ils sont revenus sur cette connerie monumentale.



Du coup pour les ordinateurs réinstallation des machines à partir d’une ISO propre et le problème est réglé comme pour tous les autres bloatwares constructeurs, ça fait juste perdre un peu de temps pour ceux dont ça n’était pas déja un reflexe au 1er démarrage d’une machine du commerce (par opposition à une machine assemblée perso).
Après ça va être un peu plus compliqué pour les téléphones et tablettes aux bootloaders souvent verrouillés, au pire suffira de ne plus les acheter en France et basta.


UtilisateurSupprimé
Il y a 2 ans

Maintenant qu’on acquis l’installation obligatoire par le gouvernement d’une application de contrôle de votre ordinateur, on va pouvoir transitionner depuis le contrôle parental vers le contrôle citoyen, à la faveur d’une énième “crise”.


Anonyme_f7d8f7f164fgnbw67p
Il y a 2 ans

Guinnness a dit:


J’ai pas vraiment suivi l’évolution de ce truc mais à un moment il me semble que ça avait parlé d’un truc ancré dans le système sans possibilité de le désinstaller, heureusement qu’ils sont revenus sur cette connerie monumentale.




Il m’avait semblé voir passer la même chose, d’où mon post plus haut corrigé par Fred42


the_Grim_Reaper Abonné
Il y a 2 ans

(reply:1932328:skankhunt42 )




tant qu’ils passent pas aux test colorectal :oops: :mdr2:


fred42 Abonné
Il y a 2 ans

L’humour gras, il n’y a que ça de vrai !



Ou pas.