Au fil d’une proposition de loi « pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique », Élisabeth Lamure et Patrick Chaize, suivis par d’autres sénateurs LR entendent accompagner les TPE et PME françaises dans leur transformation numérique.

« Ceci suppose de développer une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise, ce que les acteurs publics, dont les régulateurs, n'ont pas pu ou su garantir à ce jour », regrettent-ils dans leur exposé des motifs. 

Le cœur de leur texte, à l’article 3, veut « garantir aux entreprises, quelle que soit leur taille, un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l'ensemble du territoire ». Pour cela, les parlementaires entendent assurer « une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d'entreprise ».

Ils affectent ainsi un nouvel objectif à l’Arcep et au ministre chargé des communications électroniques, à savoir « l’accès des entreprises, sur tout le territoire, à des offres compétitives de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». 

Pour assurer cette mission, « tout opérateur exploitant sur l’ensemble du territoire national des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final professionnel » devra offrir « un accès passif aux opérateurs non intégrés dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires ». 

• La proposition de loi enregistrée le 11 juin dernier