75 % des sanctions de la CNIL irlandaise ont été retoquées par le CEPD, contre 0 % pour les autres
Le 17 mai 2023 à 05h12
2 min
Droit
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Cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, la Data Protection Commission (DPC), l'équivalent irlandais de la CNIL, « reste un goulot d’étranglement des procédures », estime l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL), une ONG de défense des libertés publiques, dans un rapport relayé par Le Monde.
Le système de « guichets uniques » pour les grandes entreprises du numérique confie en effet à la DPC le traitement des plaintes visant les filiales européennes des GAFAM. Or, sur les 54 dossiers qu'elle a instruit, 46 ont été conclus par des accords à l'amiable, et seulement 8 à des sanctions.
« C’est le seul régulateur européen à avoir eu recours de manière aussi massive à des accords à l’amiable », relève Le Monde. Une possibilité tout à fait légale, mais « contraire aux recommandations européennes concernant les entreprises déjà condamnées par le passé », note l’ICCL.
Au surplus, les montants des amendes infligés par la DPC seraient « comparativement faibles » comparés à ceux émanant des autres régulateurs européens, à tel point que « dans les trois quarts de ces dossiers, les décisions irlandaises ont été invalidées » par le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui rassemble l’ensemble des régulateurs européens, et qui peut imposer aux instances nationales de réévaluer les sanctions infligées lorsqu’il les estime inappropriées.
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Le graphique que l'ICCL en a fait est d'autant plus impressionnant que, à l'exception de la France, qui a vu 2 % de ses sanctions retoquées par le CEPD, l'ensemble des autres CNIL européennes arborent un 0 %. Une incongruité d'autant plus critiquable que, si la DPC a longtemps pâti d'un sous-investissement chronique, « les budgets des régulateurs européens ont doublé depuis 2016, pour atteindre 337,6 millions d’euros, et le budget du régulateur irlandais figure désormais parmi les cinq plus importants d’Europe, juste derrière celui de la CNIL », relève l’ICCL.
Le 17 mai 2023 à 05h12
Commentaires (12)
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Abonnez-vousLe 17/05/2023 à 07h32
Ca sent le lobbying des GAFAM, sur l’air de si vous me sanctionner trop fort, on ira s’implanter dans un autre état de l’Union Européenne que l’Irlande.
Le 17/05/2023 à 16h58
Pas forcément besoin de lobbying. L’Irlande s’est elle-même emprisonnée dans une économie entièrement tributaire des multinationales implantées sur son territoire.
Certes, ça a permis à court terme de sortir le pays de la crise, mais à moyen voire long terme, le calcul est moins intéressant.
Le 17/05/2023 à 08h08
Ce qui est beau, c’est que même si techniquement la France, via la CNIL, est le deuxième moins bon élève, c’est presque invisible tellement l’Irlande est loin devant.
Le 17/05/2023 à 08h36
En lisant la synthèse, on a quelques précisions complémentaires (et importantes) :
Le 17/05/2023 à 08h53
Quelqu’un a une idée des affaires concernées par les 2% français ?
Le 17/05/2023 à 13h48
Possiblement Accor SA (?) https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/binding-decisions_fr
Le 17/05/2023 à 09h08
Bref, le problème de l’UE condensé en 7 mots.
Le 17/05/2023 à 10h54
Il faut comprendre que les entreprises de la tech sont d’une taille massive comparé au PIB du pays. Je ne suis même pas sur qu’il y edt besoin de lobby pour rendre la CNIL Irlandaise souple.
Le 17/05/2023 à 13h58
NXI en avait parlé en fait !
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Le 17/05/2023 à 17h13
Des “accords à l’amiable” c’est une idée tiens, je vais rouler à 250 à l’heure et quand je me ferai arrêter je vais négocier un “accord à l’amiable”
Le 17/05/2023 à 17h55
L’accord amiable dans une procédure administrative, c’est plus ou moins l’équivalent de la CRPC en pénal. Ça existe déjà.
Le 17/05/2023 à 21h47
ça existe ça la CNIL Irlandaise? Faudrait pas non plus tuer la poule aux oeufs d’or et effrayer le “client”.
Vu le paquet de pognon que l’Irlande ramasse (tout comme le Luxembourg, 1er pays au monde le moins autonome pour subvenir à ses besoins intrinsèques, ils ont du cash ça aide pas mal, mais 1er au monde en nombre record de boites aux lettres par m2 de bureau, plusieurs milliers par immeuble et tout ça grâce avec des accords de taxation particulièrement avantageux pour du GAFAM (pour les 2).
Mais bon, ils se rattrapent sur l’Histoire. Pourquoi autant d’Irlandais ont émigré aux US au 20eme siècle (dont une famille devenue célèbre prénommée… des certains… Kennedy), ben parce qu’il n’y avait rien à manger pour vivre correctement à l’époque.