Après un délicieux repas dans un restaurant, vous avez été malade, vous avez souffert de l’hygiène (locaux sales, rat, chaîne du froid) ? Vous rencontrez des problèmes avec un site de vente ou un service en ligne ? Une plateforme officielle permet maintenant de signaler de tels incidents à la DGCCRF et aux entreprises concernées.
D’abord testée en région, elle est étendue à tout le territoire. Objectif ? Permettre aux consommateurs « de signaler, de façon simple et intuitive, à la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes des anomalies liées au droit de la consommation, et aux professionnels d'accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité », dixit les services de Bercy.
Ce « signalement » n’est pas une saisine formelle : SignalConso contactera l’entreprise qui sera libre de corriger le problème voire de recontacter le consommateur directement s’il a transmis ses données personnelles. Si les signalements deviennent trop nombreux ou si le problème est considéré comme grave par les enquêteurs, « la répression des fraudes [pourra] décider de surveiller ou de contrôler une entreprise ».
Commentaires (25)
Une plateforme officielle permet maintenant de signaler de tels incidents à la DGCCRF et aux entreprises concernées
J’espere que ça reste anonyme car la bonne vieille tradition française du corbeau qui dénonce aux fraudes risque de vaciller… Macron saccage vraiment tout dans ce pays #TaubiraDémission
Je me demande si cela peut être utilisé pour signaler tous les sites non RGPD.
Ca dépend, si un site non conforme te donne la diarrhée, ça peut le faire.
En tout cas c’est un timing parfait, avec les gens qui ne veulent plus manger au resto chinois par peur du coronavirus, voire tagguent les devantures (des restos… japonais #facepalm)
On peu signaler des services de livraisons de colis à domicile pour leur travail remarquable ?
Niet, pas de RGPD :/
En revanche il y a toute la catégorie “immobilier” qui risque de surchauffer ^^
Un bon outil pour collecter des signaux faible et piloter des contrôles plus pertinent c’est pas mal du tout :)
Mais quelle valeur juridique à cette plate-forme ? C’est de l’ordre du signalement, du dépot de plainte, ou du vague “j’ai eu un problème, mais c’est pas grave de toutes façons on va rien faire” ?
Il faut croire que c’est difficile de lire moins de 10 lignes pour certains….. :(
Ce « signalement » n’est pas une saisine formelle : SignalConso contactera l’entreprise […]. Si les signalements deviennent trop nombreux ou si le problème est considéré comme grave par les enquêteurs, « la répression des fraudes [pourra] décider de surveiller ou de contrôler une entreprise ».
Donc c’est juste un signalement du type “il y a ça qui m’a déplu” sans aucune valeur légale autre qu’informative, sur la base desquels la DGCCRF peut ou pas décider de mener d’autres actions.
En gros c’est un bête service de collectes d’info/renseignement pour affiner leurs actions et contrôles, et viser en priorité les établissements et entreprises problématiques.
ça compte les boulangers qui éternuent dans leurs mains et ensuite te tendent une baguette avec un grand sourire?
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(c’est la même chose pour la plupart des commerçants, mais avec le pain y’a même pas d’emballage…)
Parce que si ça compte, j’ai tous les commerçants / toutes les caissières de mon quartier à dénoncer
ca serait plutot à l’ARCEP ce genre de signalement, non à la DGCCRF
”[…]D’abord testée en région[…]”
Laquelle ?
j’ai peut être lu un peu vite, mais le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a - au moins - ambigüité : on a un service qui s’appelle “Signal Conso”, mais y recourir n’est pas un “signalement” au sens judiciaire du terme.
Il faut sans doute retenir l’expression “signal faible”, mais vraiment très faible selon moi.
La DGCCCRF n’a objectivement pas les moyens aujourd’hui de faire son travail dans de nombreux domaines liés à la consommation, donc pour moi créer une plate-forme de ce type c’est d’abord brasser de l’air si il n’ya pas personne derrière; ou bien il s’agit de faire sentir au citoyen que c’est à lui de faire le boulot, car de toutes façons les inspecteurs de la répression des fraudes eux ils n’ont plus les moyens de contrôler quoi que ce soit…
Heureusement que l’Etat français a des associations (UFC par exemple) pour avancer sur ces questions…
En fin d’article
“SignalConso contactera l’entreprise qui sera libre de corriger le
problème voire de recontacter le consommateur directement s’il a
transmis ses données personnelles.”
Pourquoi ?
Le signalement pourra toujours être fait de manière anonyme.
Mais quitte à laisser mes coordonnées, autant aller voir directement le commerçant avant de signaler en ligne.
On peut dénoncer l’Élysée qui trahi ses promesses et ses clients depuis plusieurs décennies?
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Ou alors, c’est exactement comme les systèmes de signalement des “incivilités” (dépôts d’ordures sauvages, d’encombrants, tags, épaves et autres trucs du genre) d’un tas de villes : ça donne des infos en grand nombre, qui séparément ne valent pas grand chose, additionnées et traitées en grand nombre permettent de rendre les contrôles/procédures bien plus précises, efficaces et rapides.
C’est exactement le but du système en fait…
la section achat en ligne n’est pas encore disponible
Après une expérimentation menée en régions (Centre-Val-de-Loire; Auvergne-Rhône-Alpes; Occitanie)
C’est clair.
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Il y a moins de 2 ans, une agence connue (du 21ème siècle) m’a envoyée une lettre de pub avec en bas une zone écrite en jaune clair (le papier était blanc).
En le scannant et en jouant sur le contraste, j’ai pu voir qu’ils souscrivaient automatiquement une assurance à mon nom si je ne m’y opposais pas.
Je n’ai as eu de réponse à mon refus => J’ai contacté la DGCCRF. Ils ne m’ont pas répondu. A la place, c’est l’agence qui m’a appelée pour s’excuser suite à un appel de la DGCCRF
J’imagine les petits vieux qui n’ont pas pu le voir.