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Loi sur l’audiovisuel : le CSA plaide pour la coupure judiciaire des acteurs qui ne signeraient pas ses conventions

Loi sur l’audiovisuel : le CSA plaide pour la coupure judiciaire des acteurs qui ne signeraient pas ses conventions

Le 18 novembre 2019 à 09h27

Le futur projet de loi sur l’audiovisuel va imposer à Netflix et aux services similaires, à devoir respecter la règle dite du « pays de destination », en clair les normes en vigueur dans les pays visés. 

En France, Netflix & co seront ainsi tenus de signer des conventions prévoyant des obligations de financement. 

Interviewé dans l’émission Soft Power de France Culture, Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, s’est souvenu des propos tenus aux rencontres cinématographiques de Dijon : la représentante de Netflix y indiquait que la plateforme respecterait ces règles.

Souci : « s’il y a un refus de conventionnement [d’un] acteur, et c’est l’un des points que nous soulevons dans l’avis que nous venons de rendre au gouvernement, nous souhaitons que le projet de loi soit renforcé ».

Renforcé ? « ROM » veut que le CSA ait la faculté de saisir un juge « pour demander à un distributeur d’interrompre la distribution d’un acteur qui ne se conformerait pas à cette obligation ».

L’autorité, qui sera remaquillée en Arcom afin d’avaler les compétences de la Hadopi, veut ainsi pouvoir faire bloquer le signal en France, par l’intermédiaire d’un juge. 

« Le seul point à ce stade sans réponse, c’est la diffusion sur l’Internet ouvert, l’O.T.T. [over the top, ndlr], sur lequel on ne voit pas bien pour le coup les dispositifs juridiques qu’on peut imaginer », tempère le président du CSA. 

Le 18 novembre 2019 à 09h27

Commentaires (15)

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Du coup un obscur site de vidéo à la demande letton (pour l’exemple) qui n’a aucune intention de financer le cinéma français qu’il ne diffusera pas et ne signe donc pas de convention sera bloqué par défaut ? <img data-src=" />

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris



On me racontait quand j’étais petit des histoires de radios qui émettaient depuis des bateaux à la limite des eaux territoriales, ça va être encore un beau bazar.

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Je serait Netflix, je tenterais le coup :



&nbsp;Est-ce que le CSA va imposer de couper netflix en France ?

Si oui, la perte pour Netflix sera pas si grande en terme financier, mais ça mettra le CSA et les FAI dans une telle situation qu”ils seront obligé de céder tellement la demande pour netflix est grande.





&nbsp;Si le CSA veux VRAIMENT faire changer les choses, ils ont qu’a dire que la protection des&nbsp; droits d’auteurs s’appliquent plus si netflix ne finance pas, ie les contenu Netflix, en France, pourraient être partagé ou streamé sans que ni Hadopi ni la justice ne puisse attaquer les internautes qui s’adonnerais à ces pratiques.



Bizarrement, là, la situation serait réglé en 30mn.

&nbsp;&nbsp;

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OB a écrit :



Je serait Netflix, je tenterais le coup :



 Est-ce que le CSA va imposer de couper netflix en France ?

Si oui, la perte pour Netflix sera pas si grande en terme financier, mais ça mettra le CSA et les FAI dans une telle situation qu”ils seront obligé de céder tellement la demande pour netflix est grande.









  1. à peu près toute la société civile française manifeste en ce moment et le gouvernement s’en moque pas mal, donc on serait pas à ça près



  2. les politiques feront comme pour Google : venir dire qu’une entreprise étrangère n’a pas à dicter notre politique (et techniquement c’est tout à fait vrai).



  3. en plus on parle de la défense de la culture Fr, m’est d’avis que les médias seront de leur côté.





    Si le CSA veux VRAIMENT faire changer les choses, ils ont qu’a dire que la protection des  droits d’auteurs s’appliquent plus si netflix ne finance pas, ie les contenu Netflix, en France, pourraient être partagé ou streamé sans que ni Hadopi ni la justice ne puisse attaquer les internautes qui s’adonnerais à ces pratiques.





    ce qu’y mettrait la France dans l’illégalité vis-à-vis de l’OMC vu qu’on a signé des traités sur la défense des droits d’auteur.





    Bizarrement, là, la situation serait réglé en 30mn.





    bah non


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logiquement oui mais clairement l’idée c’est de faire payer les gros diffuseurs : tant que site letton ne brasse pas beaucoup d’argent, aucun risque. Si ça devient le netfix letton, là par contre ….



ca ressemble beaucoup à un copier/coller de ce que peut faire l’ARJEL en fait.

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odoc a écrit :





  1. à peu près toute la société civile française manifeste en ce moment et le gouvernement s’en moque pas mal, donc on serait pas à ça près





    1. en plus on parle de la défense de la culture Fr, m’est d’avis que les médias seront de leur côté.



      &nbsp;

      De ce que j’en vois de l’intérieur d’un FAI, ptet que les gens manifestent, ptet que les politiques s’en foutent, mais quand ya pas netflix les gens appellent le support pour se plaindre et menacer de résilier (menacer, simplement, vu que ce sera partout pareil , je compte pas la petite poignée VPNisé).



      Et là, le président du CSA aura + ou - rapidement un petit appel de sir Stephane Richard lui enjoignant de promptement arrêter ses connerie sous peine de se retrouver directeur adjoint du musé de science naturelle de Montluçon.



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      odoc a écrit :




  2. les politiques feront comme pour Google : venir dire qu’une entreprise étrangère n’a pas à dicter notre politique (et techniquement c’est tout à fait vrai).



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    Ils ont aussi l’obligation de payer leurs impôts en France, hein.



    Après ça devient un problème de rapport de force. Les abonnés français ne sont pas indispensable à Netflix, la question est de savoir si Netflix est indispensable aux abonnés Français.

    Vu comment ça gueule lorsque Netflix marche pas, moi j’ai tendance à en déduire que oui. Après , c’est sur qu’en chine, ils doivent moins gueuler sur le sujet, c’est ptêt juste une habitude.



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    odoc a écrit :



    ce qu’y mettrait la France dans l’illégalité vis-à-vis de l’OMC vu qu’on a signé des traités sur la défense des droits d’auteur.





    D’un autre coté, notre nation a le droit d’imposer des choses à Netflix. Si netflix pas content, lui partir.



    On peux pas d’un coté admettre que Netflix se soustrait à ses obligations,&nbsp; tout en respectant scrupuleusement nos propres obligations envers Netflix.



    Je n’ai pas proposé que l’état français monte un tracker avec le contenu de netflix, note bien : J’ai juste proposé que les moyens juridiques & administratif français ne puissent plus être mobilisé en faveur d’une société qui, elle-même, choisi de se soustraire à ses obligations envers le pays dans lequel elle fait affaire et touche des abonnements.





    (On parle de Netflix ici mais c’est valable pour toute entreprise dans le même cas).



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Alors finalement, la politique du grand méchant Trump, le protectionnisme, c’est génial quant ça concerne les petits copains privilégiés et subventionnés de l’industrie du divertissement, faites ce que je dis, pas ce que je fais <img data-src=" />

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radio caroline

souvenir souvenir and rock& roll

( ouais je sais … <img data-src=" /> mais j’y peux rien je suis plus très jeune )

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odoc a écrit :



tant que site letton ne brasse pas beaucoup d’argent, aucun risque. Si ça devient le netfix letton, là par contre ….







Malheureusement on dit ça aussi pour l’exception du droit d’auteur pour les associations et petits acteurs « ça sert à rien de l’autoriser, il n’y aura jamais de procès ». Et le jour où les avocats débarquent l’association doit être dissoute :/



Là je sens bien que le site letton sera bloqué sans avoir le temps de dire ouf si la tête de son patron ne revient pas à quelqu’un de haut placé.



Montaigne et les lois inutiles, etc.





ca ressemble beaucoup à un copier/coller de ce que peut faire l’ARJEL en fait.





Ce qui revient à comparer l’addiction aux jeux d’argent, pathologie bien méchante qui touche 600k personnes en France avec le fait de ne pas produire de films français.



Il faudrait des quotas de films réalisés par des migrants, histoire de bien comprendre que c’est de la xénophobie derrière.


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tpeg5stan a écrit :



…On me racontait quand j’étais petit des histoires de radios qui émettaient depuis des bateaux à la limite des eaux territoriales…





Ça s’est passé quelque part dans le nord ? (je crois avoir vu un film (qui finit en catastrophe) sur le sujet)


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possible

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ben c’est l’histoire de radio caroline dont je parlais ( et que j’écoutais)

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Mis à part le côté pavlovien de la coupure de connexion (rebelote). Le conventionnement c’est plutôt une bonne chose…

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Ho… Une taxe.

Loi sur l’audiovisuel : le CSA plaide pour la coupure judiciaire des acteurs qui ne signeraient pas ses conventions

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