Redevance Copie privée sur les biens reconditionnés : le secteur dénonce l’incohérence gouvernementale
Le 02 février 2021 à 08h43
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Droit
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« Le Gouvernement prévoit de taxer les téléphones reconditionnés en leur appliquant une redevance copie privée qui ferait augmenter le prix de vente des téléphones reconditionnés de plus de 10 % et entrainerait la disparition de plusieurs entreprises actives sur ce secteur ».
Le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET) ne décolère pas à l’idée de voir les biens reconditionnés frappés par la redevance pour Copie privée.
Il se souvient qu’« en octobre dernier, Cédric O, Secrétaire d’État au Numérique, vantait les actions du gouvernement dans le cadre de la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie circulaire et dévoilait, aux côtés de la ministre de la Transition Écologique, Barbara Pompili, sa feuille de route pour une sobriété numérique ».
Le syndicat ne comprend du coup pas la cohérence, surtout quand il se souvient que « le Premier Ministre Jean CASTEX, visiblement peu avare de paradoxes, faisait la part belle en septembre dernier à la transition écologique en y consacrant 30 % de son plan de relance de 100 milliards d’euros ».
Si l’extension est votée au sein de la commission rattachée au ministère de la Culture, où les ayants droit bénéficiaires de cette ponction sont en force, « ces produits de seconde main dont l’objectif est d’apporter aux consommateurs un choix écologique plus vertueux se verraient taxer comme des produits neufs ».
Pour le syndicat, pas de doute, l’application d’une telle ponction sur ces produits « viendrait frapper durement » un secteur gorgé de PME en plein essor.
« Sans compter un phénomène connu mais visiblement ignoré des pouvoirs publics : cette taxe sera obligatoirement payée par les entreprises françaises mais qu’en sera-t-il des acteurs étrangers vendant en masse sur les plateformes en ligne déjà peu soucieuses du paiement de la TVA ? »
« Une belle filière vertueuse et pourvoyeuse d’emploi en France s’est constituée en quelques années, cette nouvelle taxe est sur le point de la détruire en contradiction totale avec la volonté affichée du gouvernement ».
Le 02 février 2021 à 08h43
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