La CNIL dispose désormais d'un nouveau cadre d' « action répressive simplifiée » qui a « notamment été créée pour les dossiers peu complexes » afin de « permettre une plus grande souplesse dans le recours aux mises en demeure ou aux sanctions ».

L'autorité a en effet dû répondre à deux fois plus de plaintes depuis l'adoption du RGPD : elle en dénombre ainsi « plus de 14 000 en 2021 », ayant entraîné « 18 sanctions et 135 mises en demeure prononcées ».

La présidente de la CNIL « peut désormais orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée » : 

« La procédure de sanction simplifiée suit les mêmes étapes que la procédure de sanction ordinaire (pour les délais, la procédure contradictoire, etc.), mais ses modalités de mise en œuvre sont allégées : le président de la formation restreinte (ou un membre qu’il désigne) statue seul et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisme demande à être entendu. »

Ces sanctions simplifiées sont « limitées au rappel à l’ordre, à une amende d’un montant maximum de 20 000 € et à une injonction avec astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard », et « ne peuvent pas être rendues publiques ».

La procédure ordinaire a de son côté été « ajustée et clarifiée », offrant des « délais rallongés pour produire des observations », ainsi que la possibilité pour le président de la formation restreinte de « décider seul qu’il n’y a plus lieu de statuer (par exemple si l’organisme a disparu depuis le début de la procédure de sanction) » : 

« Par ailleurs, le plafond de 6 mois encadrant le délai de conformité déterminé dans les mises en demeure disparaît afin de permettre aux organismes de déployer des programmes de conformité plus longs lorsque certaines situations l’exigent. »

Christel Heydemann, nouvelle directrice générale d’Orange depuis le 4 avril, commence son mandat sur les chapeaux de roue. Capital indique en effet qu’un « “raid surprise'' a été effectué le 10 mars dernier par les agents de l’Autorité de la concurrence ». Deux dossiers sont sur la table.

L’opérateur est tout d’abord accusé de discrimination par Dauphin Telecom qui estime qu’Orange « a privilégié le retour à la normale de ses propres services bien avant les siens » après le passage du cyclone Irma à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en 2017.

Autre grief : « des soupçons d’abus de position dominante » sur la fibre optique pour les entreprises, un marché largement dominé par Orange (et dans une moindre mesure SFR). En 2019, l'Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA) saisissait (pour la seconde fois) l’autorité de la concurrence sur ce sujet. La saisine a été rejetée par l’AdlC, mais cette dernière avait annoncé le « lancement d'une enquête exploratoire ».

Capital a contacté Orange et nos confrères expliquent que l’opérateur a « engagé les recours afin de contester ces opérations de saisies ».

« L'opérateur historique tentera d'expliquer devant la Cour d'appel de Versailles que le périmètre de cette perquisition d'ampleur, qui a conduit à la saisie de millions de documents, est trop large et qu'il inclut des affaires parfois anciennes et sans lien les unes avec les autres », expliquent BFM TV et l’AFP.