« New York adopte la première loi mondiale sur le droit à la réparation des appareils électroniques », se félicite IFixIt : à compter de la mi-2023, les fabricants de « produits électroniques numériques » devront mettre à disposition des consommateurs et ateliers de réparation indépendants les pièces, outils, informations et logiciels nécessaires :

« Là où auparavant, les fabricants pouvaient pousser les consommateurs à utiliser les magasins agréés par les fabricants, ils devront désormais se faire concurrence », relève le spécialiste, contribuant à faire baisser le coût des réparations. 

Les conséquences pourraient aussi améliorer le recyclage des matériels, car les ateliers de réparation indépendants « sont souvent en mesure d'effectuer les réparations que le fabricant a déclaré impossibles à un client » : 

« C'est une énorme aubaine pour la réparation, mais cela aide également l'industrie de la remise à neuf : de nombreux reconditionneurs récupèrent des pièces d'anciens appareils, ce qui est impossible lorsque ces appareils ont des pièces couplées à la carte mère. »

Cela contribuera également à réduire les 655 000 tonnes de déchets électroniques toxiques par an dans l'État de New York.

La loi comporte cela dit quelques « exclusions notables », tels que les appareils électroménagers et médicaux, équipements de communication de sécurité publique comme les radios de police, les équipements agricoles et tout-terrain.

iFixIt s'attend en outre à d'autres améliorations vertueuses allant au-delà de l'État de New York : « lorsque la France a promulgué sa loi sur l'étiquetage de réparabilité l'année dernière, nous avons vu des fabricants publier des manuels de réparation gratuitement en ligne, souvent pour la première fois », manuels qui peuvent être consultés ailleurs dans le monde.

Le règlement sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l’UE le 3 juin. Un texte d’application directe destiné à « améliorer les conditions du partage des données dans le marché intérieur ». 

Un règlement qui ne chevauchera pas le RGPD, lequel traite exclusivement des données à caractère personnel, mais qui ambitionne notamment de faciliter la réutilisation de certaines données du secteur public. 

Selon le résumé du Conseil, Il crée aussi un cadre « visant à promouvoir un nouveau modèle commercial - les services d'intermédiation de données - qui fournira un environnement sûr dans lequel les entreprises ou les particuliers pourront partager des données ».  

C'est ce qui ressort de l’examen de l’ordre du jour du 19 mai dernier.

La CNIL prépare ainsi une délibération portant avis « dans le cadre de la plainte déposée devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) par certaines associations professionnelles de la publicité en ligne et de l’édition de services en ligne à l’encontre de la société Apple Inc. »

Fin 2021, le GESTE, groupement des éditeurs de contenus (Arte, Bayard, Challenges, Canal+, France TV, La Tribune, Le Figaro, etc.) a attaqué Apple devant l’Autorité française de la concurrence. Il dénonce « les effets dévastateurs de l’imposition par Apple de son mécanisme d’App Tracking Transparency (ATT) sur les éditeurs ». 

Ce mécanisme de recueil de consentement vient « en supplément des mécanismes déjà mis en place par les éditeurs par application du RGPD » souligne le Geste. Or, explique le groupement, « il ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles un éditeur serait amené à partager des données avec ses fournisseurs de services publicitaires autres qu’Apple. Ce dernier se réservant le droit de détenir, collecter et utiliser les données sans devoir recueillir un consentement supplémentaire pour ses activités publicitaires ».

En Belgique, l’Autorité de protection des données a infligé une amende de 50 000 euros au groupe de presse Roularta. L’éditeur des sites levif.be et knack.be est sanctionné pour sa gestion des cookies, en particulier le recueil du consentement de l’utilisateur. 

Ce consentement doit être « informé (l’éditeur du site doit vous informer clairement sur les cookies placés, leur finalité, etc.), univoque (le consentement doit résulter d’un acte positif clair, il ne peut par exemple pas être déduit du fait que vous poursuivez votre navigation), libre (l’utilisateur ne doit pas subir de conséquences négatives s’il refuse de consentir), spécifique (on consent à un traitement de données bien défini, ce qui signifie que l’utilisateur doit pouvoir consentir à certains types de cookies et pas à d’autres) ». 

• Cookie walls : en l'absence de cadre strict, la CNIL fournit des critères d'évaluation

Or, toutes les conditions nécessaires n’étaient pas remplies pour les deux sites. « Une soixantaine de cookies (qui ne sont pas strictement nécessaires) étaient placés par ces sites web sur l’appareil du visiteur avant même que celui-ci n’y ait consenti ». 

De plus, « les cases de consentement à l’installation de cookies par des partenaires tiers étaient précochées » et « le consentement ne pouvait pas être retiré aussi facilement qu’il était donné ».

La décision est susceptible de recours.