Le Bureau de la concurrence canadien annonce l'ouverture d'une action en justice contre Google. Déposées devant le tribunal de la concurrence, les poursuites concernent un comportement anticoncurrentiel sur le marché de la publicité en ligne.

L'autorité canadienne affirme avoir constaté, après enquête approfondie, plusieurs pratiques qui relevaient de l'abus de position dominante. Elle estime notamment que Google a « illégalement lié ses différents outils de technologie publicitaire afin de maintenir sa position dominante sur le marché ».

L'autorité reproche également à Google d'avoir capitalisé sur cette position pour fausser la dynamique du marché, en donnant à ses propres outils un accès préférentiel à l’inventaire publicitaire, mais aussi en « prenant des marges négatives dans certaines circonstances pour désavantager ses rivaux ». Elle accuse enfin Google d'avoir fait pression sur ses clients éditeurs, en leur « dictant les conditions » dans lesquelles ces derniers pouvaient travailler avec des outils publicitaires concurrents.

Le Bureau de la concurrence exige une sanction pécuniaire et l'interdiction de ces pratiques, qu'il qualifie d'anticoncurrentielles. Il va aussi plus loin, en exigeant que Google « vende deux de ses outils de technologie publicitaire » : le serveur publicitaire pour les éditeurs DFP (Doubleclick For Publishers, devenu Google Ad Manager) et la place de marché dédiée à la publicité programmatique Google Ad Exchange (Adx).

Google a sans surprise récusé ces accusations, se disant prête à plaider sa cause devant le tribunal. Selon son porte-parole, Dan Taylor, vice-président en charge des publicités à l'échelle mondiale, la plainte « ne tient pas compte de la concurrence intense où les acheteurs et les vendeurs d'annonces ont l'embarras du choix ».

« Google détient une part de marché estimée à 90 % dans les serveurs publicitaires pour éditeurs, à 70 % dans les réseaux pour annonceurs, à 60 % dans les plateformes côté demande et à 50 % dans les plateformes d’échanges publicitaires », estime pour sa part le Bureau de la concurrence.

Le Canada, qui avait déjà enquêté sur les pratiques de Google en matière de publicité entre 2013 et 2016 – sans condamnation – rejoint les États-Unis et le Royaume-Uni qui ont, eux aussi, engagé des poursuites à l'encontre du moteur de recherche.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel annonce mettre en place un « schéma stratégique » autour de l'intelligence artificielle.

En termes moins administratifs, l'institution va réfléchir aux conséquences de l'arrivée massive de l'IA générative sur le droit, et particulièrement sur les tâches qui lui incombent.

Il se donne cinq axes à explorer :

• structuration d’une veille sur les progrès de l’IA susceptibles d’intéresser directement le fonctionnement du Conseil constitutionnel,
• déploiement d’une démarche interne continue de sensibilisation et de formation à l’IA,
• structuration d’une démarche partenariale avec la recherche en IA,
• expérimentation d’un premier axe de travail appliqué dans la gestion administrative du Conseil
• et processus interne de révision annuelle de la stratégie adoptée ce jour.