Retrait des contenus manifestement illicites sous 24 heures, réécriture du délit de « cyber-harcèlement groupé », sensibilisation des élèves, extension des délais de prescription... Alors que le projet de loi « Schiappa » contre les violences sexuelles et sexistes arrive à l’Assemblée, les députés fourmillent de propositions.

Présenté fin mars en Conseil des ministres, le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » est examiné à partir de ce matin en commission des lois. Alors que le gouvernement ambitionne d’introduire un nouveau délit dit de « cyber-harcèlement groupé », afin notamment de mieux réprimer les effets de meute sur les réseaux sociaux, les élus du Palais Bourbon ont préparé différents amendements visant à muscler la copie de l’exécutif.

Des dispositions réécrites pour mieux réprimer les concertations « tacites »

À ce jour, tout cyber-harceleur encourt deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende dès lors que ses « propos ou comportements répétés » ont eu « pour objet ou pour effet » une dégradation des conditions de vie de sa victime, « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

« La difficulté du droit actuel est donc celle de la dilution de la responsabilité pénale des "coauteurs" d'un raid, expliquait le gouvernement au travers de son étude d’impact : chaque participant n'adressant à la victime qu'un seul message, il semble difficile d'imputer à une personne spécifique la responsabilité d'un harcèlement basé sur un principe de répétition des actes. »

L’exécutif souhaite ainsi que l’infraction soit constituée dès lors que les « propos » ou « comportements » litigieux « sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». L’idée ? Répartir en quelque sorte l’élément constitutif de la répétition sur l’ensemble des individus ayant pris part au cyber-harcèlement « groupé ».

À en croire les amendements déposés par les députés à l’approche des débats en commission des lois, qui doivent débuter ce matin, ces dispositions n’ont pas complètement satisfait les élus du Palais Bourbon. La rapporteure, Alexandra Louis (LREM), s’apprête ainsi à défendre un amendement soutenu par le groupe majoritaire, et qui vise à réécrire totalement le dispositif gouvernemental.

Selon sa proposition, le délit de cyber-harcèlement serait également constitué :

• Lorsque les propos ou comportements litigieux « sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ».
• Lorsque ces propos ou comportements « sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition ».

« Outre les cas dans lesquels le harcèlement sera constitué en présence d’une concertation « expresse », lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, l’infraction pourra également être retenue en cas de concertation « tacite » », se justifient les parlementaires En Marche.

Le numérique, future circonstance aggravante en cas de harcèlement sexuel ?

Les députés La France Insoumise plaident de leur côté pour une solution plus radicale : faire disparaître de la copie du gouvernement le besoin de « concertation » entre les cyber-harceleurs. Ils demandent ainsi à ce que l’infraction soit constituée dès lors que des propos ou comportements répétés « sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ».

« Il sera très quasiment impossible d’apporter la preuve de cette concertation », font valoir les élus du groupe de Jean-Luc Mélenchon. L'étude d'impact du gouvernement reconnaissait à cet égard qu'il faudrait démontrer une entente préalable entre les internautes mis en cause – « donc à la fois une préméditation et des échanges d’instruction ». Les parlementaires affirment ainsi que « supprimer la référence à la “concertation” permettra de pouvoir intervenir de façon plus exemplaire et massive ». Certains élus de la majorité ont d’ailleurs déposé un amendement similaire au groupe LFI.

Les députés LREM s’apprêtent d’autre part à soutenir un amendement visant à compléter l’arsenal législatif existant. Celui-ci prévoit notamment qu’en matière de harcèlement sexuel, l’utilisation d’outils numériques – réseaux sociaux, blogs, messageries instantanées, emails... – devienne une circonstance aggravante. L’auteur du délit serait ainsi passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, au lieu de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Les hébergeurs (encore et toujours) dans le collimateur des pouvoirs publics

Afin d’impliquer davantage les acteurs du numérique dans cette lutte contre le cyber-harcèlement, certains députés espèrent contraindre les plateformes (et notamment les réseaux sociaux) à faire disparaître sous 24 heures les contenus qui leur sont signalés comme étant manifestement illicites. À ce jour, les hébergeurs doivent réagir promptement, sans que la loi ne fixe de délai précis.

Alexandra Valetta Ardisson (LREM) prône par exemple pour une telle réforme, fustigeant la « très grande impunité » vis-à-vis des discours de haine et la « modération trop lente de la part des réseaux sociaux ». Les députés LFI sont sur la même longueur d’onde, même s’ils souhaitent dans le même temps instaurer une amende de 50 000 euros pour les plateformes qui refuseraient de « déréférencer un contenu signalé relevant manifestement d’un délit pénal ».

Il y a cependant fort à parier que sur ce dossier, la majorité temporise. Même si le Premier ministre a lui-même souhaité que les hébergeurs réagissent sous 24 heures, Édouard Philippe a récemment chargé la députée Laetitia Avia de plancher sur le sujet, en lien avec les institutions européennes. Ses conclusions sont attendues en juillet.

Extension des délais de prescription, sensibilisation des élèves...

Dans un registre proche, Alexandra Valetta Ardisson a déposé un amendement visant à porter à trois ans (au lieu d’un) le délai de prescription de plusieurs délits tels que les injures, la diffamation et l’incitation à la haine commises à raison du sexe ou de l’origine. « L’anonymat permis par la possibilité de publier sous pseudonyme et le faible contrôle des contenus véhiculés sur Internet faussent la perception immédiate des effets négatifs sur les victimes et conduit à un sentiment d’impunité », explique l’élue. Nicolas Démoulin, lui aussi LREM, devrait soutenir un amendement similaire.

On notera enfin que la députée Jennifer De Temmerman propose qu’une « information consacrée au cyber-harcèlement » soit dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, « à raison d’au moins une séance annuelle ».

« Si nous voulons changer les comportements, il faut passer par l’éducation et sensibiliser les enfants aux dangers du harcèlement numérique, fait valoir l’élue LREM. Ces cours seront l’occasion de responsabiliser les enfants en les sensibilisant aux risques encourus sur Internet. » Au travers d’un second amendement, la parlementaire souhaite en effet que les élèves soient sensibilisés « aux dangers du harcèlement sexuel et à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur Internet et les réseaux sociaux ».

Après cet examen en commission, le projet de loi « Schiappa » sera débattu en séance publique lundi et mardi prochains, avant transmission au Sénat.