L’association des services communautaires, qui regroupe Dailymotion, eBay, Facebook, Google, LoopSider, Rakuten ou encore Twitter, vient de faire connaitre ses propositions autour de la future directive sur le droit d’auteur, spécialement son l’article 11 relatif au droit voisin.

Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, est actuellement en phase de trilogue. Les trois institutions sont regroupées pour trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.

Sans détour, l’ASIC plaide pour la copie du Conseil de l’Union européenne. Ses articles 11 et 13  « demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes », soutient-elle avant de dérouler quelques commentaires relatifs au droit voisin. Des remarques qui peuvent paraître cosmiques, tant les propositions sur la réforme engagée vont loin dans la régulation des contenus.

« À propos de l’article 11 de la proposition de directive, l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer » assure-t-elle. Cette disposition veut créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse dès lors que des contenus sont échangés ou diffusés sur les plateformes (Facebook, Google Actualités, Twitter, etc.)

Droit à rémunération et liens vers les articles de presse

Les débats cherchent à déterminer à partir de quand un article de presse pourra générer un droit à rémunération pour ces bénéficiaires. L’idée n’est pas de prévoir un système de paiement pour chaque lien, mais une approche forfaitaire au sein d’une commission administrative.

Elle serait chargée de jauger les montants à payer par chaque acteur, suite à des discussions entre plateformes et représentants des éditeurs. Les sommes seraient ensuite collectées par une société de gestion collective puis réparties entre les heureux élus. Guère étonnant que les gros du secteur, dont l’AFP, soient ouvertement favorables.

La question est épineuse puisqu’elle contraint à se demander si un simple lien vers un article de presse est susceptible de générer un tel droit à indemnisation. Les eurodéputés ont prévu sur ce point que les droits voisins « ne s’appliquent pas aux simples hyperliens accompagnés de mots isolés ».

A contrario, dès lors qu’on dépasse le seuil des mots isolés dans une adresse, alors les éditeurs peuvent prétendre à rémunération. C’est la #linktax, selon le hashtag qui a prospéré ces derniers mois sur Twitter. 

En comparaison, le Conseil de l’Union propose, lui, d’exclure du droit voisin les partages « d’éléments non substantiels » (titres, etc.). Sans surprise, l’ASIC préfère amplement cette dernière version. 

Dans celle du Parlement, « le texte n’exclurait en réalité (…) que les liens qui incluent UN mot. Or, de nombreux liens – du fait de leur génération automatique – incluent d’ores et déjà plusieurs mots ». Et l’association de citer cette adresse, puisée au hasard sur le site du ministère de la Culture : « http://www.culture.gouv.fr/Actualites/Quels-sont-les-territoires-de-la-mode-de-demain ».

Des courtes citations de 250 caractères 

« La solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceux-ci seraient composés de plus d’un mot individuel ou seraient, comme indiqué ci-dessus, constitués d’une phrase courte ». Au contraire, « le recours au concept de “éléments non substantiels” permet de refléter l’application en droit français de l’exception dite “de courte citation” et de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière. Cette notion permet de conserver un équilibre entre la protection nécessaire par le droit d’auteur et la nécessité de permettre la circulation d’extraits non significatifs d’une oeuvre protégée ».

Pour mieux sécuriser le sujet – puisque la notion d’éléments non substantiels n’est pas définie – l’association propose de prévoir un seuil de 250 caractères. En dessous, l’internaute pourrait continuer à citer de courts extraits sans générer une obligation des éditeurs du côté de la plateforme. Inversement, au-delà. Cette limite est à comparer aux tweets (280 caractères) ou aux posts sur Facebook (235 caractères pour un lien) etc.