Condamné en correctionnel, l’hébergeur 1fichier fait appel
Une première pour un cyberlocker
Le tribunal correctionnel de Nancy vient de condamner l’éditeur du service d'hébergement 1fichier.com à 100 000 euros d’amende. Son administrateur écope d’un an d’emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d’amende. Peine prononcée suite à une procédure initiée à la demande des industries culturelles. 1fichier a décidé de faire appel, selon nos informations.
Nous n’avons pour l’heure que le dispositif de la décision, non les rouages qui ont mené le tribunal à rejeter les nombreux arguments portés par l’administrateur du site 1fichier sur le terrain du droit de l’hébergement. De même, on ignore à cet instant pourquoi il a écarté les demandes de sursis à statuer tendant à transmettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le tribunal correctionnel de Nancy, s’il a reconnu le statut d’hébergeur à 1fichier, a « constaté » que son administrateur et la SAS DStorage, qui édite ce service, n’avaient en tout cas pas retiré « promptement » les fichiers signalés par les organismes de défense du cinéma et de la musique.
Des faits que la juridiction requalifie « en fourniture de moyen » du délit de contrefaçon, aussi bien pour les auteurs que les producteurs. Une construction qui devrait soulever d'épineuses questions.
Ce n'est pas tout. La juridiction les a reconnus également coupables des faits de contrefaçon « par représentation ou diffusion » d’une série d’œuvres annexées à la décision.
Des condamnations au-delà des réquisitions du procureur
Au pénal, DStorage est condamné à 100 000 euros d’amende à titre de peine principale. Son administrateur est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 d’amende à titre de peine principal. C’est plus que ce qu’avait requis le procureur (100 000 euros avec sursis, 1 an de prison avec sursis).
À titre de peine complémentaire, ils doivent retirer une liste d’URL, annexée à la décision, outre faire figurer sur la page d’accueil de 1Fichier.com durant un mois, un message selon lequel « par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré la SAS DStorage, éditrice du service 1fichier.com, et son dirigeant social, coupables du délit de contrefaçon d’œuvres de l’esprit et de vidéogrammes et complices des mêmes infractions ».
Sur le terrain civil, ils sont déclarés responsables du préjudice subi par la SACEM, la SDRM, la FNEF, le SEVN, Columbia Pictures, Disney, Gaumont, Les Films du 24, Paramount, Pathé, Tristar, Twentieh Century Fox, UGC Image, Universal et Warner Bros.
Le tribunal a surtout assorti sa décision de l’exécution provisoire. Et selon nos informations, 1fichier va faire appel de la décision.
Une première
C’est la première fois qu’un cyberlocker est ainsi condamné en France, l’éditeur du service en ligne ayant choisi d’opérer depuis la France, non sans avoir mis en place un système de signalement qu’il pensait fidèle à la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, laquelle régit le régime de responsabilité des hébergeurs.
La lecture de la décision, quand elle sera disponible, sera donc précieuse, d'autant que dans la LCEN, une dichotomie est prévue pour le fait générateur de responsabilités de tout hébergeur. Selon les arguments défendus par cet intermédiaire, si au civil, il faut soit une connaissance effective du caractère illicite soit de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère, au pénal, seule survie la « connaissance effective du caractère illicite ».
Selon cette grille de lecture, il est donc nécessaire d’abord d’obtenir une décision d’un juge sur le caractère manifestement illicite d’un contenu pour qu’un hébergeur se voie contraint ensuite au retrait, sous peine d’être déclaré responsable.
Commentaires (57)
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Abonnez-vousLe 23/04/2021 à 14h48
l’éditeur du service en ligne ayant choisi d’opérer depuis la France, non sans avoir mis en place un système de signalement qu’il pensait fidèle à la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, laquelle régit le régime de responsabilité des hébergeurs.
En même temps…. quelle idée de s’installer en France pour offrir ce genre de prestation….
Le 23/04/2021 à 14h50
Sûr qu’on a connu invitation au voyage plus douce qu’une telle décision…
Là, c’est une catapulte sponsorisée par Go Voyages.
Le 23/04/2021 à 16h21
J’avoue que ma remarque est teintée d’amertumes…. “La France, Pays des Libertés…”
Je pense que cela fait longtemps que ce n’est plus le cas….
En même temps, il ne faut pas se leurrer….
Je ne vais pas mentir, j’étais dans le même cas que toi…. et je pense que (quasiment) tous les sites d’hébergement de fichiers voient leur usage “détourné” par ce type de lien…. mais je serais curieux de connaitre la proportion de fichiers hébergés “légaux”…. Quand on voit le cout de l’hébergement et de la Bande Passante…. il faut bien amortir avec la pub et/ou les abonnements (quelques euros par mois….)!
Le 25/04/2021 à 13h44
Tout dépend du temps pris par 1fichier pour supprimer les fichiers.. On verra à la lecture de la décision ce que le tribunal entend par « promptement ».
Dommage que vous ne l’ayez pas obtenue !
Le 23/04/2021 à 14h56
Espérons que la France ne devienne pas un repoussoir pour l’hébergement, notamment, de fichiers.
Je m’étonne ceci dit que 1fichier ait maintenu des fichiers dont il avait la connaissance du caractère illicite et ne les ait pas retiré promptement.
Si j’avais conçu un tel service, j’aurais mis un filtre à base d’empreinte numérique cryptographique pour retirer les fichiers identiques et empêcher le téléversement de fichiers identiques à l’avenir, voire banni les utilisateurs à l’instar des « strike » de YouTube.
En revanche, cela ne concerne que des contenus strictement identiques. Que faire des contenus similaires ? Cela réclame autrement plus de moyens, qu’un petit hébergeur ne peut en aucun cas se permettre !
Le 23/04/2021 à 14h55
Après c’est de la première instance, on avait connu des déboires similaires avec lesarnaques.com sur lcen et diffamation devant à l’époque le TGI de Pontoise (les juges et le droit parfois…) dont la décision avait été pulvérisée par la Cour d’Appel de Versailles
Le 23/04/2021 à 14h57
En même temps ça aurait été stupide de ne pas faire appel…
Le 23/04/2021 à 16h07
En même temps le model du service fonctionnait beaucoup sur de l’illégal, non ?
Je ne le connaissais que comme un site pour du direct download pas super honnête.
Le devoir de moyen est souvent la bonne excuse, celle qu’on connait bien dans la vie courante (ces gens qui n’essaient pas trop fort de faire leur boulot ;) )
On verra en appel effectivement. Merci Marc pour le suivi
Le 23/04/2021 à 18h26
Bonsoir,
Ce qui me gène dans l’histoire c’est que l’administrateur lui même sois condamné, je ne connais évidemment pas les lois là dessus, mais je croyais que dans ces cas on attaquais la société et nom une personne morale.
Merci d’avance pour les precisions qui m’échappe. ;)
Le 23/04/2021 à 21h50
Ce que l’on appelle une personne morale, c’est justement une société. Je suppose qu’en parlant de l’administrateur, tu voulais dire une personne physique.
Le 25/04/2021 à 13h46
Pour la faire extrêmement courte, disons qu’en droit pénal français, une personne morale ne commet pas d’infraction. C’est toujours un organe ou un représentant qui commet le fait illicite susceptible de mettre en jeu sa responsabilité.
A cet égard, c’est le parquet qui décide s’il veut poursuivre uniquement la personne physique, la personne morale ou les deux. Étant précisé que la règle se complique encore en cas d’infraction non intentionnelle.
Le 23/04/2021 à 19h22
Donc pour toi, si on supprime le fichier X déposé par l’utilisateur A, qui fait de la contrefaçon parce qu’il ne dispose pas des droits sur ces fichiers, on doit aussi condamné B, C et les autres, qui eux peuvent avoir les droits ?
D’ailleurs si ces autres ne mettent pas le fichiers à disposition, mais ne font que l’héberger, quelle est la raison qui justifie de torpiller leurs fichiers ? “Dommages collatéraux” quand on a traité A ? Il me semble que seule la mise à disposition est condamnée, pas le fait de simplement disposer d’un fichier (copie privée, tout ça).
Le 24/04/2021 à 01h21
L’argument s’entend.
Cependant, je devine que quand un ayant droit vient se plaindre d’une contrefaçon d’un fichier, il entend toutes les copies de celui-ci. Je vois mal les plaignants évoqués dans l’article héberger leurs fichiers légitimes sur ce type de plateformes. Et des ayants droits s’étaient à maintes reprises plaint de la réapparition instantanée des fichiers contrefaits sur d’autres sites.
Je veux dire : le risque de surblocage par empreinte numérique d’un fichier étendue à toute la plateforme semble ici inexistant.
Le 24/04/2021 à 01h32
Je ne connais ce service que via les articles de NextINpact et ses multiples déboires, aussi, je ne saurais parler du « modèle du service ».
En fait, à part l’hébergeur lui-même, je devine que personne ne connaît la part d’échanges strictement privés (et légitimes !), par exemple.
Quant à savoir si les ayants droits ont tenté ne serait-ce qu’identifier les contrevenants des fichiers hébergés illégalement…
Le 24/04/2021 à 05h47
Je ne comprends pas : les complices de 1fichier ne sont pas responsables ni recherchés ?
La fourniture de moyens admet le FAI, le vendeur des PC ayant servi au délit et autres responsabilités physiques ou morales à établir… type organisme de paiement ou contrefacteurs évidemment…
Le 24/04/2021 à 07h23
https://1fichier.com/abus.html
ça vaut son pesant de cacahouètes :) surtout l’option 2 ou il faut signer un contrat et payer 5€ pour faire retirer un lien !
Le 24/04/2021 à 07h47
Attention de bien lire jusqu’au bout !
Les 5 € / lien, c’est dans le cas où le lien est injustement signalé ! Ce qui, ma foi, ne me parait pas complètement déconnant.
Comme a dit un sage un jour :
Le 24/04/2021 à 13h49
Je suis d’accord. Ça éviterait les abus.
Le 24/04/2021 à 21h27
La première condition est très embêtante si tu récupères le lien d’une archive protégée par mot de passe, or récupérer puis stocker/vérifier le mot de passe est bien plus embêtant que de juste récupérer le lien.
La troisième condition est embêtante car entre ta dernière vérification du lien et l’envoi de la notification, un lien peut être mis hors-ligne.
Dans les deux cas il y a réellement piratage, ce n’est pas un signalement illégitime.
Même si ces deux conditions ne sont pas forcément très fréquentes, quand tu est un ayant-droit ou que tu travailles pour leur compte, tu te retrouves vite avec un très grand nombre de liens donc juste 1% de liens dans un de ces deux cas ça fait une somme conséquente. Tout ça pour avoir un délai de suppression plus court, ce qui selon le contenu partagé peut être important ou pas. Donc ça m’étonnerait que ça se bouscule au portillon (d’ailleurs 3 partenaires annoncés c’est peu)
Le 25/04/2021 à 08h59
Je pense qu’il est intéressant de se remettre dans le contexte pour bien comprendre.
Sur l’aspect contractuel tout d’abord, qui semble en gêner certains. La LCEN décrie de manière précise les informations que doivent contenir les notifications pour être jugées recevables :
De part sa définition, on est donc déjà à un niveau contractuel. Cela justifie également au point n°1 de l’article 6 du contrat de DStorage (en l’absence d’une communication précise sur le fichier litigieux, la demande sera considérée comme irrecevable).
Pour le point n°3, où il s’agit de vérifier la présence ou non sur le serveur du fichier, pour ma part, je l’interprète surtout comme un moyen d’éviter :
On pourrait ce dire que non, les requêtes illégitimes n’arrivent jamais. Que nenni ! Il y en a pléthore malheureusement ! Dans un domaine proche (moteur de recherche, où nous avons beaucoup plus de retour), les exemples sont légions :
Je parle beaucoup d’ayant droit car c’est surtout leur contenu qui est p”roblématique”. Les contenus manifestement illicite (pédopornographie, terrorisme, etc…) soulèvent beaucoup moins de question.
Et quand on sait que les ayant-droits ne rêvent que d’une chose, comme l’a si bien rappelé Marc Rees dans les propres colonnes de NextINpact, c’est d’une responsabilité immédiate des hébergeurs avec des sanctions disproportionnées (tellement disproportionnées qu’il aurait mieux value publié un contenu terroriste !).
Et ce n’est pas pour rien non plus que le retrait de contenu manifestement illégitime a également été censuré par le conseil constitutionnel.
Aujourd’hui, le système tant à une surcensure. DStorage a fait un choix. Il respecte la LCEN en mettant en place une procédure de retrait. Par contre, les notifiants sont prévenus : en cas de contractualisation, si la demande de retrait est incomplète (manques d’information) ou abusive (demander la suppression d’un lien qui n’existe pas ou qui est privé) alors c’est une “amende” de 5€.
A noter que cette “amende” ne tient pas compte de la suite donné au signalement (retrait ou non retrait), seulement de la forme de ce dernier ! Une manière aussi de rappeler aux notifiants qu’ils ont des responsabilités de vérification et qu’il ne suffit pas de signaler un contenu.
Le 25/04/2021 à 21h37
La notification LCEN correspond à la notification légale (option 1) qui n’est pas l’option contractuelle de 1fichier.
La notification contractuelle que propose 1fichier possède ses règles, différentes de la notification légale même si elles convergent sur certains points.
Ce jugement concerne la notification légale LCEN. 1fichier ne supprime pas assez rapidement les contenus (ça peut se compter en semaines je crois) et se fait condamner pour cela.
Le fait que 1fichier propose une solution contractuelle alternative ne l’empêche pas d’avoir le devoir que la voie légale fonctionne correctement. Et les ayants-droits préfèrent généralement la solution LCEN qui ne demande pas le point 1 de l’article 6, et dont le point 3 est soumis à l’appréciation d’un juge. Ah, et puis il y a Le Notifiant s’engage à apporter la preuve que le contenu a été téléchargé dans les 3 mois précédents la notification. Comment veux-tu apporter cette preuve ? Et si le lien vient de sortir sur Internet, tu dois attendre un téléchargement pour pouvoir faire une notification ?
Tout ça pour n’avoir contractuellement aucune garantie. La seule garantie fournie par 1fichier est déjà une obligation légale qui lui incombe. Littéralement, pour le notifiant ce contrat n’apporte que des emmerdes.
Ah, et même si les sanctions sont relativement peu appliquées, dans tous les cas une entité qui envoie une notification illégitime peut être sanctionnée en justice. (sinon, dans un des liens que tu fournis en exemple, c’est une usurpation d’identité pas un ayant-droit qui a envoyé la requête)
Après, pour les propositions de loi, je suis d’accord que ça va trop loin, mais on s’écarte du sujet initial là
Le 24/04/2021 à 11h07
Question bête : “promptement” pour la justice, ça se chiffre à quel délai ?
A priori, 1fichier était dans les clous point de vue LCEN, et c’est pour cela qu’ils font appel. À suivre…
+1. J’adore l’image…
Le Venezuela et l’Ukraine vont être contents, ils ont besoin de ronds pour leur économie locale, ou ce qu’il en reste dans le cas du premier !
Le 24/04/2021 à 13h12
Pluzun, question intéressante. Surtout qu’après ça parle du pénal et que dans mes vieux souvenirs de cours d’éco droit (et corrigez-moi si je fais erreur), cette juridiction requiert une application stricte de la loi et ne laisse pas de place à l’interprétation. Signifiant dans ma compréhension que “promptement” doit donc être chiffré en un délai établi.
Le 24/04/2021 à 15h25
Injustement signalé au regard de quoi ?
Si je ne suis pas client de 1fichier.com je ne vois pas bien en quoi je devrais entretenir des relations commerciales pour que mes signalements aboutissent et par dessus le marché prouver ma bonne foi ou mon intérêt à agir.
Cette clause est manifestement illicite… dans la lignée de Free en somme…
Le 24/04/2021 à 17h07
Justement, ce n’est pas à la plateforme de déterminer ce qui est légal ou non. Du coup, elle propose deux choses :
Les ayants droits aimeraient pouvoir se passer de la justice et faire reporter la responsabilité directement sur les plateformes. Seulement voilà, des ayants droits un peu zélé, qui revendiquent des droits sur des médias qui ne les concernent pas, cela existe. Ou une entreprise qui souhaiterait faire du tort à une entreprise concurrente, ou que sais-je encore.
Donc en gros, tu es en train de dire qu’il faut pouvoir signaler, mais que le “signaleur” n’a rien à prouver, ni sa bonne foi, ni son identité, ni son intérêt à agir (par ex. la détention des droits pour un contenu audiovisuel). Grosso modo, dès que quelqu’un lève le doigt, hop on censure ?
Et après, tu oses dire que cette clause est “manifestement illicite” ?
Car je le rappelle, la méthode contractuelle, n’est qu’une des méthodes proposées, pas la seule et unique !
Le 24/04/2021 à 18h21
Et c’est aussi bien pratique pour 1fichier.com :
Option 1 : faire confiance et ne pas répondre aux critiques
Option 2 : prendre 5€/lien sans en être responsable
On ne peut se prévaloir de ses turpitudes… c’est la procédure de signalement qui est douteuse, pas ses effets.
D’autre part ce serait en toute logique au client victime d’un surbloquage de recevoir ce dédommagement : en effet si la décision n’existe pas du fait de l’intermédiaire elle reste économiquement problématique pour l’hebergé réelle victime de cette escroquerie en cascade…
Le 24/04/2021 à 18h05
Oui. C’est d’abord la recevabilité de la demande qui est problématique. Hors ce contrat ne porte pas sur cette question pourtant préjudicielle comme tu le rappelles… !!
Aussi c’est la procédure de signalement, en premier lieu, qui est en question. Pas ses effets.
Il faut différencier les contenus manifestement illicites et les contenus sans DRM. L’un ne peut se cumuler avec l’autre, certes, mais cela ne dit pas sur quoi ce contrat se base pour apprécier un contenu blanchi… le jugement ?
Enfin sur l’intérêt à agir je ne pense pas qu’une personne morale ou physique se risquera au délit de dénonciation calomnieuse : le contrat est donc abusif par nature… autrement dit est un déni de la notion d’accord amiable.
Le 24/04/2021 à 19h38
L’exécution provisoire étant désormais de plein droit , peut-être l’avocat a-t-il omis d’en plaider la non application…
Le 25/04/2021 à 09h02
Pénal, prouver l’intention de nuire, bon courage !
(déjà dit par les travaux parlementaires & le Conseil Constitutionnel)
Le 25/04/2021 à 11h33
Et alors ? Je ne vais pas payer 5€ pour me déclarer coupable d’un délit.
Imaginons que je répare une bagnole et que le conducteur meurt… je ne vais pas payer gratuitement les réparations et le nettoyage de cervelle sur la banquette arrière… j’irais en tôle.
Faut vairement avoir un grain pour rédiger ce genre de contrat….
Le 25/04/2021 à 09h04
Si tu n’as pas le mdp, si c’est chiffré, etc, c’est privé.
Sinon, tu mets 3 semaines à faire ton signalement ? quel interet ?
Le 25/04/2021 à 11h07
A partir du moment où le lien est accessible sans identifiant/mot de passe, le lien est public.
Ensuite, vient le contenu:
Cas 1 & 2, les requêtes en suppression sont légitimes, cas 3, elle ne l’est pas. (J’ai pas dit légal hein)
Le 25/04/2021 à 11h41
Logiquement, oui…
Apres, à qui revient la charge de la preuve ?
Le 25/04/2021 à 11h49
Un délit = pénal = intention ou à minima une négligence grossiere, amha.
Pas forcément… s’il est démontré que la cause vient de votre fait, sans intention (bien sur), homicide involontaire au max.
si la cause est une piece que vous avez changé qui avait un vice caché (exemple), retenir votre responsabilité serait compliqué…
les 5€ de leur contrat est une clause standard.
Vous criez “au loup” alors qu’il n’y a pas de loup, c’est pareil.
Apres dstorage ne verifie pas les contenus, c’est une autre clause qui vous fais endosser la responsabilité directe du retrait en cas de retrait abusif…
Le 26/04/2021 à 05h22
AMHA, uniquement des regles de qualité, préciser la charge de la preuve et responsabilités.
Les ayants-droit preferent n’avoir aucune responsabilité dans la destruction de contenus de tiers par l’intermediaire dont la charge est de les stocker de maniere sécurisée.
La responsabilité pénale prévue par la loi a déja été critiquée pour etre particulierement impossible à mettre en oeuvre en réalité (il y a eu un article la dessus il y a quelques semaines… jamais aucune poursuite/application de ce truc)
En téléchargeant le contenu… tu ne vas pas demander la destruction des contenus sans savoir au préalable ce que c’est. Le “faisceau d’indices” est AMHA faible car contenu detruit = preuves détruites.
Va les poursuivre… au civil ? va prouver le préjudice… c’est ton client qui va deja se retourner contre toi, et tu devras te retourner contre l’ayant-droit, ou le presta, ou l’usurpateur, si tu arrives à le retrouver. Au pénal ? si tu forces l’action, va prouver l’intention de nuire, bon courage.
Quand amazon déconne, tu vas chez google, et apres chez dropbox, etc… tu ne vas pas t’amuser en justice si le contenu abusivement détruit n’etait pas extrêmement important pour toi.
C’est deja en cours.. art 17, directive 2019, pas applicable aux “cyberlockers”.
DSA… = gros foure-tout sauce DMCA, peu de garanties…
bref, apres faudra pas s’étonner des trolls… il y en a pas mal sur youtube deja, tu me files X$ ou je te fais strike ta video…. (video strikée le jour de son lancement, tu perds ta monétisation, et le “lancement”), si tu as du bol, remise en ligne 1 ou 2 semaines apres par youtube, sinon, accroche-toi… et au bout de X strikes ta chaine saute completement… si c’est ton gagne-pain, c’est cuit….
Le 26/04/2021 à 05h57
Oui donc “internet zone de non droit” c’est à géométrie variable. Selon le degré d’émo’pti’(gros)con(s) impliqués.
Sur ces Bases l’IOT en mode hebergement illicite de contenus façon puzzle ce sera au moins de la dynamite n’en doutons pas…….
Le 26/04/2021 à 06h12
Internet est loin d’etre une “zone de non droit”, les bases légales sont déjà existantes, mais étrangement peu appliquées. solutions de facilités, qui ne sont pour la plupart qu’un coup d’épée dans l’eau…
Cela va tendre vers du tout chiffré, en paquets indépendants, décentralisé, et pourquoi pas sur des sous-réseaux plus ou moins privés…
ca existe deja !
Le 26/04/2021 à 06h18
Plus on se rapprochera effectivement du modèle de la radio (ou on y reviendra) plus ce sera pertinent pour l’utilisateur.
Mais reste à voir à qui on donnera une autorisation d’émettre et à qui on ne la donnera pas.
Je suppose que l’abolition des micro-ondes pour la cuisine n’est pas d’actualité donc je ne suis pas très inquiet.
En revanche sur les fréquences au delà on risque bien de faire semblant d’avoir des droits, des usages ou de la crypto…
Le 26/04/2021 à 06h24
Minitel 2.0, bonjour (ou la théorie du “nivellement par le bas”)
Ca restera franco-francais, et apres faudra pas s’etonner qu’il n’y a pas de “licorne” FR…
Le 26/04/2021 à 07h02
Le modèle radio dont je parle n’a rien à voir avec son industrialisation croissante depuis Shannon dont la mandarine/FT se revendiqu(ait).
Les vrais objets connectés sont sur fréquences libres depuis que la production de semi-conducteurs a divisé les coûts par un facteur de plus de 100. Yapuka.
On s’étonne d’ailleurs qu’il n’existe pas de Licorne proposant de l’internet en sous location de box… ce serait tellement rentable en ville, et pour les zones à proximité des fibres et moins politiquement foireux pour les anti-ondes vu les puissances…
Le 26/04/2021 à 07h16
Cela existe deja, mais dans d’autres domaines et finalités
Et n’oubliez pas que cela sera votre IP publique qui sera visible, donc coupable par défaut de sécurisation de votre acces à internet ?
Le 26/04/2021 à 09h37
Non.
Au même niveau que le FAI.
Autrement dit il faut pouvoir justifier des logs c’est tout.
Le 26/04/2021 à 07h22
Non, la notification LCEN pose un cadre, en précisant ce que doit contenir la notification. L’option 1, c’est soit le contenu est manifestement illicite, soit c’est une décision d’un juge.
Option 2 : les autres cas (donc, principalement, pour les ayants droits vu le type d’hébergeur), procédure suivant les obligations de la LCEN. Rien n’indique que l’hébergeur n’a pas le droit de prévoir des pénalités en cas de mauvais comportement. Que cela ne te plaise pas est une chose, cela ne remet pas en cause l’aspect légal (seul un juge pourrait le faire !).
Le problème du “promptement”, c’est que c’est un flou juridique. Promptement ne veut rien dire. 1h c’est rapide, 24h c’est rapide, 1 semaine peut être considéré comme rapide en regard de la durée de procédure judiciaire (qui se compte souvent en années). 1h n’est pas assez prompt pour les ayants droits.
Jusqu’à preuve du contraire, elle ne dysfonctionne pas. Tu le rappelles toi-même, DStorage a été condamné car le délai est trop long (qui, je le rappelle, est juste affublé d’un “promptement” sans aucune indication quantitative). Sauf que pour l’instant, on ne sait rien des délais ! Il faut attendre le détail de la condamnation pour cela.
Et les ayants-droits préfèrent généralement la solution LCEN qui ne demande pas le point 1 de l’article 6, et dont le point 3 est soumis à l’appréciation d’un juge.
Ben, si le fichier a été notifié sans être téléchargé par le notifiant…. comment veux-tu qu’il apporte la preuve que le fichier est illicite ? Il doit donc y avoir au moins 1 téléchargement : celui du notifiant. Ce que tu dénonces permets juste de s’assurer que le notifiant ne balance pas tout et n’importe quoi et procède à des vérifications.
Donc ça ne te gène pas d’avoir une notification sur un contenu dont PERSONNE (puisque pas encore téléchargé) ne sais ce qu’il contient ?
Relativement peu appliqué ? Jamais tu veux dire !
Je sais, et c’est volontaire. C’est pour bien insister sur le déséquilibre actuel dans la loi. En tant qu’hébergeur, tu ne retires pas un contenu que tu aurais du retirer, tu es lourdement sanctionné. Tu retires un contenu que tu n’étais pas censé retiré ==> rien. Du coup, si tu veux procéder à des vérifications, cela prend du temps et ne rentre pas dans le “promptement” défini par la LCEN. Donc les usurpations sont faciles, et jamais sanctionnés.
Maintenant que la solution contractuelle mise en place par DStorage ne te plaise pas, c’est une chose, mais cela n’enlève rien à son caractère légal. Tout ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi est autorisé. Les obligations de la LCEN sont respectées pour les notifications. DStorage dit juste que si le notifiant fait de la merde (dénonce un lien qu’il n’a lui même pas vérifié, ou que la demande est incomplète) alors sanction pécunière. Tu noteras qu’à aucun moment, une sanction n’est prononcée que sur la forme, pas sur le fond. Si le lien n’est pas retiré pour une raison X ou Y, il n’y a pas de sanction.
Le 26/04/2021 à 14h00
La notification LCEN pose un cadre qui correspond (étrangement…) à l’option 1. L’option 2 est une option alternative qui n’est pas demandée par la loi même si elle se base dessus. Et à aucun moment je n’ai dit que l’hébergeur n’avait pas le droit de mettre des pénalités dans une option contractuelle. Juste que cette option est une blague quand il n’y a aucune contrepartie de la part de l’hébergeur.
Concernant le délai, les bruits de couloir parlent de plusieurs semaines dans certains cas. (on attendra la publication complète pour se faire un avis définitif) Pour comparaison, Google Cloud coupe au bout de 10 jours les clients de leur service en cas de réclamation DMCA non contestée. Après, oui, il y a un gros problème dans la loi concernant le délai. Et c’est un sujet complexe, par exemple pour un diffuseur sportif, 1h c’est déjà énorme, alors que pour un hébergeur, 1 jour c’est déjà très court pour faire une vérification en profondeur.
Concernant le téléchargement, il faut voir que demander systématiquement un téléchargement et une analyse de l’œuvre est complètement déraisonnable quand le fichier s’appelle quelque chose comme Le.Figaro.Magazine.N356.avril.2021.Roxxxxor586.pdf . Dans un tel cas, difficile de ne pas croire que l’uploader n’a pas eu au minimum l’intention d’utiliser l’image de marque, sinon que partager le contenu.
Enfin bref, je ne dis pas que tout est parfait et qu’il n’y a jamais d’abus du côté des ayants-droits (il y en a souvent même). Mais il y a aussi beaucoup d’hypocrisie ici de la part de 1fichier.
Le 26/04/2021 à 07h25
Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Evidemment! Et dire que j’ai hésité un bon moment sur les 2 expressions.
Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Compliqué tout ça en tout cas…
Le 26/04/2021 à 07h28
Et pourquoi on ne condamne pas Youtube pour héberger des milliers de films et séries ?
Y a vraiment deux poids deux mesures ….
Le 26/04/2021 à 14h14
Youtube a un système de retrait des contenus protégés particulièrement perfectionné et qui fonctionne particulièrement bien (trop même, cf le content ID qui remarque des chants d’oiseau), en plus de la procédure légale DMCA/LCEN (selon le pays) pour laquelle Google est réactif et sanctionne fortement la chaîne. S’il en reste c’est que le volume ajouté en permanence est absolument énorme.
Le 26/04/2021 à 14h10
La contrepartie est la suppression du contenu sans décision de justice, et donc sans quelque chose d’incontestable.
Personne n’ira/ne pourra vous poursuivre pour avoir détruit son contenu sur décision de justice.
DMCA != LCEN
Il est illusoire de penser que l’hebergeur vérifie… sauf si, peut etre vous etes un fb ou google avec pres de 100K petites mains (en sous-sous-traitance) qui vérifient les contenus (dont pédo, terro & co)…
C’est clair, tout ce qui vient de Colombie, c’est de la coke :-)
AMHA, ils ne veulent que des garanties, ils ne veulent pas etre responsables des conséquences des actes des ayants droit ou de leurs prestas (vous savez les prestas rémunérés à la notif)…
Vous avez une RC Pro ? Quelles garanties ? Vous apportez quelles preuves ?
Une oeuvre peut etre détenue par des 10aines d’entreprises, selon le média, la zone géographique, un calendrier, etc… c’est pas simple la PI…
Le 26/04/2021 à 14h36
Oui, l’une est l’adaptation de l’autre dans un droit différent (copyright vs droit d’auteur) et donc avec des contraintes différentes.
Et c’est louable à eux. Mais ça n’empêche pas qu’un contrat doit être équilibré pour que les deux parties signent, et visiblement les ayants-droits n’y trouvent pas leur compte puisqu’ils doivent fournir des garanties sans en recevoir. Donc si 1fichier veut pousser cette solution qui les arrange, il y a du travail marketing à faire de leur part.
Dans un contrat de délégation de droits, une clause qui définit les droits délégués en matière de piratage est largement possible.
Le 26/04/2021 à 15h04
Donc, c’est déraisonnable de le demander à un notifiant mais pas déraisonnable de le demander à un hébergeur ? Si le nom reflète généralement le contenu, ce n’est pas un absolu, et dénoncer un contenu comme étant illégal sans en avoir pris connaissance avant est une pure folie. Ton “Le.Figaro.Magazine.N356.avril.2021.Roxxxxor586.pdf” peut très bien être une parodie (ce qui est autorisé), juste la une ou un extrait, etc…. Sans avoir pris connaissance du contenu, impossible de le dénoncer !
La loi est ce qu’elle est. Tu ne peux pas être accusé sans preuve. Mais d’après ton argumentaire, si.
Le 26/04/2021 à 15h13
Quand le doute est extrêmement faible, c’est déraisonnable de le demander et au notifiant et à l’hébergeur. Et les parodies, les extraits, ça n’a pas à avoir comme titre “Le.Figaro.Magazine.N356.avril.2021.Roxxxxor586.pdf”
Le 26/04/2021 à 20h17
Ah bon le nom des fichiers doivent respecter une règle légale
Le 27/04/2021 à 08h47
Bah c’est de l’utilisation d’une marque pour promouvoir son fichier au téléchargement quoi, pas très grave mais pas idéal pour autant
Le 27/04/2021 à 09h03
Comment dire…. Les droits voisins ne s’appliquent pas aux nom de fichier encore heureux. Rien n’interdit de nommer des fichiers genre la.pomme.de.la discorde.pdf, fenetre.sur.court.pdf ou figaro.chatte.de.vie.pdf
Le 27/04/2021 à 10h08
Tant qu’à faire on pourrait ajouter l’exception pour courte titrisation.
Le 27/04/2021 à 13h07
Rien n’interdit de nommer un fichier quelconque comme on veut, mais si tu fais une œuvre dérivée telle qu’une parodie, celle-ci doit être clairement identifiable comme n’étant pas l’œuvre originale. Dans ce cas-là, le nom du fichier disponible sur un site de téléchargement est un élément important d’identification.
Le 27/04/2021 à 13h27
D’où sort cette certitude ?