L’épisode du filtrage administratif voulu par le groupe PS et la réponse du Conseil national du numérique ainsi que les différents projets de loi ont attisé la curiosité du député Lionel Tardy. Celui-ci demande du coup s’il ne serait pas utile que le CNNum soit informé de tous les textes en gestation ayant un impact sur le numérique, histoire d’éviter que ces dispositions ne passent inaperçues.

Le groupe des députés PS a voulu intégrer dans la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, un blocage administratif des sites. Le gouvernement a finalement renoncé à cette idée en déposant un amendement de suppression d’une partie des dispositions litigieuses, après que le Conseil national du numérique a rendu un avis très négatif contre ces mesures. 

L'épisode a cependant été remarqué, non seulement pour le sens de cet avis, mais aussi par la date de son intervention. Alors que la proposition de loi a été déposée le 10 octobre dernier, ce n’est que parce que Laure de la Raudière a remarqué jeudi 20 novembre ce mécanisme que le CNN s’en est inquiété.

Eh, vous ne m'aviez pas signalé qu'il y a du filtrage d'Internet sans juge dans la proposition de loi PS sur la prostitution. #cachotiers

— Laure de La Raudière (@lauredlr) 20 Novembre 2013

Quelques heures plus tard, le CNNum s’autosaisissait en effet pour rendre son avis négatif. Pour justifier de ce retard, Benoit Thieulin expliquera sur Twitter que le CNNum n’avait pas vu passer cette disposition voilà plus d'un mois. « Nous avons besoin de vigies » soupirera le président du Conseil national du numérique alors que la presse avait déjà évoqué cette problématique :

@nkgl @lauredlr car nos moyens sont trop faibles pour surveiller tous les projets de loi. Donc oui, nous avons besoin de vigies.

— Benoît Thieulin (@thieulin) 23 Novembre 2013

Ces faits ont en tout cas inspiré Lionel Tardy. Le député UMP a déposé une question à l’attention de Fleur Pellerin pour lui demander s’il ne serait pas nécessaire d’instituer une aide, une sorte de procédure d’alerte au service du CNNum.

À ce jour, l’article 1er du décret du 13 décembre 2012 prévoit que le Conseil national du numérique « peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique ». Certes la proposition de loi sur le proxénétisme est d’origine parlementaire, mais « l’examen de plusieurs textes a récemment montré que cette possibilité de consultation n’avait pas été utilisée » remarque le député de Haute-Savoie.

Projets de loi sur la programmation militaire et la consommation

Deux exemples : le projet de loi de programmation militaire dont des dispositions ambitieuses vont confier à plusieurs administrations un droit de communication en temps réel et sur sollicitation du réseau d’un grand nombre de données personnelles. De même, le projet de loi relatif à la consommation va mettre en route un nouveau cas de blocage des sites Internet, sans qu’aucun de ces textes « n’ait donné lieu à un avis du CNNum ». Et pour cause, il n’a pas été saisi par les ministres compétents.

À l’image de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, « sur lequel le CNNum a dû s’autosaisir moins d’une semaine avant son examen par l’Assemblée nationale », le député demande du coup s’il ne serait pas opportun que le CNNum soit à tout le moins informé de « tous les textes législatifs ou réglementaires contenant la moindre disposition susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique ». À défaut de faire l’objet d’un avis, le CNNum serait alors alerté systématiquement de ce qu’il n’avait pas pu voir, faute de « vigie » bien armée. Il pourrait alors émettre son opinion s'il estime les mesures suffisamment graves.

Un avis attendu sur un texte déjà voté au Sénat

On notera au passage que le CNNum a été sollicité pour avis sur le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem sur l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ce qu’il dit dans sa décision du 21 novembre 2013 contre le filtrage administratif. On reste cependant réservé sur le calendrier : cet autre texte a été présenté le 3 juillet 2013  et surtout, a déjà été voté par le Sénat. Quel sera pour le coup l’utilité d’un tel avis présenté si tardivement, alors qu’est en jeu ici la responsabilité de tous les FAI et hébergeurs français ?

La question parlementaire de Lionel Tardy sera publiée sur le site de l’Assemblée nationale le mardi 3 décembre prochain. Il faudra ensuite attendre la réponse de Fleur Pellerin.