Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis hier à Aurélie Filippetti (ministre de la Culture) un rapport nommé « Musique en ligne et partage de la valeur -État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi ». Il revient principalement sur deux vieilles problématiques : celles des artistes-interprètes et des webradios.

La SPEDIDAM s'en fait régulièrement échos : les artistes-interprètes, qui accompagnent les artistes principaux, ne touchent rien sur les ventes de musique sur internet. La raison en est simple. Tout d'abord, ils touchent un cachet (fixe) pour leur travail réalisé pour la mise sous presse d'une œuvre destinée à être vendue sous format CD. Or ces droits donnés aux producteurs par les artistes-interprètes intègrent aussi la vente desdites œuvres sur internet, comme l'a récemment confirmé la Cour de cassation en rejetant le pourvoi de la SPEDIDAM, afin d'invalider la décision de la Cour d'appel de Paris.

Vers une gestion collective obligatoire pour les artistes-interprètes ?

Dans son rapport remis hier à la ministre de la Culture, Christian Phéline tend à rétablir un certain équilibre entre les producteurs et les artistes. Il souhaite ainsi « étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle », mais aussi « fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ». Deux propositions majeures pour la SPEDIDAM, qui ne cesse de se plaindre depuis des années que les artistes-interprètes sont la dernière roue du carrosse sur internet, alors que les ventes sur ce support ne cessent de croître.

Le rapport propose aussi d'ailleurs d'inciter « les partenaires sociaux à une négociation conventionnelle des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques en prévoyant, à défaut d’aboutissement dans un délai raisonnable, une gestion collective obligatoire de ces rémunérations ». Cette suggestion correspond parfaitement à celle de Xavier Blanc, le directeur des affaires juridiques et internationales de la SPEDIDAM. Ce dernier nous avait ainsi confié que pour résoudre la problématique de la rémunération des artistes-interprètes sur internet, il comptait passer par la loi et mettre en place un guichet unique.

Ce guichet aurait pour rôle de délivrer « les autorisations tant au nom des artistes interprètes et des producteurs aux utilisateurs, gérant ensemble une société de gestion collective. Cette gestion collective obligatoire permettrait de simplifier la situation des utilisateurs, de permettre aux petits producteurs d’avoir leur répertoire exposé et disponible et aux artistes interprètes de recevoir une rémunération » nous résumait ainsi Xavier Blanc en septembre dernier.

Contactée, la SPEDIDAM nous livrera sous peu ses réactions suite à ce rapport qui la concerne particulièrement. Nous mettrons à jour cet article ou nous publierons une autre actualité en fonction du contenu apporté.

« Étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios non interactives »

Enfin, le rapport de Christian Phéline propose de mettre en place un médiateur spécialisé « pour traiter les divers conflits contractuels en matière de musique en ligne », et surtout, il souhaite « étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios non interactives ». Ce dernier point est majeur quand on connait le fonctionnement des radios. Pour le moment, les radios hertziennes sont soumises à la rémunération équitable, qui implique un partage des gains publicitaires en fonction de leur valeur globale et de l'importance de la musique sur leur antenne. Le tout en simplifiant les négociations avec un seul intermédiaire (la SPRE).

Pour les webradios, la chanson est bien différente. Il n'y a pas de licence légale, pas de rémunération équitable. Leurs gains publicitaires sont faibles voire nuls, et elles doivent pourtant s'acquitter de droits (parfois très onéreux), tout en négociant des accords avec une multitude de représentants. La tâche est donc complexe, pour ne pas dire quasi impossible pour un grand nombre de petites structures, qui flirtent ainsi souvent avec l'illégalité. Afin de simplifier franchement cette situation, considérer les webradios comme des radios hertziennes est ainsi la solution idéale estiment certains représentants d'artistes et de diffuseurs. 

Mais cette proposition est en réalité un serpent de mer. En janvier 2010, le rapport Zelnik abordait par exemple ce sujet, sans suite, malheureusement. On notera de plus qu'en septembre 2005, l'étudiante Audrey Bailleux, pour son Master 2 en Droit des Créations Numériques, remettait un mémoire sur « La Webradio à l’épreuve de la Propriété Littéraire et Artistique ». Elle pointait déjà à cette époque les différences importantes entre les radios hertziennes et les webradios vis-à-vis de la gestion des droits d'auteurs et des rémunérations. Et en 2005, le GESTE et l'ADAMI ne cachaient pas leur soutien de la rémunération équitable pour les webradios.

Les producteurs pour le statu quo

Cependant, les représentants des producteurs ne sont pas de cet avis, estimant « ingérable » un tel changement de statut. L'an passé, Marc Guez, le directeur général de la SCPP (producteurs phonographiques), affirmait d'ailleurs que le droit exclusif appliqué aux webradios « est, dans bien des cas, mieux adapté que celui de la licence légale ». Expliquant que les producteurs sont à l'écoute des webradios, Marc Guez déclarait même que « n’en déplaise à ses adversaires, le droit exclusif a permis, bien mieux que la licence légale ne l’aurait pu, de s’adapter à l’économie fragile des Webradios en offrant une plus grande souplesse dans les tarifs et de prendre en compte l’évolution de ces Webradios, de programmes de flux comparables à ceux des radios traditionnelles hertziennes, à des programmes de plus en plus interactifs ». Assurément, les représentants des producteurs feront donc à nouveau pression pour que le statu quo règne et que cette proposition ne se concrétise pas.

Selon le communiqué publié sur le site du ministère de la Culture, Aurélie Filippetti « juge ces propositions très prometteuses et pertinentes pour assurer une juste rémunération des artistes-interprètes dans l’univers numérique et pour soutenir la diversité de l’offre légale ». Nous ne saurons toutefois qu'à la fin du mois de janvier quelles seront les orientations de la ministre sur ces sujets épineux et complexes.