Exclusif : Next INpact révèle aujourd’hui une partie du contenu de l’avant projet de loi relatif « à la politique de santé » que devrait présenter la ministre Marisol Touraine d’ici deux mois. Comme l’avait laissé entendre l’exécutif, la question de l'ouverture des données publiques de santé est effectivement abordée dans ce texte, puisque le gouvernement prévoit notamment de créer un « système national des données médico-administratives ». 

Mercredi, le ministère de la Santé a fait plusieurs promesses concernant l’Open Data sur les données de santé (voir notre article). Marisol Touraine s’est notamment engagée en faveur de la mise en place d’une « gouvernance propre et un accès sécurisé pour les données individuelles de l’Assurance maladie demandées à des fins de recherche ou d’étude ». La locataire de l’Avenue de Ségur préparait ainsi les esprits à ce que son futur projet de loi, qui devrait être présenté en Conseil des ministres au mois de septembre, aborde la question de l'ouverture des données de santé.

De fait, l’exécutif compte bien aborder ce sujet - qui a suscité beaucoup de crispations l’année dernière, notamment de la part du collectif « Transparence Santé ». Au travers d’un avant-projet de loi que s’est procuré Next INpact, on apprend que le ministère de la Santé compte effectivement consacrer plus de neuf pages à la question des données de santé et de leur ouverture.

La principale mesure concernant l’Open Data sur les données de santé réside ainsi dans la création d’un « système national des données médico-administratives », dont l’avant projet de loi prévoit qu’il « rassemble et met à disposition » les données suivantes :

• Les données issues des systèmes d'information hospitaliers,
• Les données du système d’information de l’assurance maladie,
• Les données sur les causes de décès,
• Les données individuelles issues des examens médicaux de prévention et de dépistage effectués sur les enfants au cours de leur sixième année,
• Certaines données de remboursement transmises par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

En l’état actuel, le texte affirme que la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) deviendra responsable du traitement. L’institution serait ainsi en charge de recevoir, de réunir et d’organiser l’ensemble des données constituant ce super fichier.

Une ouverture qui dépendra du risque de réidentification des personnes

Mais comment les données vont-elles être mises à disposition du grand public et/ou des professionnels ? Trois cas de figure ont été prévus par l’exécutif.

Pour les données dont le risque de réidentification est nul, c’est-à-dire celles « sous forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l’identification directe ou indirecte des personnes concernées y est impossible », il est prévu que celles-ci soient « mises à la disposition du public » et réutilisées dans le simple respect de la loi « CADA » de 1978.

Pour les données à caractère personnel (hors noms, prénoms, numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ou tout autre donnée permettant l’identification directe des personnes concernées), la CNIL devra donner une autorisation aux traitements ayant pour objectif de réaliser « des études ou des recherches dans le domaine de la santé ».

Quant aux données permettant une identification directe des personnes concernées, et notamment les numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, celles-ci devront être « conservées et gérées séparément des autres données ». Elles ne pourront en outre être utilisées « que pour permettre des traitements dans l’intérêt des personnes concernées, ou en cas de menace sanitaire grave pour tout ou partie de la population ou pour effectuer des appariements de fichiers ».

Différents décrets en Conseil d’État devront dans tous les cas venir préciser, après avis de la CNIL, de nombreux points : la désignation des organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données concernées, définir la liste exacte des catégories de données réunies au sein du système national des données médico-administratives, etc.

L’administration pourrait imposer des redevances aux entreprises

Fait intéressant : alors que l’exécutif prône de plus en plus régulièrement la gratuité des données publiques, cet avant projet de loi prévoit qu’une redevance « peut être mise à la charge de toute entreprise » utilisant les données médico-administratives à caractère personnel issues de ce nouveau système, dès lors « qu’elle accède directement à celles-ci », ou bien si « elle bénéficie d’études utilisant ces données réalisées par des organismes publics ou privés ». Cette redevance, si l’administration décide de l’imposer, pourra tenir compte des « avantages économiques résultant de l’utilisation de ces données pour l’entreprise qui en bénéficie, tels que l’augmentation des ventes ou la réduction des coûts d’études ».

Rappelons qu’en décembre 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était engagé à ce qu’aucune nouvelle redevance ne soit réclamée pour l’ouverture de données publiques.

Remise d'un rapport annuel sur l'utilisation des données de santé

D’autre part, cet avant projet de loi prévoit l’instauration d’une « commission d’orientation pour les données de santé », laquelle devrait être placée auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la recherche. « Sa composition assure une représentation des malades et usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des chercheurs en santé et de l’État » indique le texte. Cette commission serait principalement chargée de « veiller à la qualité des données médico-administratives et aux conditions générales de leur mise à disposition ». Elle serait également force de proposition en la matière, et donnerait son avis « sur l’intérêt public que présente un projet d’étude pour lequel il est demandé un accès aux données ».

Il est également prévu que le ministère de la Santé remette chaque année au Parlement un rapport « sur l’utilisation et la mise à disposition des données de santé et des données utiles aux études et recherches dans le domaine de la santé par les administrations », auquel seront annexés les avis de la commission d’orientation pour les données de santé.

• Accéder à l’avant projet de loi (PDF)