caesar a écrit :



Du coup est ce que c’est jouable devant un tribunal ?



edit : je dis pas que c’est forcement gagné mais que c’est un argument convaincant







nope je ne pense vraiment pas

Salinne a écrit :



Il y a bien écrit que la responsabilité pénale n’était pas engagée sous réserve des articles machin et machin.







Pour mémoire,

Sur Hadopi 1, la Commission de protection des droits aurait pu décider d’une suspension d’accès à internet allant jusqu’à 1 an.





“Art. L. 331-27. - Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :



« 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;



« 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu’elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l’article L. 331-32, et d’en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte.”





L’abonné pouvait s’écarter de cette mesure prévue au sein de cette autorité administrative :





« 1° Si le titulaire de l’accès a mis en oeuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-32 ;

« 2° Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne ;

« 3° En cas de force majeure.”





Dans tous les cas





“Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.







Hadopi 2 change le mécanisme puisqu’il ajoute désormais une sanction pénale de 1500 euros, (+ possibilité d’une suspension d’accès) le tout décidé par un tribunal. On est désormais dans du droit pénal pur et simple.



Or le texte initial dit toujours “le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation (…) n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.” Sauf effectivement plusieurs cas qui montrent qu’il engage au contraire sa responsabilité pénale.



La meilleure rédaction possible aurait été donc de dire, grosso modo : “Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa engage la responsabilité pénale de l’intéressé dans les conditions définies” par les deux articles…



(je retourne rédiger, veuillez m’excuser… )