Le Parti national écossais a demandé à Bruxelles d'enquêter sur l'accord passé entre le fisc britannique et Google. Ce dernier doit payer 172 millions d'euros d'arriérés d'impôts, calculés par les autorités. La Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, dit être prête à ouvrir une instruction si besoin.

À peine signé, l'accord fiscal entre Google et le Royaume-Uni est déjà sous le feu des critiques. Lundi dernier, le géant du Net et nos voisins d'outre-Manche ont conclu un accord pour régler l'ardoise fiscale de Google, qui s'élève à 172 millions d'euros depuis 2005. C'est l'aboutissement de six ans de travail pour le fisc britannique, qui ne convient semble-t-il pas à tout le monde.

Une demande britannique à la Commission

Dans une lettre adressée à la Commission européenne, Stewart Hosie, dirigeant adjoint du Parti national écossais (SNP), demande à Bruxelles de mener « une enquête indépendante » sur cet accord conclu entre l'État et le géant du Net. Dans sa demande envoyée mercredi, il estime la manœuvre du fisc « opaque », entre autres parce qu'elle répond à « une méthodologie complexe » dont l'autorité fiscale britannique garde le secret. Pour lui, il faut vérifier que l'accord a bénéficié au contribuable britannique et que Google n'a pas eu le luxe de négocier son redressement.

Interrogée par la BBC, la Commission européenne répond qu'elle tient compte de la demande, comme pour toutes celles qui lui sont adressées. « Bien sûr, cela ne préjuge pas de l'ouverture d'une enquête, qui doit être fondée sur des préoccupations liées aux règles européennes sur les aides d'État » a affirmé une porte-parole de la Commission européenne à la radio britannique.

Bruxelles ouvert à une enquête si besoin

Dans un entretien jeudi à la BBC, Margrethe Vestager, la Commissaire européenne à la concurrence, répondait que la Commission est prête à investiguer sur cet arrangement entre Google et le Royaume-Uni si on le lui demandait. Comme le notait récemment dans nos colonnes Éric Léandri, co-président de l'Open Internet Project, Margrethe Vestager semble plus volontaire que son prédécesseur pour enquêter sur les pratiques de Google, que ce soit en matière de concurrence que de fiscalité.

De son côté, Google se défend de contourner la loi. « Après un audit de six ans, nous payons la totalité des impôts que l'administration fiscale a convenu que nous devions payer... Les gouvernements font la réglementation fiscale, les autorités l'appliquent indépendamment et nous nous conformons à la loi » a affirmé Peter Barron, le responsable des affaires publiques de Google en Europe au Financial Times.

De nouvelles règles anti-évasion fiscale en route

Les redressements comme celui de Google au Royaume-Uni semblent partis pour se multiplier. En Italie, Apple a ainsi signé un accord avec le fisc, auquel il devra payer 318 millions d'euros, sur 879 millions réclamés au départ. Fin 2014, la Commission s'interrogeait sur un éventuel accord passé entre Apple et l'Irlande, qui lui aurait accordé des aides d'État illicites.

Ce débat arrive alors que l'Union européenne se prépare à se doter de nouveaux moyens en matière d'évasion fiscale, qui passent notamment par une meilleure communication entre les autorités fiscales européennes. Annoncées jeudi par Pierre Moscovici, le Commissaire européen aux affaires économiques, elles devront passer par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen avant d'être éventuellement appliquées. Tout comme l'accord entre le Royaume-Uni et Google, l'application de ces nouvelles règles sera sûrement surveillée de très près.