Banques en ligne : la CJUE encadre l’envoi de modifications contractuelles par messagerie
Le contrat quitte le navire
Le 25 janvier 2017 à 16h40
3 min
Droit
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Une banque en ligne peut-elle transmettre à ses clients des modifications contractuelles uniquement via la messagerie intégrée à son site Internet ? « Oui », vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), estimant qu’il n’est pas obligatoire de fournir ces documents au format papier, tout du moins sous certaines conditions.
L’arrêt rendu mercredi 25 janvier par la CJUE fait suite à un litige né en Autriche, à propos de services en ligne proposés par la banque BAWAG. Comme nombre de concurrents, cet établissement bancaire envoie à ses clients différents documents (extraits de compte, relevés de cartes de crédit, communications de modification...) par voie électronique, dans une messagerie intégrée à leur espace personnel.
Sauf que chaque utilisateur peut effacer ses messages, ce qui a fait tiquer une association de défense des consommateurs... Et pour cause. La directive européenne sur les services de paiement prévoit que toute modification d’un contrat-cadre (« entendu comme un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement », précisent les services de la CJUE) doit être notifiée au client sur un support durable, de même que les informations et conditions afférentes à ces changements.
Deux conditions cumulatives à respecter
La CJUE était ainsi invitée à se prononcer sur la question suivante : la messagerie d’une banque en ligne doit-elle être considérée comme un « support durable » ? Les juges ont estimé que oui, à deux conditions (cumulatives) :
- Que cette messagerie permette à l’utilisateur « de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible ».
- Que la banque en ligne ait un « comportement actif » destiné à porter à la connaissance du client l’existence et la disponibilité desdites informations sur sa messagerie.
En clair, une banque en ligne peut très bien vous envoyer des modifications contractuelles uniquement via la messagerie de votre espace personnel, mais elle doit dans le même temps vous en avertir par d’autres moyens (un courrier, un SMS, un courriel sur votre messagerie traditionnelle...). L’objectif semble évident : que le client soit rapidement informé d’un changement, sans qu’il n’ait à aller vérifier trop souvent la boîte mail de sa banque en ligne. L’arrêt de la CJUE laisse par ailleurs entendre que d’un point de vue plus technique, l’envoi de documents non modifiables – de type PDF en pièce jointe – soit à privilégier.
Il appartiendra désormais aux juridictions autrichiennes de trancher le litige qui leur était initialement soumis, à partir de l’interprétation de la CJUE. L’ensemble des banques en ligne européennes sauront néanmoins qu’avant de communiquer des modifications contractuelles à leurs clients uniquement via leur propre messagerie, elles sont tenues de respecter certaines obligations.
Banques en ligne : la CJUE encadre l’envoi de modifications contractuelles par messagerie
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Deux conditions cumulatives à respecter
Commentaires (28)
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Abonnez-vousLe 25/01/2017 à 18h41
Donc il suffit que le message soit dispo dans la messagerie interne, et qu’on reçoive un mail ou un SMS nous disant qu’il y a un message, pour modifier un contrat ? On n’est pas censé valider ces changements ?
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Le 25/01/2017 à 20h59
Reconduction tacite, c’est pas obligatoire.
Sinon t’imagines le bordel pour les abonnements mensuels, être emmerdé tout les mois pour savoir si tu veux te réabonner ?
Le 25/01/2017 à 21h30
Perso je trouve ça assez normal/logique ou disons naturel.
On ne peut pas demander d’avoir des banques entièrement gratuites et leur demander de faire du courrier papier.
Si on veut du papier il suffit de choisir une banque payante avec accès en ligne .
Le 25/01/2017 à 22h23
Oui mais elle devrait au moins envoyer un email, là c’est sur une obscure messagerie interne où perso je n’irai jamais
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Le 25/01/2017 à 23h28
Le 26/01/2017 à 06h31
Le 26/01/2017 à 07h20
Tu change de contrat tous les mois ?
Le 26/01/2017 à 08h03
Ça dépend ce que tu fais ouais, il y a des frais, mais bien moindre et quasi pas sur les opérations courantes quand on a pas un gros patrimoine a gérer
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Perso une CB + compte courant + compte épargne avec accès en ligne à tout ça, ça me coûtait ~140€ par an dans une banque traditionnelle et maintenant c’est 0, mais vraiment 0 (je devrais même dire que c’est positif car en parrainant des gens ça grimpe vite).
Le 26/01/2017 à 08h17
un “support durable” n’est pas forcément un support papier.
Le 26/01/2017 à 08h21
à ce propos : « Il y a des confusions sur la notion même de low cost : ce n’est pas parce que l’on vend un produit bon marché qu’on est low-cost et ce n’est pas parce que l’on produit en Chine avec des coûts de production plus faibles que l’on est low-cost.Le low-cost consiste à prendre un produit complexe, riche et à le dépouiller de tous ses accessoires et options pour en faire un produit basique, simple.
un produit cher et complexe qui donne accès à de multiples services
pendant la durée du vol ( café, journal…). Un billet d’avion low-cost
la clientèle, à savoir la ponctualité et la sécurité du vol. »
Qu’est-ce que le low-cost bancaire ? - entretien avec Emmanuel Combe/lafinancepourtous.com - 11/03/2014
Le 26/01/2017 à 08h28
Et pourtant, c’est bien comme ça que ça fonctionne. Pour un compte courant classique, avec une carte classique (voir “premium” dans certains cas), c’est 0 frais de gestion. Gratos.
Et c’est d’ailleurs parfaitement normal, vu qu’un compte sans soucis tourne parfaitement tout seul informatiquement parlant, et une CB ne coute rien. Ensuite, tu laisses le client gérer ses demandes sur le site, tu anihiles presque intégralement la gestion des chèques par la même occasion, et tu n’as aucune agence. Bref tout ce qui coute un tant soit peu et justifie de près ou de loin des frais.
Enfin, tu places bien évidemment les fonds laissés par tes clients (est-ce un hasard si les principales banques en lignes rançaises sont affiliées aux 2 plus grandes banques d’investissement françaises ?) histoire de gagner un peu dessus, et hop, bingo.
Aucun tour de passe passe, marketing ou autre.
Le 26/01/2017 à 08h31
Le 26/01/2017 à 08h37
Je t’en prie, argumente donc sur le coté idyllique? C’est au contraire très factuel.
Après si tu y vois un drame national pour l’emploi (car oui, la conséquence, c’est que ça nécessite peu d’employés pour tourner), ma foi, c’est une autre histoire.
Le 26/01/2017 à 08h39
Le 26/01/2017 à 08h45
Pas tout à fait, low cost veut simplement dire faible cout, et est simplement utilisé à titre de comparaison.
Tu peux en effet faire du low cost vis à vis d’un produit ou service complexe comme tu l’évoques, mais pas uniquement. Tu peux aussi l’appliquer à du moyen de gamme, ou même être encore plus low cost que du low cost.
Le 26/01/2017 à 08h48
Le 25/01/2017 à 17h08
ça me fait penser à l’obligation des FAI de notifier dans le message d’avertissement de changement des CGV que la résiliation est possible sans frais : on reçoit bien le mail de préavis avec la mention obligatoire, mais inscrite à la fin du mail en petits caractères de couleur grise au lieu du noir. Sur fond blanc, c’est comme si rien n’avait été mentionné mais c’est mentionné quand même.
(ça s’appelle l’innovation juridique)
Le 26/01/2017 à 08h56
J’ai eu un petit doute et j’ai vérifié
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En fait j’ai payé des frais à la vente d’actions CISCO ( marché US)
Mea culpa ( mais bon en plusieurs années c’est pas ça qui m’a ruiné )
Le 26/01/2017 à 09h16
Le 26/01/2017 à 09h20
Le 26/01/2017 à 09h26
Est ce que CJUE précise si l’exportation des documents ver d’autre supports fait partie des droit d’accès?
Ou la banque peu fournir un plateforme ou tu peu uniquement visualiser les documents?
Le 26/01/2017 à 10h10
Le 26/01/2017 à 10h28
Effectivement j’aurai dû le préciser mais la téléphonie mobile “sans abonnement” n’est qu’un abonnement mensuel reconduit sans qu’on te le demande.
La différence est que, si on le considère “sans abonnement”, c’est que tu peux résilier quand tu veux.
Le 26/01/2017 à 16h00
Sur mon ancien compte au CIC, j’ai retrouvé un vieux message de 2ans dans la “messagerie interne” alors que je me connectais chaque mois, je ne savais tout simplement pas qu’elle existe cette messagerie au milieu de toute leurs pubs pour vendre des alarmes de maisons, des assurances ou des abonnements téléphonique
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Le 26/01/2017 à 19h19
Le 27/01/2017 à 08h21
Ce n’est pas que cela, mais c’est pourtant le dénominateur commun de quasi tous les particuliers quand ils ouvrent un compte.
Ensuite, si tu veux vraiment jouer sur les mots, OK ton pret immo il ne sera pas a taux 0 sans frais, tu auras probablement des frais de transactions boursières, des frais de taux de change si tu veux de la devise, et tu auras des agios, forcement.
Après, si tu veux faire semblant de ne pas comprendre, ma foi, reste dans les banque traditionelles hein, il en faut pour tout le monde :)
Le 27/01/2017 à 09h26
/humor inside on
Ouais mon expérience qui ne vaut pas pour tout le monde c’est que comme j’avais droit de retirer du fric de n’importe quel DAB de n’importe quelle banque dans n’importe quel pays européen ,autant de fois que je voulais, je suis allé devant plein de DABs et j’ai négocié mes propres conditions.
J’ai simplement l’avantage de connaitre le langage machine
/humor inside off
Le 27/01/2017 à 15h30
J’ai été client compte courant de ING pendant 3 ans et compte-titre pendant 1 an.