Au Sénat, un groupe de travail a une nouvelle fois planché sur la fiscalité de l’économie des plateformes collaboratives. Un univers qui « remet en cause les fondements mêmes de notre système fiscal », estiment ces élus qui s’arment du coup d’une proposition de loi.

Pour justifier de cette mesure, ils jugent le régime fiscal actuel trop complexe : multiplication des régimes fiscaux, exonérations des ventes d’occasion uniquement pour les biens non achetés pour être revendus, exonération également du partage de frais, mais dans des conditions fines, etc.

Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a établi deux seuils en deçà desquels il n’est pas obligatoire de s’affilier : 7 846 euros par an pour les locations de biens meubles, 23 000 euros pour les locations de logements meublés de courte durée. Seulement, ces deux régimes ne concernent pas les ventes de biens et services.

Pour appréhender cette économie collaborative qui génère des flux monétaires sans les nécessaires retombées fiscales chez leurs bénéficiaires, le législateur a déjà astreint les plateformes à déclarer automatiquement les revenus perçus par les utilisateurs. De même un récapitulatif annuel des transactions est adressé aux utilisateurs ainsi qu’au fisc.

Un seuil unifié de 3 000 euros

Partant, ces sénateurs proposent d’instaurer en France un régime fiscal et social unifié à partir d’un seuil unique de 3 000 euros. Fiscalement, il prendrait la forme d’un abattement, pour l’ensemble des revenus tirés des plateformes. Un revenu brut de 3 000 euros serait donc réduit à zéro, aux yeux du fisc, grâce à l'abattement.

Cet abattement est dit alternatif aux autres abattements existants, par exemple en matière de micro BIC, micro BNC ou de micro foncier. Ainsi, passé un certain revenu brut annuel, il serait plus intéressant de revenir dans le droit commun que dans l’abattement de 3 000 euros. Avec ce régime, « dès lors que l’activité procure un revenu ‘significatif’, l’utilisateur est traité comme n’importe quel professionnel, sans aucune distorsion de concurrence. Passer par une plateforme ne procurerait aucun avantage fiscal à un chauffeur VTC, à un plombier, à un graphiste ou à un loueur d’appartement s’il en fait une véritable activité ».

Côté sécurité sociale, le statut de travailleur indépendant plane toujours sur ceux qui se livrent à des activités via des plateformes. Ce groupe de travail propose d’instaurer une présomption du caractère non professionnel dès lors que le revenu brut annuel est en dessous du seuil de 3 000 euros. Le travailleur pourrait toujours s’affilier, s’il veut bénéficier d’une protection sociale. S’il touche plus, son affiliation serait décidée au cas par cas selon ses activités. L’enjeu est de « clarifier les critères qui distinguent un travailleur indépendant d’un particulier, en adaptant ceux-ci à la réalité de l’économie numérique ».

Des carottes, des bâtons

Le rapport est donc bourré de carottes, mais n’oublie pas les bâtons. Lors de l’inscription sur une plateforme, l’utilisateur donnerait son accord à la transmission des revenus aux services fiscaux. C’est cette transmission automatisée qui conditionnerait d’ailleurs l’abattement forfaitaire de 3 000 euros.

Ces sommes seraient adressées par la plateforme aux services fiscaux qui les reporteraient sur les déclarations pré-remplies. La loi de finances pour 2017 a déjà prévu un système de déclaration automatisé, mais la commission des finances considère que ce régime est « d’application incertaine en particulier de l’extraterritorialité de certaines plateformes ». En creux, on devine que leur mécanisme serait mondialisé, peu importe où se situe l’intermédiaire technique dans le monde.

D’ailleurs, le groupe souhaite aussi que soient « clarifiées par une instruction fiscale les règles permettant de distinguer simplement les ventes d’occasion des ventes commerciales » et réclame que les outils du contrôle fiscal soient renforcés et que ces mesures visent « les plateformes ou les utilisateurs qui n’acceptent pas la déclaration automatique ».

Des revenus perçus ou présumés perçus

Pour accompagner leurs travaux, les sénateurs ont déposé une proposition de loi qui détaille dans le dur les modalités de leurs propositions.

Ainsi on découvre que les plateformes n’auraient plus seulement à détailler les revenus perçus par les utilisateurs comme aujourd’hui, mais également ceux « présumés perçus ». Cela imposerait donc aux intermédiaires de deviner des revenus possibles ou probables, en complément des pouvoirs d’enquêtes des services fiscaux. Se confirme également que cette mesure vaudrait pour tous les utilisateurs, « résidant en France » mais également tous ceux « qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France », peu importe la nationalité de la plateforme.